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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour,

Nous avons signé un CCMI en avril 2023 auprès d'un constructeur. Le constructeur nous disait qu'il n'avait pas pour habitude de le contresigner dans l'immédiat afin de ne pas mettre la pression aux clients. Sur l'instant, cela ne nous a pas choqué.

Le constructeur a instruit et déposé le permis de construire en notre nom. Le permis de construire est accepté et affiché.

En parallèle des démarches administratives, nous avons avancé aussi vite que possible pour bloquer un taux auprès d'une banque concernant notre prêt. Notre dossier est complet auprès de la banque, sauf qu'il nous manque le CCMI contresigné du constructeur pour que notre banque accepte d'éditer l'offre de prêt... et là les choses se compliquent :

  • Le constructeur refuse catégoriquement de contresigner le CCMI qu'il nous a fait signer en avril, au motif qu'il contient une irrégularité. L'irrégularité concerne l'absence de chiffrage des VRD du domaine public dans le CCMI. les VRD du domaine privé sont bien inclues dans le CCMI. Cette information nous a été donné après une semaine de relances et appels. Selon lui, il devait attendre le rdv avec la communauté de communes pour connaître le coût précis des VRD du domaine public, et l'intégrer dans son CCMI.
  • La banque refuse catégoriquement de nous bloquer le taux, et réactualisera son offre si nous modifions la moindre pièce du dossier. Ce qui impliquera un surcoût conséquent, que nous allons devoir supporter. Aller voir une autre banque ne nous donnera certainement pas de meilleures conditions... Nous allons essayer.
  • Le constructeur ferme pour 3 semaines pour cause de congés... et ne nous a pas donné de date pour la fourniture du CCMI contresigné. Bien qu'il possède le chiffrage des VRD du domaine public depuis hier. Cela malgré plusieurs relances et demande de retour. Pendant ce temps, les taux montent...

Nous n'avons pas passé les phases administratives du projet, et nous avons de réels doutes sur ce constructeur (impossible d'avoir des retours écrits sur nos demandes par mail, uniquement de l'oral (classique j'imagine), divers délais par manque d'anticipation de sa part(idem), se rendre compte d'une irrégularité sur un sujet récurrent après 3 mois nous parait un peu gros pour un pro..).

Aujourd'hui nous allons subir un surcoût conséquent, à cause de ce que nous estimons être une négligence et un défaut d'information de la part du constructeur (n'hésitez pas à me donner un avis objectif sur la question ).

En revanche, nous avons toujours la volonté de faire construire sur ce terrain et la maison que nous avions imaginé avec le constructeur nous convient elle aussi parfaitement.

Nos interrogations concernent :

  • Le problème des VRD du domaine public : est-ce un problème connu/fréquent ? Cela nous parait vraiment GROS qu'un pro soit incapable d'anticiper et d'informer le client sur ce problème beaucoup plus tôt.
  • Nos obligations vis-à-vis du constructeur : en avons-nous étant donné qu'aucun CCMI valide n'est signé des deux parties ?
  • La propriété du permis de construire : sommes-nous bien propriétaires du PC et pouvons nous en disposer comme bon nous semble ? 
  • Est-ce quelque chose de standard d'aller voir un professionnel (autre constructeur ou MOE) avec un PC déjà accepté et auquel il doit se conformer ?

Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)
Bonjour
On le répète à chaque fois. 
Adhèrez à L'AAMOI !! Vous aurez accès à des juristes spécialisés dans le domaine des CCMI.

Et à ma connaissance le coût des VRD sur le domaine public ne regarde pas le CST. Il doit juste savoir où seront positionnés en limite de propriété les différents réseaux et uniquement si il fait la VRD privée.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +1 an.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 800
De : Aix Les Bains (73)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

asgond a écrit:...
  • La propriété du permis de construire : sommes-nous bien propriétaires du PC et pouvons nous en disposer comme bon nous semble ? 
  • Est-ce quelque chose de standard d'aller voir un professionnel (autre constructeur ou MOE) avec un PC déjà accepté et auquel il doit se conformer ?...

...
Citation: La banque refuse catégoriquement de nous bloquer le taux, et réactualisera son offre si nous modifions la moindre pièce du dossier.

il y aura modif car changement de constructeur et délais pour re-vérification des assurances et cie...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et de son acceptation.

Le constructeur vous a fait une offre et vous l'avez accepté, le contrat est donc valide même si le constructeur ne l'a pas "contresigné".

Le principe d'une "contresignature" est une aberration juridique inventée par les constructeurs et qu'on ne rencontre que dans ce secteur économique.

