Quelle démarche administrative pour mon projet de balcon/terrasse démontable au dessus du domaine public ?

Bonjour,

La commune est couverte par un PLU ?

Sur la forme, le projet est soumis à déclaration préalable puisqu'il y a modification de l'aspect extérieur d'une construction.

Merci salade bio pour cette réponse. Je ne sais pas si la commune est couverte par un PLU.
Je n'ai pas eu de contact avec le maire depuis quelques temps et il n'est pas disponible pour le moment.
La commune compte 17 hameaux pour un total de 200 habitants (oui, c'est le dpt le moins peuplé de France !)

salade bio a écrit:

Bonjour,

La commune est couverte par un PLU ?

Sur la forme, le projet est soumis à déclaration préalable puisqu'il y a modification de l'aspect extérieur d'une construction.

Bonjour,

Je suis surpris que salade bio ne réagisse pas au fait que vous souhaitiez construire chez votre voisin (domaine public)... Ne faudrait t il pas à minima une servitude pour sécuriser cette opération ?

bdevijve a écrit:

Bonjour,

Je suis surpris que salade bio ne réagisse pas au fait que vous souhaitiez construire chez votre voisin (domaine public)... Ne faudrait t il pas à minima une servitude pour sécuriser cette opération ?

Bonjour bdevijve,

Qu'entendez vous par "servitude" ? Demander le droit que la terrasse dépliée se trouve au dessus du domaine public ?
Le maire ne voyait pas d'inconvénient, c'est lui qui m'a suggéré de faire une terrasse pliable pour ne pas gêner le passage qui est occasionnellement utilisé pour que des tracteurs puissent faire demi-tour car la rue perpendiculaire (d'où la photo est prise) est étroite.
Mon voisin (maison de droite et du fond) n'est pas touché par la construction (sauf visuellement) puisque cette allée qui sépare nos 2 maisons est au domaine public.

Merci de m'éclairer sur ces ponts administratifs que je ne connaîs guère.

"domaine public" = c'est pas chez vous...

bdevijve a écrit:

"domaine public" = c'est pas chez vous...

Merci, ça j'avais compris. Et je ne me permets pas de construire n'importe comment sans respecter le règlement. C'est pour ça que je pose ces questions. Je verrai avec le maire.

Je suis également surpris.
Les occupations provisoires du domaine public devant faire l'objet d'autorisations expresses - je dirais majoritairement des arrêtés municipaux (ou des collectivités concernées).
Et heureusement.

Lichar44 a écrit:

Je suis également surpris.
Les occupations provisoires du domaine public devant faire l'objet d'autorisations expresses - je dirais majoritairement des arrêtés municipaux (ou des collectivités concernées).
Et heureusement.

Bonjour Lichar44, j'imagine bien qu'il faille une quelconque autorisation, d'où l'ouverture de ce sujet.
Mais comment dois-je m'y prendre ? Par le biais d'une déclaration de travaux ou y a-t-il une démarche spécifique ? A quelle autorité s'adresser, la Mairie, la DDT ?

Je dirais que vous devez demander au propriétaire son autorisation écrite, et ça n'a rien à voir avec votre déclaration de travaux...

Ça serait permanent ça serait une servitude, je ne sais pas si c'est différent si c'est démontable... Demandez à un notaire ou à un géomètre qui devrait pouvoir aussi vous renseigner sur ce genre de démarche...

bdevijve a écrit:

Je dirais que vous devez demander au propriétaire son autorisation écrite, et ça n'a rien à voir avec votre déclaration de travaux...

Ça serait permanent ça serait une servitude, je ne sais pas si c'est différent si c'est démontable... Demandez à un notaire ou à un géomètre qui devrait pouvoir aussi vous renseigner sur ce genre de démarche...

L’utilisation serait temporaire, mais l’autorisation permanente -> ça revient plus ou moins à une espèce de servitude, tu as raison!…

Que ce soit "démontable" ne peux va dire que c'est "temporaire" ou "transitoire" j'ai l'impression...

Bonjour samburu et tous,
Je pense qu'un service urbanisme peut te renseigner de façon plus complète que le maire de ta commune.
J'ai bien compris que celle-ci compte peu d'habitants (c'est très fréquent dans mon département aussi); peut-être ta commune forme t elle avec d'autres un "Pays de..." ou "Terre de..." comme on dit ici et à ce niveau administratif, il y a peut-être un service d'urbanisme ?

Bonne idée Libellule, je vais me renseigner à ce sujet.

