CCMI : quel est le délai de prévenance pour la remise des clés ?

Bonjour,

Si je ne dis pas de bêtises, il me semble que c'est le versement de l'appel de fonds des 95% qui déclenche la réception, donc tout pendant qu'il n'est pas réglé, vous pouvez peut-être gagner un peu de temps.

Aussi, lorsque l'on sait que l'on a un préavis de 3 mois, il faut anticiper un peu cette dépense, d'ailleurs vous n'êtes pas obligé de rembourser votre crédit dés la réception de votre maison, vous pouvez très bien demander un report de 3 mois, vous aurez juste les intérêts intercalaires et l'assurance à régler.

Bonsoir, 

Maeva25250 a écrit:

Bonjour,

Mais je ne pourrai pas me permettre de payer 2 loyers en même temps (la location + le crédit maison !!!)

Les pénalités de retard (à déduire du dernier appel e fonds, celui des 95 %) ne suffisent pas à couvrir le montant du loyer ? Depuis mai ça commence à faire une petite somme pourtant.

Rappelons au passage que les problèmes de réception des matériaux ne constituent absolument pas un motif valable pour un retard de livraison, même si le constructeur essaye de prétendre le contraire. 

Bonjour

Merci pour vos réponses.

Concernant le délai de prévenance je ne trouve pas d'information officielle mais ce n'est pas au constructeur de tenir informé de cela ? Quand j'avais acheté un appartement en VEFA j'avais reçu un courrier et j'avais pu préparer ma sortie. Peut-être c'est moi qui ai fait une erreur et j'aurais pas du attendre sur le constructeur et prendre les devant.

Important, j'ai reçu ce jour l'appel de fond des 95% pour "achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage". Or dans mon contrat il est écrit que les 95% correspondent à "achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de REVÊTEMENTS EXTÉRIEURS". Ce n'est donc pas exactement pareil. A savoir que la façade n'a pas encore été peinte. Du coup ils n'ont pas le droit de réclamer les 95% si ça ne pas été fait ?

J'ai l'impression qu'ils veulent vite se débarasser du chantier pour être tranquille en août ! Et comme je suis une femme seule avec mes enfants, ils essaient peut-être de m'entourlouper !!!

Pour les indemnités je ne sais pas si c'est possible faut que je me renseigne comment faire. L'ouverture du chantier était le 20 mai 2022 prévu pour 12 mois. Y a eu plusieurs avenants mais rien d'importants (ajouts et déplacement de prises et point lumineux, décaler une ouverture de porte et supprimer une cloison). Il y a eu du retard pour la réception des fenêtres. Il s'est écoulé 7 mois entre la mise hors d'eau et la mise hors d'air !

Bonne soirée

Maeva25250 a écrit:

Pour les indemnités je ne sais pas si c'est possible faut que je me renseigne comment faire. L'ouverture du chantier était le 20 mai 2022 prévu pour 12 mois. Y a eu plusieurs avenants mais rien d'importants (ajouts et déplacement de prises et point lumineux, décaler une ouverture de porte et supprimer une cloison). Il y a eu du retard pour la réception des fenêtres. Il s'est écoulé 7 mois entre la mise hors d'eau et la mise hors d'air !

Bonne soirée

Pour le comment faire, c'est facile : les pénalités sont à déduire de l'appel de fonds que vous venez de recevoir. En clair vous calculez le nombre de jours de retard, les pénalités dues, et vous payez l'appel de fonds - les pénalités.


Le délai entre hors d'eau et hors d'air n'a pas d'importance, pas plus que le retard pour la réception des fenêtres, rien de tout ça ne vous concerne. Ce qui peut changer les choses en revanche, c'est si avec les avenants que vous avez signé il y avait des délais supplémentaires (type suppression de cloison, + 2 semaines). Et encore, dans certains cas ces délais supplémentaires peuvent être annulés.



Conseil, puisque vous ne maîtrisez pas le sujet (ce n'est pas une critique, vous n'êtes pas une professionnelle, normale de ne pas tout savoir dans un domaine qui n'est pas le nôtre) : adhérez à l'Aamoi très rapidement, et surtout avant de payer l'appel de fonds des 95 %, pour avoir toute l'aide et tous les renseignements dont vous allez avoir besoin.

Bonjour, sans vouloir être désagréable, j'ai l'impression que vous êtes une cliente facile à plumer, et votre constructeur va se faire un plaisir pour cela.
Les 95% c'est quand tout et fini, faire l'appel des 95% avant la fin des travaux et illégal.
Si le chantier est en retard sur la date légale de fin du chantier, votre constructeur, vous dois des pénalités de retard, cela devrait vous aider à payer vos loyers .
Comme vous le conseille Dyan Je vous conseille de prendre une adhésion à l'AAMOI, j'ai l'impression que vous en avez grand besoin.

L'envoi de l'appel de fonds des 95% c'est quand TOUT est fini ! Si des revêtements extérieurs ne sont pas faits, c'est un appel de fonds illégal, c'est même une faute pénale.

