Mon constructeur en fin de vie ne peut plus et ne veut plus finir mon chantier

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GISLAINELSA Picto info

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Le 21/05/2023 à 22h37 Env. 10 message Reunion

Bonjour,

J'ai signé un contrat de construction avec un constructeur. Gravement malade, il ne souhaite plus terminer mon chantier. Mais j'ai déjà débloqué 14 situations et trois dernières situations d'un total de 18000,00. Il ne veut pas réaliser les postes liés aux 3 situations. Il veut s'en servir pour payer ses ouvriers pour le licenciement et autres dépenses.
Au total 170000 euros ont été versé. La maison est loin d'être terminée.
Merci pour vos conseils
Bien à vous

Gislaine

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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AlyÃ©nor Picto info

Le 21/05/2023 à 23h29 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

Bonjour.

Certains appels de fonds Ã©taient-ils anticipÃ©s ? Si oui, cela est un dÃ©lit pÃ©nal, liquidation Ã venir ou non. Si le dirigeant est en fin de vie, je doute cependant que cela ait une quelconque incidence sur lui.

Rapprochez-vous de l'aamoi.

aamoi8428

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CalÃ¨te Picto info

Le 21/05/2023 à 23h50 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Le contrat est-il un CCMI ?

Un vrai CCMI.

Pas un dÃ©guisÃ©.

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plaquisteheureux Picto info

Le 22/05/2023 à 07h03 Membre ultra utile Env. 20000 message Gard

Bonjour, ce ( constructeur ou pas ) vous doit au moins ce que vous avez payÃ©. Et il vous doit de faire les travaux qui correspondent au devis signÃ©. Mais en rÃ©alitÃ© cela risque d'Ãªtre compliquÃ© pour vous. Car il est illÃ©gal de faire des appels de fonds anticipÃ©s, votre histoire risque de finir en justice.

ce sont souvent des petits dÃ©tails qui font la diffÃ©rence entre du bon et du mauvais travail

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AlyÃ©nor Picto info

Le 22/05/2023 à 10h07 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

plaquisteheureux a écrit:Car il est illÃ©gal de faire des appels de fonds anticipÃ©s, votre histoire risque de finir en justice.

Si le constructeur est une sociÃ©tÃ© d'une seule personne, et que cette personne est en fin de vie, Ã§a va Ãªtre compliquÃ©. Autant en civil qu'en pÃ©nal : la mort Ã©teint les poursuites.

Il reste le garant.

aamoi8428

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aamoi

Le 23/05/2023 à 08h28 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Avec 14 situations il y a peu de chance que ce soit officiellement un CCMI et donc qu'il y ait un garant.

Ceci dit, si c'est un CCMI dissimulÃ© il pourrait y avoir un recours contre la banque.

Une consultation Ã l'ADIL ne serait pas inutile.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne rÃ©ponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent Ãªtre posÃ© en public. Je ne rÃ©ponds pas plus si un MP me demande de rÃ©pondre Ã un message public.

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