Certificat de conformité ,est-ce la déclaration de fin de chantier ?

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stefbot Picto info

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Le 16/06/2023 à 23h46 Env. 20 message Meurthe Et Moselle

Bonjour

mon pavillon a été construit en 2007 j'ai fait une déclaration de fin de travaux,
la maison est bien cadastré, je paie mes impôts fonciers etc. J
J'ai juste cette fiche de déclaration de fin de travaux contresignée par la mairie.
Est-ce que ce document me suffira le jour de la vente ou faut-il aussi un vraie certificat de conformité ?
Le DACCT est- il en soit le certificat de conformité ?

bonne soirée

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Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

salade bio Picto info

Le 17/06/2023 à 16h03 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

À quelle date avez-vous achevé les travaux ?
Avez-vous déposé une déclaration d'achèvement des travaux ou bien une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ?
L'autorité y a répondu ? Si oui sous quelle forme ?

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stefbot Picto info

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Le 17/06/2023 à 18h00 Env. 20 message Meurthe Et Moselle

11.2007 sur cerfa 46-0395

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salade bio Picto info

Le 17/06/2023 à 19h12 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Procédure inadaptée : vous deviez passer par la DAACT.
Qu'a répondu l'autorité à cette époque ?

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stefbot Picto info

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Le 17/06/2023 à 19h31 Env. 20 message Meurthe Et Moselle

Rien ils ont mit un caché dessus ,c'était la société qui nous a donné les papiers à signer . Nous les avons déposé et c'est tout , la mairie n'a rien dit ,

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