Libellule_ a écrit:

Bonjour samburu et tous,
Je pense qu'un service urbanisme peut te renseigner de façon plus complète que le maire de ta commune.
J'ai bien compris que celle-ci compte peu d'habitants (c'est très fréquent dans mon département aussi); peut-être ta commune forme t elle avec d'autres un "Pays de..." ou "Terre de..." comme on dit ici et à ce niveau administratif, il y a peut-être un service d'urbanisme ?

samburu a écrit:

Bonne idée Libellule, je vais me renseigner à ce sujet.

Pour avoir déjà quelques renseignements d'urbanisme (PLU ?) tu peux chercher sur le site Géoportail urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Libellule_ a écrit:

samburu a écrit:

Bonne idée Libellule, je vais me renseigner à ce sujet.

Pour avoir déjà quelques renseignements d'urbanisme (PLU ?) tu peux chercher sur le site Géoportail urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Merci Libellule, j'avais déjà jeté un œil mais pas d'info spécifique pour mon hameau (ou commune de rattachement) mais peut-être que j'ai mal cherché.

La colonne de gauche t'informe si ta commune est couverte par un PLU et de quand il date.

Libellule_ a écrit:

La colonne de gauche t'informe si ta commune est couverte par un PLU et de quand il date.

Il est indiqué "Commune couverte par le règlement national d'urbanise"

Je ne connais pas sur le bout des doigts le RNU, en revanche dans beaucoup de PLU, les éléments en saillis sur l'espace public sont autorisés en fonction de leur profondeur/nature.

Toutes les villes de France ont des balcons, terrasses, gouttières, corniches ou autres qui dépassent de la limite sur le domaine public. C'est beaucoup plus stricte avec un voisin.

Un accord des voisins, un accord du maire, un déclaration préalable ok et le tour est joué. Au pire des cas, faudra un jour la démonter si un voisin retraité procédurier vous attaque et gagne !

LaTeam a écrit:

Je ne connais pas sur le bout des doigts le RNU, en revanche dans beaucoup de PLU, les éléments en saillis sur l'espace public sont autorisés en fonction de leur profondeur/nature.

Toutes les villes de France ont des balcons, terrasses, gouttières, corniches ou autres qui dépassent de la limite sur le domaine public. C'est beaucoup plus stricte avec un voisin.

Un accord des voisins, un accord du maire, un déclaration préalable ok et le tour est joué. Au pire des cas, faudra un jour la démonter si un voisin retraité procédurier vous attaque et gagne !

C'est ce que je me disais aussi mais pour un balcon il doit y avoir une hauteur mini je pense, et là cette terrasse ne sera pas très haute. Pour le voisin, il n'y en a qu'un seul qui est concerné, c'est un ami et c'est lui qui m'a donné l'idée de cette terrasse car nous n'avons aucun autre espace extérieur.
Je croise les doigts et poursuis mes démarches.
Merci

Bonjour,

Un cas comme ça relève d'une déclaration préalable.
Le souci pour moi est que le projet sera pas conforme à la loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI00000[...]000006853429/2022-05-14

[Lorsque cette largeur n'est pas atteinte, l'arrêté d'autorisation statue, dans chaque cas particulier, sur] les dimensions des saillies, qui ne peuvent toutefois excéder celles résultant de l'application des prescriptions ci-après :

6. a) Grands balcons et saillies de toitures : 0,80 mètre.

Ces ouvrages ne pourront être établis que dans les voies dont la largeur ne sera pas inférieure à 8 mètres. Ils devront être placés à 4,30 mètres au moins au-dessus du sol, à moins qu'il n'existe devant la façade un trottoir de 1,30 mètre de largeur au moins, auquel cas la hauteur de 4,30 mètres pourra être réduite jusqu'au minimum de 3,50 mètres ;

Au vu de la rue, ça me parait pas suffisamment large, ni assez haut, et le projet trop grand (plus de 80cm).
Le caractère démontable ou pliable ne me parait pas recevable comme dérogation à ce type de règle (il peut vous être indiqué, par exemple, qu'un tracteur qui manoeuvre peut reculer dans votre balcon alors qu'un parent sourd s'y trouve et lui tourne le dos.... et crac)

Pengo archi ce texte est abrogé depuis un certain temps. N'y a-t-il pas une autre référence ?

samburu Votre commune est couverte par un règlement de voirie communal ou intercommunal ?

salade bio a écrit:

Pengo archi ce texte est abrogé depuis un certain temps. N'y a-t-il pas une autre référence ?

samburu Votre commune est couverte par un règlement de voirie communal ou intercommunal ?

