Dossier financement sans récépissé de permis de construire Résolu

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PiulsaR Picto info

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Le 07/06/2023 à 14h23 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour à tous,

Je suis tout nouveau sur le forum et quand on voit la tonne d'information présente, difficile de s'y retrouver. Par avance "désolé" si la question a déjà été posée mais je n'ai pas réussi à trouver un sujet totalement semblable au mien.

Alors, pour résumé la situation :
- On a contacté un constructeur dans le cadre d'un CCMI
- On nous a proposé un terrain, qu'on a validé, MAIS qui se trouve dans un futur lotissement toujours en cours de viabilisation (création de la voirie, du tout à l'égout etc..)
- On nous a proposé des plans, qu'on a validé
- On nous a dit qu'un dossier serait envoyé pour la suite du projet
- On a un courtier qui s'occupe de notre financement

C'est là que ça se corse... Pour le dossier de financement il faut de nombreux documents, je ne vous apprends rien bien évidemment, dont le récépissé du dépôt de permis de construire. Chose qui apparemment ne pourrait se faire AVANT la fin de la viabilisation du lotissement, prévue pour septembre (grosso modo).
Sauf que là, les taux remontent à vitesse grand V et on aimerait bloquer le taux le plus rapidement possible ; autrement ça risque de devenir compliqué voire impossible d'ici septembre.
Suite à un échange entre notre courtier et le lotisseur, ce dernier lui aurait indiqué qu'il allait lui faire parvenir son permis d'aménager. Est-ce que cela serait suffisant ? Il doit également se renseigner avec son notaire afin de réaliser une promesse de vente par anticipation.

Je vous remercie par avance pour avoir accaparé votre temps et pour votre lecture.

Cordialement.

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salade bio Picto info

Le 07/06/2023 à 15h25 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Rien n'empêche de déposer le permis de construire pendant la phase de réalisation du lotissement, par contre le permis ne pourra pas être délivré tant que le lotissement ne sera pas achevé (art. R.442-18 CU). Le même article prévoit une exception au b) : "à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis."
Demandez au lotisseur si une telle situation est prévue dans l'arrêté du permis d'aménager.

Je ne vois pas en quoi la transmission du dossier de PA permettrait au courtier de bloquer le taux du prêt, mais c'est peut être possible.

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elisa21 Picto info

Le 07/06/2023 à 15h56 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour,

le courtier papote avec le lotisseur ?
ce courtier vous aurait-il été présenté par... le constructeur ?

constructeur sans qui vous ne pourrez acheter le terrain ?

Citation:
On nous a proposé un terrain, qu'on a validé

pas compris le "validé"

Citation:
Il doit également se renseigner avec son notaire afin de réaliser une promesse de vente par anticipation.

Suuuurtout, si vous n'en avez pas encore : trouvez un notaire (pages jaunes ou demandez aux amis, collègues...) ,rapidement ! c'est à dire avant de signer quoi que soit.

et ... adhésion AAMOI, idem, dès aujourd'hui, avant de signer...

ps : ne donnez pas "trop" d'infos pour monter ce soit-disant dossier ...

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PiulsaR Picto info

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Le 07/06/2023 à 16h13 Env. 10 message Haute Garonne

***** a écrit:[...]
ce courtier vous aurait-il été présenté par... le constructeur ?

constructeur sans qui vous ne pourrez acheter le terrain ?

Citation:
On nous a proposé un terrain, qu'on a validé

pas compris le "validé"

Citation:
Il doit également se renseigner avec son notaire afin de réaliser une promesse de vente par anticipation.

Suuuurtout, si vous n'en avez pas encore : trouvez un notaire (pages jaunes ou demandez aux amis, collègues...) ,rapidement ! c'est à dire avant de signer quoi que soit.

et ... adhésion AAMOI, idem, dès aujourd'hui, avant de signer...

ps : ne donnez pas "trop" d'infos pour monter ce soit-disant dossier ...

