Permis de construire ou division de parcelle

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adeuspapam Picto info

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Le 23/07/2023 à 12h17 Env. 30 message Pas De Calais

Bonjour,

Je renove actuellement une grange. J'ai crée un appartement dedans et je souhaite en créer un autre. Pour le premier, je n'était pas propriétaire de la grange, pour le second je compte le devenir (Donation familiale)
J'ai du faire un permis de construire pour le premier, car la parcelle comporte déjà 3 habitation collé, et dépasse largement les 150m²

Mais voila, je réfléchi a faire une division de parcelle afin d'isoler uniquement la grange et éviter de repasser par un permis de construire pour l'appartement à venir et pour celui d'après également.

Cela est t'il réalisable et légal ?

Merci à vous

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

Calète Picto info

Le 23/07/2023 à 12h56 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

Non.

Voir ce lien on ne peut plus officiel sur les obligations administratives en cas de changement de destination.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336

Les sanctions possibles.

https://blog.urbassist.fr/changement-usage/#:~:text=Quelles%[...]2050%20000%20%E2%82%AC.

Au niveau impôts comment pensez-vous déclarer ces nouveaux logement si vous ne faites pas de demande d'urbanisme.

Attention à la limite des 150 m² de surface de plancher et au nombre de logements pour le recours obligatoire à architecte.

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adeuspapam Picto info

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Le 23/07/2023 à 13h02 Env. 30 message Pas De Calais

Bonjour,

Merci pour votre réponse

J'ai omis de dire que biensur, après division de parcelle si il y a, je passerai biensur par une déclaration de travaux auprès de ma commune, associé au changement de destination du bâtiment

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Le 23/07/2023 à 14h07 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Même sans division de parcelle bien sûr.

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LaTeam Picto info

Le 24/07/2023 à 09h03 Membre utile Env. 600 message Haute Garonne

Changement de destination = recours à un architecture obligatoire

Edit : Erreur, vérifier le seuil des 150m² , et si personne morale ou personne physique

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.

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Calète Picto info

Le 24/07/2023 à 09h22 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

C'est un résumé rapide un peu trop résumé et un peu trop rapide LaTeam.

Il faudrait développer.

Parce que si je change la destination du garage de 30 m² en bureau et salle d'eau de mon pavillon de 100 m² le recours à architecte n'est pas obligatoire vu que je ne dépasse pas le seuil dérogatoire de recours à architecte.

Mais vu les surfaces données par adeuspapam je suis d'accord que l'architecte sera obligatoire.

Et il le sera également si adeuspapam agit au nom d'une personne morale, SCI par exemple.

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LaTeam Picto info

Le 24/07/2023 à 09h46 Membre utile Env. 600 message Haute Garonne

Calète
Autant pour moi, j'étais persuadé depuis bien trop longtemps qu'un changement de destination (d'un point de vue urbanisme, car un garage transformé en chambre/SDE n'est pas un changement de destination) devait obligatoirement avoir recours à un architecte.

Après mes différentes recherches, je ne pense pas, seulement la surface comme seuil ou personne morale.

Je vais éditer mon message W00t

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salade bio Picto info

Le 24/07/2023 à 09h56 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

adeuspapam a écrit:Bonjour,

Je renove actuellement une grange. J'ai crée un appartement dedans et je souhaite en créer un autre. Pour le premier, je n'était pas propriétaire de la grange, pour le second je compte le devenir (Donation familiale)
J'ai du faire un permis de construire pour le premier, car la parcelle comporte déjà 3 habitation collé, et dépasse largement les 150m²

Mais voila, je réfléchi a faire une division de parcelle afin d'isoler uniquement la grange et éviter de repasser par un permis de construire pour l'appartement à venir et pour celui d'après également.

Combien de constructions non contiguës existent sur la parcelles ? Quelle est la destination de chacune ? Combien de surface de plancher (art. R.111-22 CU) génère la grange ? Combien de surface de plancher créé votre projet ?

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