Purée quel idiot je suis.

Il ne reste plus que l'article R111-27 du code de l'urbanisme qui puisse s'appliquer, ou toute autre prescription applicable dans le cas d'une commune avec PLU ou PLUi du coup.

samburu Votre commune est couverte par un règlement de voirie communal ou intercommunal ?[/quote]

Je ne sais pas si la commune est couverte pas ce type de règlement, le Maire ne m'a rien dit à ce sujet, il m'a juste dit qu'il faudrait que le projet soit "pliable" pour éviter qu'il soit refusé par la DDT.
Dernière nouvelle, après avoir vu mes plans et simulations des différents côtés la Mairie me demande de remplir un formulaire CERFA 13703-10.

Ce qui est normal puisque vos travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux.
Elle doit être accompagnée, à minima, des pièces DP1 à 4 et si 6 à 8 puisque construction visible depuis l'espace public. Les autres pièces dépendent du projet et de la localisation du terrain.

Tout d'abord, un grand merci à vous tous de m'aider à avancer dans ce projet.
Je n'avais pas voulu rentrer dans les détails au début de l'ouverture de ce sujet mais je vais vous en dire plus maintenant. Cette maison est la maison de vacances de ma belle-mère qui n'est plus toute jeune. Elle appartenait avant à son oncle. Voilà 2 ans que j'y fais des travaux quand j'ai un moment (alimentation et évacuation des eaux refaites, création d'une salle de bain, cuisine, etc...
Cette maison n'a aucun espace extérieur, si ce n'est l'escalier et le petit "balcon" en pierre.
Ma belle-mère rêve d'un petit coin à l'extérieur pour manger, lire, se reposer. Nous, les enfants et petits enfants apprécieront bien sûr d'y passer quelques moments.
J'ai donc rencontré le Maire il y a quelques semaines pour lui exposer le projet, sur quoi il m'a conseillé de faire cette terrasse "pliable".
Je me retrouve maintenant à constituer un dossier qui n'est pas très simple pour un non habitué.
Première pièce à joindre au dossier : plan de masse. Normal, c'est le document de référence. Ma belle-mère ne possède aucun plan de ce type et je me vois mal demander les services d'un architecte ou géomètre pour un projet qui ne doit pas nous ruiner.
J'ai bien le plan cadastral. Est-il possible de partir de ce document pour que je réalise moi-même le plan de masse en respectant les obligations d'un plan de masse ? Vu de haut, il s'agit simplement d'une maison presque rectangulaire avec un toit 2 pentes et un escalier extérieur.
Plusieurs autres documents doivent être fournis.
Je vous joins tous les documents que j'ai déjà montrés au Maire. Dites moi lesquels sont utilisables pour le dossier ? Quelles sont les modifications à faire ?
Encore merci.

Bonsoir samburu
Grâce à ton schéma je visualise enfin ce que peut être une terrasse pliable
Pour de l'aide peut-être pourrais-tu poster en section Plans, ici ?
https://www.forumconstruire.com/construire/forum-34.php

Bonjour.

Une partie de la terrasse fixe déborde en permanence sur le domaine public ce qui devrait poser problème pour l'obtention de l'autorisation d'urbanisme..

Et en cinématique il y a de nombreux problèmes.

Le débord faisant 90 centimètres et la hauteur de la rambarde 110 centimètres il ne sera pas possible de replier cette rambarde.

Donc l'accès à la maison sera bloqué et la terrasse fixe sera recouverte par la rambarde.

Si vous avez prévu que tout se replie façon transformeur il y a des problèmes de dimensions comme évoqué plus haut avec la hauteur de la rambarde.

Et non courage pour que tout s'imbrique correctement au pliage.

On tombe dans la mécanique de précision pour que tous les alignements de charnières tombent pile poil à l'assemblage.

Rambarde qui si elle est aux normes des gardes corps doit avoir une hauteur minimum. Hors la partie dépliable faisant 90 centimètres, le garde corps faisant au minimim 1 mètre il y aura toujours un problème de cinématique.

Sans oublier la masse d'une telle terrasse. Pour la lever et l'abaisser il faudra un treuil dont les cables ruineront la fonctionnalité de la terrasse et l'accès à la maison ou des vérins hydrauliques. Un trait de crayon pèse beaucoup moins lourd qu'un assemblage de profilés en acier ou même en aluminum.

