Trouble du voisinage sur cloture séparative et demande de remboursement des 50% payés

Bonjour, si la cloture est chez lui, elle lui appartient. Même si vous aviez payé 100%.

Il aurait pu en être autrement si vous aviez fait un acte chez un notaire.

Pour le remboursement, si vous n'avez pas de trace écrite, difficile de vous faire rembourser. Ça sera au bon vouloir du voisin uniquement.

Vous pouvez tenter de faire appel à un médiateur pour régler ce différent, mais présentement, il a abusé de votre gentillesse.

DaDa77100 a écrit:

Bonjour à tous 

Nous sommes propriétaires d'une maison avec jardin à Meaux (77).
Il s'agit d'un lotissement neuf, avec des habitations neuves uniquement, toutes construites depuis 2020.

En 2021, derrière la maison, lors de la construction de la clôture côté droit du jardin, nous avons partagé à 50% les frais d'achat et main d'oeuvre de pose de la clôture avec notre voisin de droite (environ 750€ par propriétaire).

Nous précisons que la cloture a dû être fixée à son garage car son jardin est surélevé par rapport au nôtre, et que la cloture continue sur son muret de soubassement (deux rangs de parpaings) sur 15m de profondeur côté droit.
Les poseurs avaient d'ailleurs confirmé que c'était bien mieux de fixer la cloture dans ce muret bétonné que dans la terre en limite séparative des deux terrains. Cela nous convenait bien.

Malheureusement, depuis des mois, son fils joue au football et tape très fort sur la clôture...

Il en résulte deux montants fissurés, des lamelles d'occulation tombantes et SURTOUT, des petits morceaux de plastiques qui ont été éjectées de la clôture avec la violence des frappes de ballon de son fils.

Nous avons retrouvé notre fille Freya, 9 mois, avec un morceau de plastique à la bouche...Dangeureux..

Nous lui avons fait un courrier en recommandé avec accusé de réception. Il nous dit qu'il ne réparera rien car la clôture est posée chez lui... Il nous a envoyé des visuels pour nous montrer qu'elle est bien fixée à son garage...

Nous avons donc plusieurs questions :

1/ Le fait d'avoir payé à 50%-50% cette clôture la rend-elle mitoyenne ?
Ou, comme elle est sur fixée à son garage et posée sur son mur de soubassement, la clôture lui appartient et il s'agit d'une cloture juste séparative (et non mitoyenne) ?

2/ Si la cloture lui appartient à 100% car elle est chez lui, dans ce cas, pouvons-nous demander le remboursement des 50% que nous avons payé ?

Nous nous retrouvons avec un paiement 50% - 50% mais elle ne lui appartiendrait qu'à lui..?
Il y a donc bien un souci, non ?

3/ Les frappes au ballon à répétition (avec dégradation visuelles de la clôture) constituent-elles un trouble du voisinnage puni par la loi ? Ou cela est juste normal car il s'agit d'un enfant qui joue ? (c'est ce qu'il nous dit d'ailleurs).

En l'état, nous nous retrouvons avec des fissures en visuel sur la clôture de droite, avec un voisin qui ne veut pas payer les réparations (car il dit que c'est SA cloture car elle est sur SON terrain) et pas arrêter les frappes au ballon car "c'est normal un enfant qui joue au ballon".

Merci pour vos réponses et conseils sur ces trois points car nous ne savons plus quoi faire...!

Excellente journée à tous 

Bonjour 

Si la clôture est chez lui, elle est à lui (indépendamment de qui l'a payé). 
Et j'imagine que vu vos nouvelles relations, il n'est pas prêt à vous rembourser. D'ailleurs rien ne l'y oblige.

Vous pouvez voir un concifliateur de justice pour le désagrément causé par son fils mais si il est intelligent (qu'il répond à la convocation et explique gentiment que son fils joue et qu'il fera attention à faire moins de bruit à l'avenir) il y a peu de chances selon moi qu'on vous donne raison.

Bonjour,

Fixée sur son garage, posée sur son mur. C'est sa clôture. Ce n'est pas une clôture mitoyenne, même si vous avez payé 50%.

Vous n'allez rien pouvoir attendre de lui, malheureusement.

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses constructives.

Nous restons néanmoins très perplexes que des éclats de cloture dangeureux pour notre enfant ne changent rien au problème, ou encore que personne ne soulève le souci du trouble de voisinnage ???

Concernant le paiement à 50% - 50% de ladite clôture, nous trouvons cela plutôt malhonnête car si la cloture lui appartient, pourquoi avons-nous payé la moitié ?