Bonjour,

Merci pour la réponse.
Alors oui ils travaillent ensemble depuis quelques années mais on nous a clairement dit qu'on était libre de chercher notre propre courtier si on le voulait (ce que l'on a commencé par faire avant de revenir vers ce dernier). Le feeling était clairement mieux et plus décontracté.

Concernant le terrain, ce n'est pas un terrain qui appartient à la société de construction. On a dit qu'on cherchait un terrain vers XXXXX et on nous a proposé celui-ci, appartenant au lotisseur YYYYY (aucun lien direct entre notre constructeur et le lotisseur). Le terrain correspondait à nos attentes (dimensions, aménagement, localisation etc...) d'où le "validé" pour la suite du projet.

Et pour la promesse de vente par anticipation c'est qu'il cherche des solutions de son côté. Mais "salade bio" a apporté une réponse très claire sur le sujet.
En ce qui concerne leurs échanges, c'est une demande du lotisseur car après avoir moi-même échangé avec lui je lui ai fait part des documents nécessaires et il m'a suggéré que mon courtier le contact directement pour qu'ils voient ensemble ; plutôt que je ne sois qu'un "pigeon" à faire passer les messages de l'un à l'autre...

Merci pour votre intérêt et vos réponses.

Cordialement.

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PiulsaR Picto info

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Le 07/06/2023 à 16h16 Env. 10 message Haute Garonne

salade bio a écrit:Bonjour,

Rien n'empêche de déposer le permis de construire pendant la phase de réalisation du lotissement, par contre le permis ne pourra pas être délivré tant que le lotissement ne sera pas achevé (art. R.442-18 CU). Le même article prévoit une exception au b) : "à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis."
Demandez au lotisseur si une telle situation est prévue dans l'arrêté du permis d'aménager.

Je ne vois pas en quoi la transmission du dossier de PA permettrait au courtier de bloquer le taux du prêt, mais c'est peut être possible.

Bonjour,

Je vois très bien, merci pour la réponse !
En gros, nous pouvons déposer le permis dès à présent ; ce qui nous octroiera par conséquent le récépissé. Mais ledit permis ne sera validé (sauf mauvaise surprise mais bon...) qu'une fois les travaux du lotissement terminés.
Ou alors dès que notre lot a tous les équipements pour les raccordements qui sont disponibles.

C'est ça ?

Cordialement.

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elisa21 Picto info

Le 07/06/2023 à 16h20 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

à propos de "pigeon" Blush

, vraiment, si un-une Ami-e me racontait ce que vous écrivez, j'insisterais pour l'adhésion AAMOI en UUUUUURgence, quitte à lui avancer les 120 balles...
mais heureusement, sur un forum... on ne se connaît pas, chacun est libre de se faire croquer par qui bon lui semble.

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Calète Picto info

Le 07/06/2023 à 16h47 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Avez-vous lu le PLU et le règlement du lotissement ?

Pour vous assurer que le modèle de maison proposé répond à toutes les contraintes.

Je dois dire que j'hallucine en vous lisant. Le monde de la construction est l'exact opposé du monde des Bisounours.

Vous semblez très crédule et beaucouo trop confiant.

Traiter avec un courtier de mèche avec le constructeur par exemple c'est l'assurance de vous faire pomper votre argent jusqu'à la dernière goutte car le constructeur saura ce qu'il peut vous extorquer.

Pareil pour le lotisseur qui dit que ce sera fini en septembre. Demandez lui de quelle année.

En vrai comptez au mieux entre fin janvier et fin mai de l'année prochaine.

Bref, n'ayez confiance en personne dans ce monde de requins. Et sachez que ce type de requins adorent manger le pigeon qui fait la liaison entre eux comme vous dites.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.

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salade bio Picto info

Le 07/06/2023 à 17h36 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

PiulsaR a écrit:
En gros, nous pouvons déposer le permis dès à présent ; ce qui nous octroiera par conséquent le récépissé. Mais ledit permis ne sera validé (sauf mauvaise surprise mais bon...) qu'une fois les travaux du lotissement terminés.