Ce qui déclenche la réception, c'est une convocation de vous ou du constructeur, par LRAR, et ça ne peut arriver que quand l'appel de fonds des 95% est envoyé.

A la réception de cet appel de fonds, comme à tous les appels de fonds d'ailleurs, il faut faire une réunion sur le chantier pour valider l'avancement effectif des travaux. Si les travaux n'en sont pas au stade prétendu, vous faites un compte-rendu de réunion qui précise : "à terminer ça et ça, le paiement effectif interviendra lorsque ces points seront repris".

Les pénalités de retard sont à calculer soi-même, 1/3000ème par jour calendaire de retard, et se retranchent du paiement des 95%.

Comme d'habitude, je remets mon encadré de conseils pour la période de réception :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Bonjour,

Entre août 2022 et janvier 2023 il y a eu pose des fenêtres petit à petit. Le constructeur a mentionné fin décembre que le retard était dû au fabricant de la baie vitrée et de la porte de service. Que temps que ces derniers éléments n'était pas posés il ne pouvait pas s'attaquer aux intérieurs. Sur quel texte vous basez-vous pour dire que ce n'est pas un motif valable ? J'aimerais le croire et demander des pénalités de retard mais j'aimerais être sur de moi car les relations seront tendues après !!

Merci 

Dyan a écrit:

Bonsoir, 

Maeva25250 a écrit:

Bonjour,

Mais je ne pourrai pas me permettre de payer 2 loyers en même temps (la location + le crédit maison !!!)

Rappelons au passage que les problèmes de réception des matériaux ne constituent absolument pas un motif valable pour un retard de livraison, même si le constructeur essaye de prétendre le contraire. 

Un grand merci pour récap' clair, détaillé et utile.

Oui je peux calculer les indemnités de retard à partir de la date de livraison prévue (20 mai) jusqu'à aujourd'hui (18 juillet) puis demander au constructeur de deduire ce montant des 95%. 

Mais si la réception a lieu le 5 août par exemple. Comment faire pour récupérer le retard entre le 18 juillet et le 5 août ? LRAR demandant déduction dans les 5% pour la livraison ?

D'avance merci pour votre retour 

Manu-d.en-haut a écrit:

L'envoi de l'appel de fonds des 95% c'est quand TOUT est fini ! Si des revêtements extérieurs ne sont pas faits, c'est un appel de fonds illégal, c'est même une faute pénale.

Ce qui déclenche la réception, c'est une convocation de vous ou du constructeur, par LRAR, et ça ne peut arriver que quand l'appel de fonds des 95% est envoyé.

A la réception de cet appel de fonds, comme à tous les appels de fonds d'ailleurs, il faut faire une réunion sur le chantier pour valider l'avancement effectif des travaux. Si les travaux n'en sont pas au stade prétendu, vous faites un compte-rendu de réunion qui précise : "à terminer ça et ça, le paiement effectif interviendra lorsque ces points seront repris".

Les pénalités de retard sont à calculer soi-même, 1/3000ème par jour calendaire de retard, et se retranchent du paiement des 95%.

Comme d'habitude, je remets mon encadré de conseils pour la période de réception :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Non.

Quand vous recevez l'appel de fonds des 95% : exigez une réunion de chantier, et vous vérifiez que tout est fini (il peut rester des bricoles, ça sera mis en réserve, mais tout ce qui est prévu doit être présent). Vous rédigez un PV qui dit que tout est ok, ou alors qu'il manque ça ça et ça. Le mieux est d'arriver à faire signer le PV. De toutes façons, l'envoyer au constructeur en LRAR (ou LREL maintenant).

Si tout est ok, vous payez.

S'il manque des trucs essentiels (enduits extérieurs, PAC, CET, consuel...) : vous retenez me paiement jusqu'à ce que ce soit fait.

Dès que vous avez reçu l'appel de fonds des 95% ça signifie que le constructeur considère que TOUT est terminé ; il peut à ce moment vous convoquer à la réception de votre maison par LRAR, et vous pouvez aussi le convoquer à la réception de votre maison par LRAR.

Donc à quelques jours près, vous connaissez la date, et vous pouvez calculer le nombre de jours de retard, vous calculez combien ça fait, et vous enlevez ce montant du la somme des 95%. Ne demandez rien, le constructeur refusera...

Comment vous savez que la date est le 20 mai ? C'est vous qui l'avez calculée ? Avec quels éléments ?

Et aussi : AAMOI !

Adhérez, suivez leurs conseils, il n'est probablement pas trop tard.

Manu-d.en-haut vous conseilleriez de déduire le retard des 95% sans avertir le constructeur ?

Le 20 mai 2023 était la date de livraison prévisionnelle car 12 mois de travaux étaient prévus (l'ouverture du chantier était le 20 mai 2022)

A ce jour il manque enduit extérieur, portes, WC, prises électriques, PAC, plinthes et le terrain doit être remis au propre avec gravier autour de la maison

J'ai contacté l'AAMOI merci

Oui.