Q1 : Enfumage
Q2 : Le contrat est valide mais pas définitif puisque vous pouvez vous rétracter
Q3 : Non, en tout cas le constructeur a malgré tout les droits qui pourraient être reconnu sur la propriété intellectuelle des plans, mais ça demande à être confirmé et si c'est lui qui se retire il lui sera difficile de les revendiquer.
Q4 : c'est très habituel
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
aamoi a écrit:Bonjour,

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et de son acceptation.

Le constructeur vous a fait une offre et vous l'avez accepté, le contrat est donc valide même si le constructeur ne l'a pas "contresigné".

Le principe d'une "contresignature" est une aberration juridique inventée par les constructeurs et qu'on ne rencontre que dans ce secteur économique.

Q1 : Enfumage
Q2 : Le contrat est valide mais pas définitif puisque vous pouvez vous rétracter
Q3 : Non, en tout cas le constructeur a malgré tout les droits qui pourraient être reconnu sur la propriété intellectuelle des plans, mais ça demande à être confirmé et si c'est lui qui se retire il lui sera difficile de les revendiquer.
Q4 : c'est très habituel


aamoi Merci du retour rapide!

Le problème concernant le contrat non signé est surtout au niveau de la banque qui refuse nous accorder un prêt sans ce document contresigné du constructeur. Et le constructeur refuse de signer. 

Pourriez-vous développer ce que vous entendez par enfumage ? 
Le contrat est valide, donc en l'état, cela signifie que le constructeur est donc engagé sur le CCMI que nous avons signé ? Ou je comprends simplement mal votre réponse ? 
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +1 an.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 1 an
 
Env. 10 message Haute Savoie
mpm73 a écrit:Bonjour
On le répète à chaque fois. 
Adhèrez à L'AAMOI !! Vous aurez accès à des juristes spécialisés dans le domaine des CCMI.

Et à ma connaissance le coût des VRD sur le domaine public ne regarde pas le CST. Il doit juste savoir où seront positionnés en limite de propriété les différents réseaux et uniquement si il fait la VRD privée.


En effet, nous ne connaissions pas l'AAMOI jusqu'à hier... Je suis en train de remplir le dossier.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre utile Env. 500 message Saints (77)
Bonjour

Soyons logique:
Lorsque la banque vous débloque un prêt pour un devis d'artisan que vous acceptez en le signant, elle ne demande pas de contre-signature de cet artisan. la seule indication supplémentaire est celle du versement d'acompte, si il y en a un.
Il en est de même pour un contrat CCMI. Le contrat proposé par le constructeur l'engage en vous le donnant à signer.
Donc informez votre banque PAR ECRIT que vous êtes en attente de l'offre de prêt validée pour que ce contrat soit définitif, dites lui que c'est aussi l'attente du constructeur et que pour l'instant elle vous pénalise sur le plan des délais de votre futur construction....à cause de la révision du Bt01

Soyez ferme, à bientôt à l'AAMOI
Cordialement
IMPALA
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Messages : Env. 500
De : Saints (77)
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Haute Savoie
Ci-dessous les infos que j'ai pu récupérer, si cela peut aider quelqu'un à l'avenir :

- Il semble que si les VRD du domaine public (raccordement au réseau) ne sont pas inclues dans le prix convenu au CCMI, le maitre d'ouvrage peut se retourner contre le constructeur et demander à ce que ce dernier réalise les travaux à sa charge.
- Si le maitre d'ouvrage se rétracte, le constructeur conserve ses droits de PI sur les plans. Il est plus sûr d'annuler le PC et d'en déposer un nouveau pour éviter tout litige.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
Bonjour
Voyez avec l'aamoi pour les questions à charge client/pas chiffré etc, pas avec des "il semble"
Biggrin
Kaline.... ex aamoi Rolleyes
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
mpm73 a écrit:... 
Et à ma connaissance le coût des VRD sur le domaine public ne regarde pas le CST. Il doit juste savoir où seront positionnés en limite de propriété les différents réseaux et uniquement si il fait la VRD privée.

Mais si ça le regarde car si ce n'est pas chiffré le MO peut demander à ce qu'ils soient pris en charge (financièrement) par le constructeur.

C'est sans doute pour ça qu'il veut revenir sur le contrat précédent. 
Association AAMOI
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, votre construction démarre bien mal.Votre constructeur a fait ce que fond un grand nombre de constructeurs. Il vous fait vite signer un CCMI pour bien vous tenir.Et bien souvent ces CCMI sont illégal, car ces contrats sont signé avant la promesse de vente du terrain. Et bien sur les constructeurs ne contresigne pas les contrats, et n'en donne pas les double aux clients.

