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Surfaces à déclarer changement de destination Résolu

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 114 fois
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Env. 10 message Nord
Bonjour,
J'aurai besoin de conseils pour remplir les surfaces à déclarer dans le formulaire de déclaration préalable.

Mon projet est le suivant:
Je souhaite transformer une grange en habitation. 
Cette grange a une surface totale de 180m² (110m² rez de chaussée et 70m² 1er niveau).
La totalité du rez de chaussée sera transformée en habitation et aussi une partie de l'étage (30m² sur les 70m² disponibles; les 40m² restants seront transformés en grenier pour stockage). Du coup une surface habitable de 140m². 

Et voici mes questions:
- Un architecte est-il nécessaire pour établir les formalités administratives (sachant que la surface habitable est de 140m² mais que la surface de plancher est de 180m²). 
150m² c'est la limite qui correspond à quoi? la surface habitable ou la surface de plancher?
- Quels chiffres dans le tableau dois-je remplir le tableau des surfaces?

Un grand merci pour votre aide.
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Sujet résolu !
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Oubliez la surface habitable, seule compte ici la surface de plancher (art. R.111-22 du code de l'urbanisme).

Ce que vous appelez grenier pour du stockage est bien un local annexe du logement à créer ?

Votre changement de destination s'accompagne d'une modification de l'aspect extérieur de la construction ?
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Membre utile Env. 600 message Ardeche
Bonjour
Avant de regarder si vous avez besoin d'un architecte, il faut regarder si c'est une DP ou un PC

cf https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336

La question de Salade Bio est importante : modification de l'aspect extérieur ?

Sinon avez vous vérifier la destination actuelle de votre batiment ?
Il arrive parfois que ce que on appelle "Grange" soit déjà une annexe d'un batiment d'habitation, et donc à usage d'habitation.

Avez vous regardez aussi votre PLU. Dans les nouveaux PLU des zones agricoles, il y a une annexe qui liste de façon exhaustive les bâtiments agricoles qui peuvent demander un changement de destination.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Env. 10 message Nord
Le bâtiment existant est bien à usage agricole pour l'instant.
Il n'y a pas de modification de la surface de plancher, de la structure porteuse ou de l'aspect extérieur (seules de fenêtres seront posées au niveau des ouvertures existantes).

Ce que j'appelle grenier, c'est une partie de l'étage où il n'y aura pas d'aménagement de pièces (seulement isolation)
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Env. 10 message Nord
J'ai oublié de préciser que la commune où se situe le bâtiment est soumis au Plan National d'Urbanisme (pas de PLU).
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
bloce a écrit:Le bâtiment existant est bien à usage agricole pour l'instant.

Destination plutôt qu'usage hein ?

Citation: bloce
Ce que j'appelle grenier, c'est une partie de l'étage où il n'y aura pas d'aménagement de pièces (seulement isolation)

Donc ce grenier fait partie du logement et possèdera la même destination puisqu'il s'agit d'un local accessoire.
Si la pose des fenêtres s'effectue à l'identique de l'existant (donc pas de modification de couleur/découpage/matériaux/coloris) c'est une DP, sans archi obligatoire bien entendu.

Puisque le projet vise à créer un logement individuel vous utilisez le cerfa 13703*11 et renseignez la surface de plancher existante/créée de 180 m² en précisant bien qu'il s'agit d'un changement de destination.
Si vous utilisez le cerfa 13404*11, vous devez compléter le tableau en 5.4 au lieu de 5.3 en renseignant 180m² dans la colonne A ligne exploitation agricole, puis 180m² dans la colonne C ligne logement, puis 180m² dans la colonne E ligne exploitation agricole, puis la surface totale et dernière colonne/ligne.

Citation: bloce
J'ai oublié de préciser que la commune où se situe le bâtiment est soumis au Plan National d'Urbanisme (pas de PLU).

Donc pas de zone agricole
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Nord
Oui destination agricole (et pas usage) oups!
et il n'y a pas de fenêtre, juste des ouvertures.
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Env. 10 message Nord
Pour une DP, il n'y a pas besoin d'un architecte? Quelque soit la surface de plancher?
Merci encore pour toutes les réponses reçues.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
bloce a écrit:Pour une DP, il n'y a pas besoin d'un architecte? Quelque soit la surface de plancher?

Le recours obligatoire à un architecte ne concerne que le projet architectural, pièce du permis de construire (art. R.431-1 CU).
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Picto recompense Membre ultra utile
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