Si elle est sur son terrain, c'était donc à lui de la payer en intégralité, non ?
Etes-vous sûrs qu'il n'existe aucun recours pour récupérer notre argent ?

Merci à vous,

DaDa77100 a écrit:

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses constructives.

Nous restons néanmoins très perplexes que des éclats de cloture dangeureux pour notre enfant ne changent rien au problème, ou encore que personne ne soulève le souci du trouble de voisinnage ???

Nous ne pouvons pas apprécier ces éléments, n'étant pas confronté au problème que vous subissez. Mais dans ces deux soucis, la médiation est la première étape à franchir de toute manière avant d'aller au tribunal.

DaDa77100 a écrit:

Concernant le paiement à 50% - 50% de ladite clôture, nous trouvons cela plutôt malhonnête car si la cloture lui appartient, pourquoi avons-nous payé la moitié ?

Si elle est sur son terrain, c'était donc à lui de la payer en intégralité, non ?
Etes-vous sûrs qu'il n'existe aucun recours pour récupérer notre argent ?

Merci à vous,

En soi, si vous avez payé la moitié, la clôture aurait dû être mitoyenne et poser pile sur la limite avec débordement de chaque côté. Là, vous auriez pu dire quelques chose.
À l'évidence, vous ne le saviez pas, vous n'avez pas fait valoir vos droits. Mais apparemment, votre voisin, lui, le savait.

Bonjour Richard45.

Merci encore pour le temps que vous prenez afin de nous aider !
Le voisin n'est pas méchant, ni calculateur.

Il n'avait, selon nous, pas prévu des années avant que son fils allait abimer la clôture en 2023.

Le fait de la payer a deux a été très bénéfique pour nous : nous avions pu choisir la couleur de la cloture, le modèle, et avions sélectionné notre artisan. De plus, le fait qu'elle soit posée sur sa limite n'empiétait pas sur la superficie de notre jardin (il perd un peu de surface sur sa terrasse, vu qu'elle est chez lui).

Nous trouvons juste cela très malhonnête de ne pas procéder à la réparation alors que nous l'avions payé à deux.
Refuser de réparer une clôture pour 20 euros maximum car "elle est chez lui de quelques centimètres", nous trouvons cela très mesquin.

Enfin, techniquement, il était impossible de poser la cloture en limite séparative car son terrain est surélevé par rapport au nôtre avec un muret en parpaing. Donc soit on la posait 100% sur notre terrain, soit on la posait 100% sur son mur, la pose en limite n'était pas réalisable. Cette information peut tout changer mais complique aussi ce litige...


Nous allons donc certainement en rester là...mais la roue tourne un jour. Quand il aura besoin de notre aide, nous ne serons pas là pour lui.

Merci encore pour votre aide.

Bonjour,

DaDa77100 a écrit:

Nous lui avons fait un courrier en recommandé avec accusé de réception.
La moindre des choses aurait été d'aller voir ce voisin pour lui faire part de tes constats et en discuter calmement...

1/ Le fait d'avoir payé à 50%-50% cette clôture la rend-elle mitoyenne ?
Non, c'est son implantation sur la limite qui la rend mitoyenne.

2/ Si la cloture lui appartient à 100% car elle est chez lui, dans ce cas, pouvons-nous demander le remboursement des 50% que nous avons payé ?
Non

Nous nous retrouvons avec un paiement 50% - 50% mais elle ne lui appartiendrait qu'à lui..?
Il y a donc bien un souci, non ?
Non, tu as le droit de payer la clôture de ton voisin

3/ Les frappes au ballon à répétition (avec dégradation visuelles de la clôture) constituent-elles un trouble du voisinnage puni par la loi ? Ou cela est juste normal car il s'agit d'un enfant qui joue ? (c'est ce qu'il nous dit d'ailleurs).
il ne doit pas jouer des journées entières... ; et vaut mieux ça qu'un groupe extérieur de PAC

En l'état, nous nous retrouvons avec des fissures en visuel sur la clôture de droite, avec un voisin qui ne veut pas payer les réparations (car il dit que c'est SA cloture car elle est sur SON terrain) et pas arrêter les frappes au ballon car "c'est normal un enfant qui joue au ballon".
c'est ça clôture.
il peut raisonner son gamin tout de même avant qu'il ne dégrade entièrement cette clôture car j’imagine qu'il doit aussi y avoir des éclats de son côté.

Sinon, tu peux gratter au pied de ce muret pour vérifier que les fondations ne dépassent pas ne serait-ce d'1cm sur ton terrain... ; car alors tu seras en force pour lui demander de détruire tout ce qui dépasse ou lui demander d'apaiser ses ardeurs et trouver un terrain d'entente.