Sauf si le délai entre le dépôt du permis et l'achèvement du lotissement excède le délai d'instruction du permis de construire : l'autorité refusera le permis de construire et il vous faudra recommencer.

Citation: PiulsaR
Ou alors dès que notre lot a tous les équipements pour les raccordements qui sont disponibles.

Non pas possible (R.442-18c)

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PiulsaR Picto info

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Le 07/06/2023 à 17h43 Env. 10 message Haute Garonne

Calète a écrit:Bonjour.

Avez-vous lu le PLU et le règlement du lotissement ?

Pour vous assurer que le modèle de maison proposé répond à toutes les contraintes.

Je dois dire que j'hallucine en vous lisant. Le monde de la construction est l'exact opposé du monde des Bisounours.

Vous semblez très crédule et beaucouo trop confiant.

Traiter avec un courtier de mèche avec le constructeur par exemple c'est l'assurance de vous faire pomper votre argent jusqu'à la dernière goutte car le constructeur saura ça qu'il peut vous extorquer.

Pareil pour le lotisseur qui dit que ce sera fini en septembre. Demandez lui de quelle année.

En vrai comptez au mieux entre fin janvier et fin mai de l'année prochaine.

Bref, n'ayez confiance en personne dans ce monde de requins. Et sachez que ce type de requins adorent manger le pigeon qui fait la liaison entre eux comme vous dites.

Merci pour votre retour, aussi çinlant puisse-t-il être.

Concernant le premier point, oui. De plus notre maison, par sa forme, son architecture et les tons utilisés, sera dans ce qui se fait à 50 mètres de notre lot, rien de particulier. Notre lotissement étant une extension de celui d'à côté.

Pour le second point : crédule non, confiant, oui. Je n'ai pas dévoilé l'intégralité des démarches faites en avant-projet. N'ayant pas de réel talent en littérature, n'ayant pas le temps et ne souhaitant pas vous demander plusieurs jours de lecture concernant ce côté.
Ce que je peux dire cependant c'est que le coût lié à la construction (sans terrain) est dans la moyenne de ce que nous avions au préalable estimé lors de nos recherches ; vis-à-vis de la superficie, situation géographique, prix au m² et même par rapport aux projets de clients chez d'autres constructeurs. Je ne pense pas que collaboration rime avec *******.

Troisième point concernant le lotisseur, c'est le seul "hic". En effet, on nous annonce septembre mais il est vrai que rien ne peut le prouver sauf si on a les moyens de voyager dans le temps... Donc les 4 mois d'acceptation à la suite de la signature du crédit ne seraient pas respectés.

Mais on s'éloigne cependant du sujet initial.

Merci tout de même pour votre intervention. Il est évident que les arnaqueurs sont partout et qu'il vaut mieux faire attention à ses économies en temps de crise...

Cordialement.

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PiulsaR Picto info

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Le 07/06/2023 à 17h51 Env. 10 message Haute Garonne

salade bio a écrit:
PiulsaR a écrit:
En gros, nous pouvons déposer le permis dès à présent ; ce qui nous octroiera par conséquent le récépissé. Mais ledit permis ne sera validé (sauf mauvaise surprise mais bon...) qu'une fois les travaux du lotissement terminés.

Sauf si le délai entre le dépôt du permis et l'achèvement du lotissement excède le délai d'instruction du permis de construire : l'autorité refusera le permis de construire et il vous faudra recommencer.

Citation: PiulsaR
Ou alors dès que notre lot a tous les équipements pour les raccordements qui sont disponibles.

Non pas possible (R.442-18c)

Ah! D'accord, c'est plus clair.
Pour exemple, si on déposait la demande aujourd'hui, il ne faudrait pas que les travaux de viabilisation du lotissement se terminent dans 2 mois et 1 jour.

Merci pour la réponse claire et précise.

Cordialement.

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