En conclusion, vous êtes engagé avec votre constructeur, qui lui et libre de faire ce que bon lui semble.Et en plus, je parie que vous n'avez pas l'engagement du garant ! .

Le boulot d'un constructeur n'est pas de faire des maisons, mais plutôt de vendre des maisons qu'ils font construire par d'autres. ET bien sûr gagné un maximum d'argent sur les dos des intervenants et sur le vôtre.

Comme je le dis souvent, on ne passe pas par un constructeur pour faire construire ca maison. Car un CCMI ne protège pas les clients. Mais c'est un très bon moyen pour les constructeurs de piéger leurs clients. Il faudrait que tout le principe des CCMI soir revu, car il y a trop de façons de les contourner. Bon courage pour la suite, car vous allez en avoir énormément besoin.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
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Env. 10 message Haute Savoie
kaline a écrit:Bonjour
Voyez avec l'aamoi pour les questions à charge client/pas chiffré etc, pas avec des "il semble"
Biggrin
Kaline.... ex aamoi Rolleyes


Merci, nous avons adhéré à l'aamoi depuis.

Effectivement, je dis "il semble" car je n'ai pas encore eu de retour "officiel" de l'aamoi. Mais d'après les infos que j'ai pu consultées, suite à mon adhésion à l'aamoi, nous pourrions nous retourner contre la constructeur pour obtenir la prise en charge des frais non chiffrés.

Le constructeur veut uniquement se couvrir, au détriment de notre obtention de prêt (et des taux qui montent).

Je dis il semble également car concernant le PC obtenu, c'est encore un peu flou quant à la possibilité pour nous de reprendre ce PC sans risque de poursuite.
Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)
asgond a écrit:[...]
Mais d'après les infos que j'ai pu consultées, suite à mon adhésion à l'aamoi, nous pourrions nous retourner contre la constructeur pour obtenir la prise en charge des frais non chiffrés.
[...]

Bonjour

Cas très intéressant.
Mais je serai très surpris que vous arriviez à faire payer au CST les frais de viabilisation concernant la partie "domaine public".
Je vais suivre ce fil et j'espère que vous nous donnerez le résultat de votre combat sur ce sujet !
J'espère pour vous que je me trompe 
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
C'est un cas typique de travaux non chiffrés, et évidemment le constructeur ne paiera pas avant d'avoir sacrément été secoué. Soit une assignation, soit une menace très solide qui finit en protocole d'accord transactionnel. Surtout sur de gros montants. Mais tout cela ne se fera qu'une fois la construction terminée.
aamoi8428
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Messages : Env. 3000
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Env. 10 message Haute Savoie
Pour clôturer le sujet.

Le constructeur (Chamois Constructeurs dans le 74) refusait catégoriquement de nous renvoyer le contrat, nous ne pouvions donc obtenir notre prêt. Il souhaitait en établir un nouveau avec 20k€ de supplément de prix.

Avec les conseils de l'AAMOI, nous nous sommes rétracté.
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Nous profitons de ce sujet pour rappeler que le contrat est formé dès la signature du client, que le constructeur ait contre-sens ou pas.

D'ailleurs l'expression est surréaliste et juridiquement vaut son pesant de cacahuètes.

C'est au client de contresigner la proposition du constructeur. Pas l'inverse.
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Env. 70 message Val D Oise
Bonjour,

aamoi on devrait plutôt demander un contrat déjà signé par le cst c'est ça?
Depuis le temps qu'ils trouvent des astuces pour enfumer les clients, personne au gouvernement ne s'est réveillé pour réviser le CCMI?

aamoi a écrit:Bonjour,

Nous profitons de ce sujet pour rappeler que le contrat est formé dès la signature du client, que le constructeur ait contre-sens ou pas.

D'ailleurs l'expression est surréaliste et juridiquement vaut son pesant de cacahuètes.

C'est au client de contresigner la proposition du constructeur. Pas l'inverse.
Messages : Env. 70
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 11 mois
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, personnellement, je pense qu'une adhésion à L'AAMOI devrait être obligatoire quand on fait construire, et que les démarches devrais être faite par les constructeurs ! À médité !
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Dept : Gard
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Comme pour l'assurance dommage ouvrage Laugh

Il faudra tout de même vérifier que le constructeur ne se met pas de commission dans les poches pour cette bonn œuvre 
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Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 

Yold a écrit:Bonjour,

aamoi on devrait plutôt demander un contrat déjà signé par le cst c'est ça?...


C'est ça et que chacun reparte avec son original. 

La notification en recommandé peut très bien être faîte avec une copie.  C'est le cas pour les promesses ou les compromis de vente. 
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