JC

JCdu26 a écrit:

Bonjour,

DaDa77100 a écrit:

Nous lui avons fait un courrier en recommandé avec accusé de réception.
La moindre des choses aurait été d'aller voir ce voisin pour lui faire part de tes constats et en discuter calmement...
=>> Nous l'avons appelé, lui avons fait plusieurs SMS et sommes même allés sonner chez lui. Comme il ne souhaitait pas procéder à la réparation, nous sommes passés au courrier en recommandé. Nous ne sommes pas fous...

1/ Le fait d'avoir payé à 50%-50% cette clôture la rend-elle mitoyenne ?
Non, c'est son implantation sur la limite qui la rend mitoyenne.

=> Il était impossible d'avoir une cloture mitoyenne à cet endoit, car nos deux terrains sont d'hauteurs différentes : soit elle était chez nous, soit elle était chez lui.
2/ Si la cloture lui appartient à 100% car elle est chez lui, dans ce cas, pouvons-nous demander le remboursement des 50% que nous avons payé ?
Non

=> Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point. Tout dépend de la qualité de la preuve que nous détenons pour combattre la présomption de l'article 553cc, non ?

''Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.''

La demande de remboursement doit être possible, sur le fondement de l'article 554cc :

''Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.''

ou 555cc :

''Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.''
Nous nous retrouvons avec un paiement 50% - 50% mais elle ne lui appartiendrait qu'à lui..?
Il y a donc bien un souci, non ?

Non, tu as le droit de payer la clôture de ton voisin

3/ Les frappes au ballon à répétition (avec dégradation visuelles de la clôture) constituent-elles un trouble du voisinnage puni par la loi ? Ou cela est juste normal car il s'agit d'un enfant qui joue ? (c'est ce qu'il nous dit d'ailleurs).
il ne doit pas jouer des journées entières... ; et vaut mieux ça qu'un groupe extérieur de PAC

=> La nuisance sonore s'est calmée depuis le courrier...

En l'état, nous nous retrouvons avec des fissures en visuel sur la clôture de droite, avec un voisin qui ne veut pas payer les réparations (car il dit que c'est SA cloture car elle est sur SON terrain) et pas arrêter les frappes au ballon car "c'est normal un enfant qui joue au ballon".
c'est ça clôture.
il peut raisonner son gamin tout de même avant qu'il ne dégrade entièrement cette clôture car j’imagine qu'il doit aussi y avoir des éclats de son côté.

=> Oui, nous sommes confiants sur le fait qu'il va calmer son fils, le voisin n'est pas stupide.

Sinon, tu peux gratter au pied de ce muret pour vérifier que les fondations ne dépassent pas ne serait-ce d'1cm sur ton terrain... ; car alors tu seras en force pour lui demander de détruire tout ce qui dépasse ou lui demander d'apaiser ses ardeurs.

=> Ca, c'est vraiment une technique mesquine !!!! Es-ce sérieux ? En quoi cette menace nous aiderait-elle ?

DaDa

DaDa77100 a écrit:

Sinon, tu peux gratter au pied de ce muret pour vérifier que les fondations ne dépassent pas ne serait-ce d'1cm sur ton terrain... ; car alors tu seras en force pour lui demander de détruire tout ce qui dépasse ou lui demander d'apaiser ses ardeurs.

=> Ca, c'est vraiment une technique mesquine !!!! Es-ce sérieux ? En quoi cette menace nous aiderait-elle ?

technique mesquine, c'est toi qui voit...

tu veux menacer et/ou attaquer ton voisin de tout les côtés en te servant d'articles divers et variés et tu trouves que ce serait normal de sa part qu'il construise son muret chez toi (ou plutôt ses fondations)

Donc oui je suis sérieux, ce serait un bon moyen de pression pour qu'il calme son futur génie footballeur, et éventuellement qu'il admette qu'il ta grugé volontairement lors de ta participation à sa clôture..., tu pourrais négocier pour qu'il t'en rembourse une partie

Je ne suis pas sur que la clôture lui appartienne légalement. C'est pas parce qu' elle est chez lui qu'elle lui appartient. Ex C'est pas parce que je gare ma voiture chez le voisin qu'elle lui appartient.je ne sais pas si on peut jouer ou pas sur la dégradation de bien d'autrui. je reprend mon exemple : Le voisin n'a pas le droit de casser ma voiture même si elle est garé chez lui. A vérifier avec un avocat mais ca me semble quand même très aléatoire

ce qui est sur c'est qu'elle n'est pas mitoyenne et vous ne pouvez pas demander remboursement.

