Attestation RT2012 à l'achèvement des travaux

Bonjour Bonjouretmerci,

L'attestation de conformité est effectivement absolument obligatoire et vous avez bien fait de l'intégrer dans vos réserves lors de la remise des clés.

Pour moi, la seule manière pour votre constructeur de se soustraire à cette obligation c'est que vous ayez spécifiquement indiqué cette prestation comme étant dans la liste de celles que vous vous réservez au même titre par exemple que la peinture des murs ou la réalisation des carrelages. Et encore, je ne sais même pas si ce serait légal dans ce cas précis... Et même si ça pourrait l'être, le fait que ce soit à vous de payer pour faire réaliser un audit de conformité, ne soustrait en rien votre constructeur à ses obligations de vous avoir livré une maison conforme à votre permis de construire et donc à la RT2012. 

Quoiqu'il en soit, au vu de ce que vous dites et puisque vous l'avez indiqué en réserve au moment de la remise des clés, il semble que c'est bien à votre constructeur de trouver (et de payer à ses frais) un cabinet d'étude indépendant qui doit réaliser ce test et remettre une attestation de conformité si tout a bien été fait dans les règles de l'art. Vous demandez juste ici le respect d'une clause de votre contrat de construction. 

Le fait que votre CST (et c'est le moins que l'on puisse dire) traîne des pieds à faire réaliser cette étude qui est peu coûteuse (et encore une fois obligatoire), n'est effectivement pas très encourageant.

Puisqu'il fait la sourde oreille, je vous invite à le mettre en demeure de faire réaliser cet audit sous quinze jours par exemple en passant par un courrier en LRAR ou via un huissier en lui indiquant que vous contacterez son garant (assurance dommage ouvrage) si ce n'est pas fait dans le délai indiqué.

Si votre CST ne répond toujours pas, informer par LRAR l'assurance dommage avec une copie de toutes les pièces (lettre expliquant le contexte, copie du procès verbal de l'huissier certifiant l'absence de remise d'un certificat de certificat de conformité lors de la livraison de la maison...).

Ce sera alors à l'assurance dommage-ouvrage de contraindre votre CST à faire le nécessaire sous un délai raisonnable. Sans réponse positive de sa part, ce sera également à l'assurance dommage ouvrage de mandater à ses frais un cabinet d'étude indépendant pour faire réaliser ce test d'étanchéité.

En ce qui concerne votre constructeur, une non conformité de votre maison peut amener à des conséquences graves pour lui.
D'après l'article L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l'exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d'une amende de 45.000 € et d'une peine de 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive». 

Ne tardez donc pas à passer rapidement à la vitesse supérieure si votre constructeur fait la sourde oreille. Vous avez payé pour une maison conforme à la RT2012, votre permis de construire vous a été attribué sous réserve du respect de cette réglementation et légalement vous êtes dans l'obligation de faire en sorte que votre maison soit conforme à la réglementation en vigueur.

Imaginez que votre maison a des vices graves et tous les scénarios catastrophes peuvent se réaliser : non prise en charge par votre assurance habitation en cas de sinistre, perte de valeur de votre maison en cas de vente, problème avec la mairie qui peut vous contraindre à lui remettre cette attestation, facture énergétique qui s'envole si votre isolation a été faite avec les pieds...

Puisque vous avez fait construire cette maison via un CCMI, la responsabilité de la conformité aux règles de la RT2012 incombe entièrement à votre constructeur. S'il se soustrait à cette obligation, c'est en soi un manquement grave et c'est à l'assurance dommage ouvrage de prendre rapidement le relais en cas de défaillance.

L'attitude de votre constructeur est en soi absolument non professionnelle. J'espère pour vous que l'étude sera conforme à la réglementation car même si le coût de la mise en conformité ne vous incombera pas, cela risque d'ouvrir une période de démarches administratives et de contentieux qui risque d'être assez pénible à traverser.


Bien évidemment, dans ce genre de cas de figure et pour "motiver" le constructeur à faire ce qu'il faut, il peut être intéressant de ne pas payer les 5% restants du chantier et de faire consiger la somme en question le temps que tous les désordes soient levés mais je pense que dans votre cas vous avez payé l'ensemble de vos appels de fonds à la suite de la remise des clés.

Enfin et dernier conseil, je vous invite fortement à adhérer à l'AAMOI dont les membres et l'équipe de juristes spécialisés dans les CCMI pourront vous être très utiles (https://www.aamoi.fr/index.php). 

N'hésitez pas à regarder aussi si votre assurance habitation / carte bancaire ne vous permet pas de bénéficier d'une assistance juridique. Cela peut toujours être utile pour faire les choses "dans le bon ordre" et éviter de payer des frais de procédure qui pourraient être pris en charge par des assurances auxquelles vous avez souscrit. 

Bon courage.

Julien

julius91@
Bonjour Julien,
Je vous remercie pour votre réponse et votre expertise.
Votre réponse en plus d'être professionnelle est très complète.
Je vais suivre vos conseils et vous remercie encore pour ce partage.
Très bon week-end,
Christine

Mais de rien Bonjouretmerci,

Je ne suis pas un professionnel mais un particulier qui fait construire comme vous et qui a juste pris le temps de vous partager son avis.

J'espère que cela vous a été utile et je laisse évidemment le soin à d'autres membres du forum de compléter et corriger si nécessaire ma réponse.

Encore bon courage à vous pour obtenir gain de cause. Vous pouvez au moins habiter sur place ce qui est un avantage certain en cas de démarrage d'un contentieux.

En tout cas, ne laissez rien passer. Vous avez payé votre maison à l'euro près et respecté vos engagements. Il n'y a aucune raison que votre constructeur n'en fasse pas de même surtout quand on connaît les enjeux potentiels.

Julien