Problème pour faire marcher la garantie MDF Lille

Bonjour louxor59 ,



Avez vous fait un courrier au garant pour le prévenir de la non levé des reserves formulé le jour de la reception ?

Sinon commencer par faire un courrier en LRAR au cst avec copie au garant et donner lui un délai d'execution de 15 jours
Et passé ce délai de 15 jours , tu lui fait une mise en demeure avec toujours copie au garant .

Peut-être que cela pourra t'aider :

l’article L 231-6 paragraphe II (extrait) du code de la construction et de l’habitation stipule :


AA++

Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations .


AA++

Bonjour,

Je fais construire avec MDF dans le 17 et je peux vous dire que le garant s'en fiche complètement : je leur ai fait plusieurs courriers pour les informer du retard (délai de livraison dépassé de 5 mois à ce jour et charpente n'est pas terminée d'être posée), ils m'ont dit qu'ils interviendrait si MDF ne payait pas les pénalités de retard.
Ils n'ont fait aucune mise en demeure à MDF pour accélérer les travaux.

Dans notre cas la maison est finie mais c'est le service après vente que nous n'arrivons pas à faire venir.
Cela fait partie de la garantie de parfait achèvement.
Quel est leur garant dans ton departement?

Bonjour Louxor59

Adressez une mise en demeure à votre constructeur (par LRA, votre courrier doit comporter le terme mise en demeure) d'effectuer les travaux dans un délai de X, avec demande de réponse à votre lettre par retour du courrier) et copie LRAR au garant comprenant copie des courriers déjà échangés)

En l'absence de réponse vous pourriez vous orienter vers une injonction de faire:

http://vosdroits.service-pub[...]F1787.xhtml

Bonjour $$$13

Si vous ne l'êtes déjà, envisagez très sérieusement de rejoindre les rangs de l'AAMOI.

pour rappel:

Citation:

Article L231-6 CCH

I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.

III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.
En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.

IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.

La défaillance du constructeur, s'entend au sens large, c'est à dire l'incapacité à respecter le contrat.

L'engagement du garant est de nature contractuelle.

Au delà d'un délai de trente jour, si le constructeur ne vous règle pas les pénalités de retard (qui sont dues dès le premier jour de retard), le garant vous les doit en totalité (il n'y a pas de franchise pour ces trente jours seulement un seuil).

Le garant a une obligation de faire, il doit mettre en demeure le constructeur avec diligence et cette mise en demeure répond à une procédure légale stricte:

Citation:

Article R231-10 CCH
Les mises en demeure visées au II de l'article L. 231-6 sont faites par acte d'huissier.

Vous pourriez demander par LRAR au garant, de bien vouloir attester par fourniture d'une copie de cette mise en demeure qu'il a bien procédé à ses obligations "sans délai".

L'obligation de faire va au delà, si la mise en demeure reste infructueuse le garant doit assurer la poursuite des travaux (à priori en désignant la personne capable qui réalisera les travaux puisque vous n'avez pas atteint le hors d'eau).

Le garant est la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel en Vendée (à la Roche sur Yon, il me semble).
En fait, on a demandé le paiement des pénalités dues que MDF a refusé (on a reçu un courrier de leur part disant qu'elles seront déduites du prix de la maison à la livraison).
Puis on les a demandées au garant puisque les 30 jours sont largement dépassés : il nous a aussi adressé un courrier disant qu'il avait pris note que MDF nous paierait les pénalités à la fin de la construction, et qu'il interviendrait seulement si MDF ne tenait pas ses engagements.

Voilà, ils ont trouvé leur petit arrangement entre eux et nous, on paie le loyer + le crédit depuis 1 an et demi ...

Je précise que MDF a pris comme prétexte que l'on a payé 5 % à la commande et que les 95 % seront payés à la fin, donc que l'on n'aurait les pénalités qu'à la fin des travaux ...
Je ne vois pas le rapport, il a bien fallu qu'on débloque nos prêts au début pour le terrain, frais divers, ...

Merci Mafioso, je crois que je vais me rabattre sur le garant (et adhérer à l'AAMOI) car ça fait 1 en et demi que le chantier est ouvert et la charpente n'est pas finie. Ils m'énervent tellement, tous des incapables.
Tous les responsables et directeurs s'en tapent. Ca me dépasse en plus de voir un constructeur avec la norme NF (et tout le tralala) agir ainsi, ils nous pourrissent la vie depuis plus de 2 ans !

Bonsoir §§§13 ,

Ils sont nombreux à avoir la norme NF et j'aimerai savoir si quelqu'un surveille un peu les constructeurs vis à vis de ce label ?


A moin biensur qu'il n'y est que une socièté anonyme qui a encore crée un label bidon ?

Malheureusement je penche légerement sur ma deuxème question .

Le mien aussi est NF ( N on , Fabriqué )


AA++

Bonjour Philippe29,

Si votre constructeur se prévaut de la norme NF, vous êtes en droit dans vos demandes de vous référer à cette norme.

merci mafioso ,
J'ai telement de chose à lui reprocher à mon cst que je ne sais pas par ou commencer .

Je vais dans un premier temp , je pense laisser faire les choses et après je mettrais tout ce que j'apprend ntre les mains de mon avocat .

AA++

NF = Non Fiable

On va finir par monter une asso de clients MDF sur Hazebrouck...

On a consigné mais ca va pas plus vite pour autant...

Pour les faire bouger il faut aller faire le zozo devant leur maison expo.

Bonjour stephplr77 ,

+ 1 pour NF

NON FIABLE c'est vraiment ce qui correspond le mieux à tous c'est anes qui ce prétendent cst .


AA++

Apparemment, la CEQUAMI est sensée contrôler les chantiers (à mon avis, ils ne vérifient rien du tout) et envoie un questionnaire de satisfaction à certains à la fin des travaux (voir sur leur site) mais bon ...
Toujours est-il que MDF ne mérite pas la norme NF.

Apparament il ne mérite que de disparaitre .

AA++

Est ce que quelqu'un est parvenu à faire avancer le dossier pour MDF Lille ?

tophe59 a écrit:

Est ce que quelqu'un est parvenu à faire avancer le dossier pour MDF Lille ?

Pas nous en tout cas. Rien ne bouge et la semaine dernière ils étaient injoignable.
Hier on discutait avec d'autres voisins (MDF aussi) et depuis la réception de Decembre rien n'a été fait

Quelqu'un a -t-il essayé la menace d'huissier?

Mon voisin attend toujours aussi et j'imagine que les voisins du rond point sont dans le meme cas...

La derniere fois que j'ai reussi à faire avancer les choses c'est en allant faire le "zozo" devant leur pavillon expo.

Je pense qu'il faut suivre la procédure "mise en demeure" puis "injonction de faire". On nous prend vraiement pour de la m e r d e !

tophe59 a écrit:

Mon voisin attend toujours aussi et j'imagine que les voisins du rond point sont dans le meme cas...

La derniere fois que j'ai reussi à faire avancer les choses c'est en allant faire le "zozo" devant leur pavillon expo.

Je pense qu'il faut suivre la procédure "mise en demeure" puis "injonction de faire". On nous prend vraiement pour de la m e r d e !

Je vais refaire le même courrier en ajoutant Mise en demeure et huissier dans la lettre mais j'ai pas trop d'espoir.
Hier on a demandé à avoir un responsable qui forcément était occupé.
Il devait nous rappeler, on attend toujours

J'ai bien envie de débarquer à leur agence mais je ne suis même pas sûr que ça donne quelques choses

Bonjour Louxor,

La mise en demeure est un passage obligé, pensez à faire une copie au garant (LRAR).