Autre solution, pour avoir une contre partie et pourvoir négocier quoique ce soit , il va falloir jouer sur d'autre tableau comme le propose JCdu26.

Bonjour Jéromars,

Merci beaucoup pour ces éléments intéressants !
Il y a beaucoup d'incertitudes de part et d'autres alors nous avons contacté la Maison de Justice et du Droit de Meaux ainsi que l'ANIL (Agence Nationale pour l'information sur le logement).

Nous avons rendez-vous lundi prochain (16/10) avec juristes et huissiers spécialisés en urbanisme.

Nous vous tiendrons au courant de la conclusion finale !
Mais pour nous, tout est clair : une personne ne peut pas revendiquer 100% d'une clotûre alors que :

- la pose en limite séparative était impossible techniquement (deux terrains à des hauteurs différentes)
On ne peut pas sceller des piliers à cheval sur un muret et sur de la terre 10cm plus loin..

- le voisin a financé 50% de la clôture (alors qu'en cloture séparative, le propriétaire doit financer 100% de la cloture car elle est chez lui).

Il y a donc bien un vice moral et totalement malhonnête concernant le fait que j'ai payé 50% et qu'il revendique 100% mais y aura-t-il un vice juridique ?

Tout est question de l'appréciation du juge de proximité (et de l'avis des professionnels lundi prochain).

Nous vous tiendrons au courant, si la conclusion de cette affaire vous intéresse ! 

Merci encore à tous !

En même temps il aurait pu mettre un mur en parpaing de son côté et le laisser brute et très salle du votre. Vous auriez eu une belle vue sans pouvoir y faire quoi que ce soit.

S'il y a des éléments dangereux qui dépassent de votre côté il va falloir le prévenir et lui demander d'intervenir.

Que ce serait-il passé si votre petit s'était étouffé avec ce morceau de plastique ? On vous auraut sans doute reproché un manque de vigilance, mais le fait générateur vient bien de la clôture du voisin.

Dans l'absolu, en l'état vous ne pouvez pas le contraindre à entretenir son ouvrage, sauf s'il devient nuisible. Ce qui semble être le cas. Mais ce caractère sera difficile à apprécier sans un tiers médiateur.

Impatient d'en savoir plus.

Auriez vous un visuel à nous partager démontrant cette incapacité technique à pouvoir édifier cette clôture en limite séparative ? Je suis sûr que des solutions existent. 

jeromars a écrit:

Je ne suis pas sur que la clôture lui appartienne légalement.

Sur quelle base repose votre assertion ?

Je construis une piscine sur mon terrain et vous propose d'en financer 50%. Je vous laisse choisir la couleur du liner.

Évidemment on ne signe rien, on enregistre rien. 

Cela vous créé-t-il un droit quelconque ? Selon vous légalement la piscine ne m'appartiendrait pas ? 

DaDa77100 a écrit:

Nous précisons que la cloture a dû être fixée à son garage car son jardin est surélevé par rapport au nôtre, et que la cloture continue sur son muret de soubassement (deux rangs de parpaings) sur 15m de profondeur côté droit.
ce voisin a donc rehaussé son terrain (tu peux toujours aller vérifier en mairie si ce rehaussement est conforme à son TF indiqué sur son permis de construire)
Ce voisin a donc construit son ouvrage de soutènement, sur son terrain.
Ensuite une clôture, sa clôture, s'est greffée sur ce muret de soutènement.

Citation:

DaDa77100
Mais pour nous, tout est clair : une personne ne peut pas revendiquer 100% d'une clotûre alors que :
- la pose en limite séparative était impossible techniquement (deux terrains à des hauteurs différentes)
On ne peut pas sceller des piliers à cheval sur un muret et sur de la terre 10cm plus loin..
La pose en limite était tout à fait réalisable !!!!
Il suffisait de faire un ouvrage de soutènement mitoyen, payé en grosse partie par le voisin qui est à l'origine du rehaussement de terrain, mais aussi par toi pour que tu choisisses avec lui la clôture qui vous convienne à tous les 2.

- le voisin a financé 50% de la clôture (alors qu'en cloture séparative, le propriétaire doit financer 100% de la cloture car elle est chez lui).
comme déjà dit, tu as le droit de lui faire un KDO et de financer en partie sa clôture, c'est ce qu'il te dira

Il y a donc bien un vice moral et totalement malhonnête concernant le fait que j'ai payé 50% et qu'il revendique 100% mais y aura-t-il un vice juridique ?
malhonnête pourquoi pas puisque il savait qu'au final il aurait possession de cette clôture.
Je dirais aussi que tu as aussi été un peu "léger" sur ce coup ! !