Je publie ce message dans le sujet de discussion d'origine également.

Bonjour

Une idée que j'ai postée dans le sujet de la section plans de maisons:

une terrasse à l'arrière accessible par le palier existant

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-459833-plan[...]et-terrasse.php#6254070

Panoptès a écrit:

Bonjour

Une idée que j'ai postée dans le sujet de la section plans de maisons:

une terrasse à l'arrière accessible par le palier existant

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-459833-plan[...]et-terrasse.php#6254070

Merci, j'ai répondu.

Bonjour samburu
Une chose m'avait frappée au début de ton topic : le fait que tes voisins t'accordent des autorisations écrites pour ce projet.
Bon, je suis d'un naturel très méfiant et je ne fais plus guère confiance à personne mais de nouveaux voisins peuvent remplacer ceux actuellement en place, comment réagiront-ils ?...

D'autant qu'après lecture du post de Calète il s'agirait d'une véritable "usine à gaz" si je peux me permettre l'expression

D'autre part le maire te donne son autorisation dans un grand élan de générosité MAIS refuse de te vendre la partie arrière de la maison sous le prétexte qu'elle contient une source.

Donc, plutôt que de vendre une surface que je pense minime, il préfère un imbroglio de "treuils", "câbles" et "vérins" (cf le post de Calète à qui je fais entièrement confiance pour l'étude), imbroglio qui, s'il fonctionne, va à mon sens ruiner la beauté de cet ensemble de maisons en pierre

Tout cela ne présume rien de bon selon moi mais je peux me tromper.
(J'espère ne pas t'avoir démoralisé néanmoins ? )

Libellule_ a écrit:

Bonjour samburu
Une chose m'avait frappée au début de ton topic : le fait que tes voisins t'accordent des autorisations écrites pour ce projet.
Bon, je suis d'un naturel très méfiant et je ne fais plus guère confiance à personne mais de nouveaux voisins peuvent remplacer ceux actuellement en place, comment réagiront-ils ?...

D'autant qu'après lecture du post de Calète il s'agirait d'une véritable "usine à gaz" si je peux me permettre l'expression

D'autre part le maire te donne son autorisation dans un grand élan de générosité MAIS refuse de te vendre la partie arrière de la maison sous le prétexte qu'elle contient une source.

Donc, plutôt que de vendre une surface que je pense minime, il préfère un imbroglio de "treuils", "câbles" et "vérins" (cf le post de Calète à qui je fais entièrement confiance pour l'étude), imbroglio qui, s'il fonctionne, va à mon sens ruiner la beauté de cet ensemble de maisons en pierre

Tout cela ne présume rien de bon selon moi mais je peux me tromper.
(J'espère ne pas t'avoir démoralisé néanmoins ? )

A vrai dire on n'a pas d'autre solution que cette terrasse pour avoir un peu d'extérieur. Voilà plus de 2 ans qu'on y réfléchit. L'achat du terrain de derrière avait été le premier choix de ma belle-mère mais la mairie le garde et je peux le comprendre, une canalisation de source intarissable passe en sous-sol et débouche dans le déversoir qu'on peut voir au fond de l'impasse, adossé à la maison des voisins. L'entretien de cette canalisation fait que le maire préfère que ça reste communal.
Ces voisins sont des amis et c'est eux-mêmes qui nous ont demandé pourquoi on n'agrandirait pas la mini terrasse existante. Il est vrai que s'ils vendaient, les nouveaux propriétaires auraient peut-être un autre avis.
Quant à l'imbroglio de câble, treuils et vérins, j'ai répondu à Calète. Un seul câble utilisé uniquement pour plier ou déplier la terrasse. L'esthétique serait très proche des simulations, avec garde-corps forgés.
Je ne suis pas à ma première réalisation de travaux de cette envergure et l'esthétique est très importante pour moi.
En exemple, pour ceux qui se souviennent de moi sur ForumConstruire, en 2005-2006 j'avais fait les plans de ma maison (la case Samburu) et m'étais réservé l'aménagement de tous les extérieurs (y compris piscine et plage) ainsi que les ferronneries (rampe d'escaliers, garde-corps, tonnelle...)
Mais tu as raison, ce projet de terrasse est loin d'être gagné...

La case Samburu :

J'aime beaucoup la rampe d'escalier, très fine, sobre mais élégante avec "seulement" quelques détails qui font la différence. Très belle !