Démarches pour les indemnités de retard?

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tcv

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Le 26/06/2023 à 21h30 Env. 10 message Somme

Bonsoir à tous,

nous faisons actuellement bâtir une maison par le biais d'un CCMI.

Dans ce CCMI, il est mentionné que la durée d'exécution des travaux sera de 13 mois à compter de l'ouverture du chantier.

L'ouverture du chantier à eue lieu le 11 mai 2022.

Nous avons déjà parcouru les différents sujets du forum et avons compris que les indemnités de retard étaient à déduire de l'appel de fond des 95 % (appel que nous n'avons pas encore reçu).

Mais est ce que quelqu'un peut nous indiquer les démarches précises à exécuter?

Comment calculer le nombre de jours de retard? Sachant que nous ne connaissons pas encore la date de livraison?

Merci par avance!

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Par ForumConstruire.com message

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 26/06/2023 à 21h50 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,
Quand tu reçois l'appel de fonds des 95%, c'est que tout est fini. Tu peux à ce moment convoquer le constructeur à la réception de ta maison, tu connais la date de réception à quelques jours près.

Si la date de réception est postérieure à la date contractuelle, c'est 1/3000eme du total du CCMI par jour calendaire de retard : ça fait une somme que tu déduis de la somme des 95%, tu fais le chèque et basta.

Et comme d'habitude, je remets mon encadré de conseils pour la période de réception, ça vous servira :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

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tcv

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Le 26/06/2023 à 22h01 Env. 10 message Somme

Merci pour cette réponse clair et précise Manu.

Juste un petit éclaircissement : convoquer le constructeur?

Comment procéder? Par LRAR? Et c'est donc nous qui définissons la date de livraison?

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