Tout est question de l'appréciation du juge de proximité (et de l'avis des professionnels lundi prochain).
Partir en justice pour si peu...
je dois avoir de la chance avec mes voisins ; on s'entend pas trop mal !!!!!!!!!

DaDa77100 a écrit:

- la pose en limite séparative était impossible techniquement (deux terrains à des hauteurs différentes)

Si, si, c'est tout à fait possible, c'est ce qui aurait dû être fait d'ailleurs.

DaDa77100 a écrit:

- le voisin a financé 50% de la clôture (alors qu'en cloture séparative, le propriétaire doit financer 100% de la cloture car elle est chez lui).

Pouvez-vous justifier que vous avez payé 50% ? Si cela a été fait par une entreprise, vous avez une facture à votre nom ?

Je ne veux pas être pessimiste, mais c'est mal parti.

En tout cas, face au juge, ne partez pas sur le fait que la clôture ne pouvait pas être faite à cheval sur la limite, car c'était possible.
Mais accentuez le fait de votre ignorance et que le maçon vous a conseillé de la faire en prolongement du mur du voisin (si j'ai bien compris).

Et sinon pour les bouts de plastique sur son terrain : comme c'est sa clôture, n'hésite pas à lui rendre ce qui lui appartient en ramassant tous les bouts de plastiques chez toi et en les lui jetant par-dessus la clôture !

Richard45 a écrit:

Mais accentuez le fait de votre ignorance et que le maçon vous a conseillé de la faire en prolongement du mur du voisin (si j'ai bien compris).

le juge estimera probablement que le maçon a traité uniquement avec le propriétaire de la clôture qui l'a probablement sollicité seul pour cette prestation.
Effectivement la facture est a quel nom ?

Bonjour,

Je me permets de vous répondre à tous dans ce même message 

@JCdu26 : concernant la technique de pression pour vérifier si ses fondations de son muret débordent sur mon terrain, cela n'est pas possible de le vérifier (vous le verrez sur les visuels).

En effet, nos maisons sont accolées sur la première partie de la dalle qui comprend nos maisons, sa terasse, puis nous avons posé des bordurettes (pour notre robot tondeuse Husqvarna) qui sont aussi collées à ce muret. Je ne peux donc pas "gratter" le long du muret car tout est "plein" (bordurette + cabanon au fond à droite).

"La pose en limite était réalisable !!!!" ? Nous trouvons que vous affirmez certaines choses bien rapidement sans connaître le contexte... "Il suffisait il suffisait", la vie n'est pas toujours si simple, non ?

Quand une personne casse un verre, vous cherchez à critiquer la personne, à la faire culpabiliser ou à réparer le verre ?  Ce qui est fait est fait. C'est le futur qui nous intéresse mais voici le rappel de la chronologie et du contexte pour tous :

En 2020, le constructeur de notre voisin (Maison Familiale) n'a pas assez décaissé son terrain. Du coup, sa maison était trop haute et son terrain était surélevé par rapport à tous les autres terrains et maisons de la rue. Son constructeur lui a donc proposé (plutôt que de tout démolir et creuser plus profond) de lui installer trois murets de deux rangs de parpaing au frais du constructeur, à gauche, au fond et à droite du jardin du voisin.
Nous précisons que la terrasse de notre voisin a été coulée par son constructeur, en même temps que la maison, tout comme ces trois murets de 40 cm (gauche, au fond et à droite).

Nous étions en vacances d'été 2020 lorque sa maison a été livrée.
Lorsque nous sommes rentrés, sa construction était finalisée avec ce muret de 40cm apparent (deux rangs de parpaings) en limite de son terrain et pas en mitoyenneté. Nous avons donc subi ce montage et personne ne nous a rien demandé, en même temps le muret est 100% chez lui.

A partir de là :

- démolir son muret pour en reconstruire en limite séparative n'était pas envisageable pour lui car il aurait fallu faire "un décroché" entre sa terasse (100% chez lui) et le début du muret à partir de la fin de la terrasse. (voir visuels). De plus, le muret a été financé par le constructeur, qui ne pouvait pas construire à cheval sur nos deux parcelles. Son constructeur n'a donc construit que sur son terrain, concerné par son CCMI (logique).

