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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour 
Depuis le 07 mars 2021 où j'ai payé la moitié des honoraires ( 1 485 €) le cabinet de géomètre à mis 2 ans pour faire  mon projet de division de notre terrain familial , et il ne me reste plus que 80 jours avant la date fatidique où notre terrain va devenir inconstructible ( le nouveau PLU le classe en agricole Aa !) bien qu'il soit "cristallisé" en Uab jusqu'au 14/09 . Après plusieurs mail et LR+AR ( et copie à l'Ordre des Géomètres)  resté sans réaction, il ne font que m'envoyer leur facture ( pour ça au moins ils répondent !!!) sans accepter la moindre compensation pour délai et stress ... en espérant que mon frère puisse bien déposer son dossier de PC dans ces délais bien courts maintenant . Comment , selon -vous , puis-je négocier un "geste financier" sans aller jusqu'à une action en justice ? 
Merci pour vos conseils
Cordialement  
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Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
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Env. 10 message Loire Atlantique
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Membre utile Env. 600 message Haute Garonne
Bonjour, votre frère à exactement 7j pour pour avoir une chance de rester dans ce nouveau PLU...

Cela fait court
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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Membre utile Env. 400 message Isere
Bonjour,

La déclaration préalable de division a été autorisée quand ?
Avez-vous l'arrêté de non opposition ?

Une fois l'arrêté obtenu les droits à bâtir sont cristallisés pendant 5 ans et le PC déposé sera tenu d'être instruit avec les règles lors de l'arrêté de non opposition.

Donc normalement pas de stress pour votre frère.

Bonne journée
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour et merci pour vos réponses . 
Selon les Services d'Urbanisme , il nous faut absolument déposer nos dossier de Permis de Construire + Démolir AVANT LE 14/09/2023  faute de quoi nos terrain acheté 100 000 € seront déclassés en non-constructibles et ne vaudront plus que 7 000 € . Mon frère n'en est qu'au stade "architecte" .... et il s'inquiète ... pour moi , le P.C. est déposé depuis le 26/06/23 et je viens hier de recevoir des "DEMANDES DE PIECES COMPLEMENTAIRES"  . C'est stressant d'avoir une telle date butoir à cause du délais anormal de suivi du dossier par le géomètre qui est resté presque 10 mois sans répondre à la moindre sollicitation ...Voilà pourquoi je lui demande "un geste commercial" . Qu'en pensez vous ?
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 600 message Haute Garonne
Comme l'évoque licence4, c'est vrai que si vous avez fait une DP de division en vue de bâtir, vous avez 5 ans... (mais bon faudrait rappeler ce fait là à la Mairie car si elle en fait qu'à sa tête...)

Car sinon si un nouveau PLU est appliqué le 15 septembre 2023, il faut obtenir le PC AVANT le 15/09/2023 et donc le déposer avant le 15/07/2023...

si votre frère en est au stade "architecte", il a un architecte donc, un PC pour une maison peut être déposé très rapidement

Focalisez-vous sur le fait de pouvoir construire sur votre terrain bientôt non-constructible que sur un geste commercial anecdotique à ce stade du projet
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Demander un rabais au geometre parceque vous trouvez qu il a mis du temps a vous donner le projet ne doit etre que le dernier de vos soucis

Deposer vos permis de construire le plus vite possible est ce sur quoi vous devez vous focaliser

Et meme si le geometre vous donnait 200 Euro, ca ne representerait rien par rapport a la perte de valeur de vos terrains

Donc ne vous trompez pas d objectif et ne vous laissez pas distraire par ce qui n est pas important
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

COISPEAN a écrit:faute de quoi nos terrain acheté 100 000 € seront déclassés en non-constructibles et ne vaudront plus que 7 000 €

 

LaTeam a écrit:...
Focalisez-vous sur le fait de pouvoir construire sur votre terrain bientôt non-constructible que sur un geste commercial anecdotique à ce stade du projet

+1000 !!!!


ps : assurez vous qu'il n'est pas parti en vacances...
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 10 message Loire Atlantique
Merci pour vos conseils . En effet la priorité est bien de déposer nos P.C à temps .! Ceci étant l'attitude du géomètre a été tellement problématique et décevante , que je ne peux pas laisser faire un "professionnel" ainsi ... Je viens donc d'envoyer une LR+AR et mon frère mets les "bouchées doubles sur son dossier.
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Messages : Env. 10
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