- son muret de 40cm nous a permis d'économiser 40cm d'hauteur de clôture (2m20 au lieu d'acheter 2m60) car posée sur son muret

Ce rappel est capital dans cette affaire car nous n'avons pas eu le choix, ni l'occasion de faire quoique ce soit concernant le placement de son muret. Son constructeur a fait une erreur, il l'a dédommagé en murant son jardin trop haut.

Nous avons constaté la présence de ce muret (et de sa terasse coulée) au retour des congés d'été 2020.

Concernant le fait d'en refaire un, je n'allais pas payer un muret par mes frais alors que ce muret est la compensation de son constructeur car le terrain n'a pas assez été décaissé..

De plus, j'ai bien choisi la couleur, le modèle, la référence et l'artisan car tout est à mon nom. Elle est juste posée sur SON muret. 
Enfin, la facture (matériel et main d'oeuvre) n'est qu'à notre nom, pas au sien.

" Partir en justice pour si peu" ? Si notre fille Freya s'était ettouffée avec le bout de plastique qu'on a retrouvé dans sa bouche, qu'auriez vous-dit ? 

Nous perçevons un peu de jugement ou de sarcasme dans vos réponses, merci de rester factuel (si possible), nous ne sommes pas ici pour nous faire juger mais pour avoir des avis juridiques.

@Ma2t : Je vous envoie des visuels ci-dessous. Concernant ce muret en parpaing, il est bien de son côté mais nous l'avons quand même enduit (via accord du voisin bien sûr !). Donc pas de souci côté enduit ou visuel !

Je ne vais rien pouvoir attendre de lui ?
=> Ce n'est pas ce qu'annonce notre avocat de famille avec les articles 555cc et autres cités plus haut. Une clôture mitoyenne doit être payée à 50% par les deux voisins, ce n'est pas le cas pour une clôture séparative, qui doit être payée intégralement par le propriétaire, c'est la loi (sauf don ou cadeau mais ce n'est pas le cas ici).

Comme ce n'était pas possible techniquement et que ce muret nous a été "imposé", il sera assez facile de réclamer les 50% que nous avons payé au tribunal de proximité de Meaux (voir articles citées plus haut concernant le tiers qui a les fond et celui qui réalise les travaux...). Nous sommes le tiers qui a apporté 50% des fonds et avons donc notre mot à dire.

Concernant l'exemple de votre piscine, le passage "on ne signe rien, on n'enregistre rien" ne convient pas car nous avons signé SEULS le devis et SEULS l'installation faite par l'artisan. De plus, une piscine est en général disposée en milieu d'un terrain et non en limite.. Encore une fois, il n'a jamais été mention de cadeau, ni de don donc attention avec certains exemples détournés qui ne correspondent pas à notre situation.

@Richard45 : Nous aurions en effet dû aller en 2020 chez le notaire pour faire une déclaration de mitoyenneté au niveau administratif chez un notaire pour nous protéger, vous avez tout à fait raison.
Les factures d'achat de clôture et d'installation par l'artisan ne sont qu'à notre nom, nous sommes donc plutôt très bien à ce niveau.
De plus, l'artisan nous a même indiqué qu'il pouvait témoigner si nécessaire pour confirmer que tout était déjà posé et qu'il n'y avait pas d'autres choix technique que de poser cette barrière sur le muret en parpaing (donc 100% chez mon voisin) ou à côté du muret dans la terre (donc 100% chez nous). Voir visuels.

@mpm73 : le voisin a repondu a notre recommandé en indiquant que la clôture était fixée chez lui mais s'est du coup tiré une balle dans le pied car comme elle est chez lui (séparative et non mitoyenne), il doit en assurer 100% des charges. Comme pour Ma2t, notre avocat nous a appris que l'article 555cc et les alinéas indiqués vont le contraindre à soit :

- nous rembourser la moitié car nous n'avons pas à payer 50% alors qu'il s'agit d'une clôture séparative qui est 100% chez lui

- faire une déclaration de mitoyenneté ensemble chez le notaire (possible à tout moment) et la clôture nous appartiendra juridiquement à nous deux

En l'état, il y a bien un vice moral de malhonêteté (paiement à 50% mais il revendique 100%) qui ne passera pas (selon notre avocat) face au juge de proximité de Meaux.

Pour faire simple : on ne peut pas jouir d'une construction / structure / bien  à 100% alors que nous ne sommes pas propriétaires à 100% des fonds. En d'autres termes, si je gare ma voiture chez le voisin, elle m'appartient encore car c'est moi qui l'ai payé (sauf donc ou cadeau).

De plus, dans notre cas, il y a eu un vice technique de son constructeur qui impose le placement d'un muret (sauf s'il est stipulé expressement que c'est un cadeau de la part du tiers qui détient un partie des fonds ou un don dans les échanges avant la passation de la commande, ce n'était pas un cadeau bien entendu). Encore heureux que la loi soit bien faite en France (sur ce point). 

Voici enfin trois visuels vous permettant de tout comprendre :



Photo 1 : clôture fixée sur terasse du voisin au sol (sur 5m de profondeur), puis dans l'alignement, sur le muret du voisin de 40cm de haut (qui retient la terre car son terrain est 40cm trop haut à cause d'une erreur de son constructeur).



Photo 2 : on voit bien que la clôture est fixée sur le mur de son garage et sur sa terasse au sol. Impossible techniquement de fixer la moitié d'un pilier sur le bord du muret et l'autre moitié 40cm plus bas sur ma terasse. Ou alors notre artisan a manqué d'inspiration ???? (possible)



Photo 3 : on voit bien l'alignement entre la fin de sa terrasse à droite et le début du muret de 40cm. C'est propre certes, mais pour rappel, tout a été fait par le contructeur durant le constructeur en 2020.

En espérant avoir répondu à vos questions, remarques,

Excellente journée à tous 

DaDa77100 a écrit:

@JCdu26 :

"La pose en limite était réalisable !!!!" ? Nous trouvons que vous affirmez certaines choses bien rapidement sans connaître le contexte... "Il suffisait il suffisait", la vie n'est pas toujours si simple, non ?
il suffisait, il suffisait... de donner toutes ces informations dès le début de ton post !
on essaie de te répondre en improvisant un peu car on ne connait pas ou peu le contexte...
pas besoin de faire la morale.


En 2020, le constructeur de notre voisin (Maison Familiale) n'a pas assez décaissé son terrain. Du coup, sa maison était trop haute et son terrain était surélevé par rapport à tous les autres terrains et maisons de la rue. Son constructeur lui a donc proposé (plutôt que de tout démolir et creuser plus profond) de lui installer trois murets de deux rangs de parpaing au frais du constructeur, à gauche, au fond et à droite du jardin du voisin.
Tu en fais ce que tu veux mais j'en déduis que la maison du voisin n'est pas conforme à son permis de construire.
Le TF (terrain fini) ne correspond pas à celui indiqué sur son PC
Dans certains cas et selon les individus, cela pourrait aller jusqu'à la destruction complète de la maison.


De plus, le muret a été financé par le constructeur, qui ne pouvait pas construire à cheval sur nos deux parcelles. Son constructeur n'a donc construit que sur son terrain, concerné par son CCMI (logique).
il peut faire des courbettes ce constructeur !
il doit être mal à l'aise avec la grosse boulette qu'il a réalisé...


De plus, j'ai bien choisi la couleur, le modèle, la référence et l'artisan car tout est à mon nom. Elle est juste posée sur SON muret. 
Enfin, la facture (matériel et main d'oeuvre) n'est qu'à notre nom, pas au sien.
encore une belle aberration du constructeur !
Il te facture une clôture qu'il pose chez ton voisin...

" Partir en justice pour si peu" ? Si notre fille Freya s'était ettouffée avec le bout de plastique qu'on a retrouvé dans sa bouche, qu'auriez vous-dit ? 
et si elle s'étouffe avec une coquille d'escargot, que va tu faire ?
si elle se crève un œil avec ta plante en forme de palmier ?
si ...

Nous perçevons un peu de jugement ou de sarcasme dans vos réponses, merci de rester factuel (si possible), nous ne sommes pas ici pour nous faire juger mais pour avoir des avis juridiques.
Ce n'est que ton avis !

en tout cas, bonne continuation, moi 

JCdu26 a écrit:

DaDa77100 a écrit:

@JCdu26 :
"La pose en limite était réalisable !!!!" ? Nous trouvons que vous affirmez certaines choses bien rapidement sans connaître le contexte... "Il suffisait il suffisait", la vie n'est pas toujours si simple, non ?

il suffisait, il suffisait... de donner toutes ces informations dès le début de ton post !
on essaie de te répondre en improvisant un peu car on ne connait pas ou peu le contexte...
pas besoin de faire la morale.

=> Nous nous focusons sur le futur et la résolution de ce litige au niveau juridique.
Nous disons simplement que ce type de remarque n'aide pas quoi qu'il arrive.
"Tu as cassé un verre mais il fallait faire attention !" En quoi cela aide ou est utile ?

En 2020, le constructeur de notre voisin (Maison Familiale) n'a pas assez décaissé son terrain. Du coup, sa maison était trop haute et son terrain était surélevé par rapport à tous les autres terrains et maisons de la rue. Son constructeur lui a donc proposé (plutôt que de tout démolir et creuser plus profond) de lui installer trois murets de deux rangs de parpaing au frais du constructeur, à gauche, au fond et à droite du jardin du voisin.

Tu en fais ce que tu veux mais j'en déduis que la maison du voisin n'est pas conforme à son permis de construire.
Le TF (terrain fini) ne correspond pas à celui indiqué sur son PC
Dans certains cas et selon les individus, cela pourrait aller jusqu'à la destruction complète de la maison.

=> Oui, le TF ne doit pas être conforme, sauf s'il ont fait une modification du PC. Nous n'irons pas jusque là. Le voisin est humainement sympathique, il essaye juste de ne pas payer et de tourner autour du pot. C'est notre ressenti. Parler de sanctions de démolition et aller jusque là nous parait extrémiste.
De plus, le muret a été financé par le constructeur, qui ne pouvait pas construire à cheval sur nos deux parcelles. Son constructeur n'a donc construit que sur son terrain, concerné par son CCMI (logique).

il peut faire des courbettes ce constructeur !
il doit être mal à l'aise avec la grosse boulette qu'il a réalisé...

=> Tu as entièrement raison, cela est courant quand les chantiers ne sont pas vérifiés par les clients...
De plus, j'ai bien choisi la couleur, le modèle, la référence et l'artisan car tout est à mon nom. Elle est juste posée sur SON muret. 
Enfin, la facture (matériel et main d'oeuvre) n'est qu'à notre nom, pas au sien.

encore une belle aberration du constructeur !
Il te facture une clôture qu'il pose chez ton voisin...

=> Le constructeur ne m'a rien facturé : je ne comprends pas cette partie. Le constructeur a construit ce muret gratuitement pour le voisin, c'est tout. On a partagé les frais de la cloture avec le voisin, le constructeur avait fini la maison depuis deux ans lui...

" Partir en justice pour si peu" ? Si notre fille Freya s'était ettouffée avec le bout de plastique qu'on a retrouvé dans sa bouche, qu'auriez vous-dit ? 

et si elle s'étouffe avec une coquille d'escargot, que va tu faire ?
si elle se crève un œil avec ta plante en forme de palmier ?
si ...
=> Sauf qu'un escargot ou un palmier ne sont pas attaquables en justice...un peu de bon sens...Une barrière dégradée à cause d'un voisin qui crée ce risque, si. Soyons de bonne foi plutôt que de mauvaise, non ?
Encore une fois, à quoi servent ces remarques d'escargot et de palmier ? Le but est de nous dire de laisser des éclats de barrière sur le gazon car tout est déjà un risque pour un bébé ? Très constructif...

Nous savons qu'en bébé met tout à la bouche, le risque 0 n'existe pas mais des éclats de barrière n'ont rien à faire sur la pelouse.
Pour information, ce n'est pas "une plante en forme de palmier" mais un bien "palmier multi-tronc". 

Nous perçevons un peu de jugement ou de sarcasme dans vos réponses, merci de rester factuel (si possible), nous ne sommes pas ici pour nous faire juger mais pour avoir des avis juridiques.
Ce n'est que ton avis !

=> Nous sommes deux avec ma compagne et c'est elle qui a fait la remarque selon vos messages, je suis d'accord avec elle, c'est donc déjà deux avis de deux personnes différentes...!

en tout cas, bonne continuation, moi 

=> Vous avez rédigé 16 lignes dans votre message mais en quoi nous aident-elle ? Aucunement.. Nous avons donc du mal à comprendre votre but...

Si je n'ai pas la réponse ou les éléments factuels juridiques pour aider quelqu'un, je m'abstiens plutôt que de lui dire "il fallait", lui parler d'escargot et de palmiers.... En quoi tout ceci nous aide ? Nous sommes sur un forum d'entraide, pas de jugement, de sarcasme et d'humour nous semble-t-il...

Bonne continuation à vous et merci tout de même.

Bonjour,

J'ai lu rapidement et je me permets de réagir car il y a deux points soulevés ici : 

- il y a le soucis de morceau de clôture du voisin que votre fille a mangé
- il y a le fait que vous voulez réclamer 50% aux voisins

Parlez des danger de votre fille calmement à votre voisin (même si visiblement c'est trop tard le recommandé est déjà parti...), dites que des morceaux de la clôture se retrouve chez vous - il me semble que de ce point de vue vous êtes dans votre droit (si c'est la cloture du voisin vous n'avez pas à retrouver des morceaux chez vous). ça c'est plutôt le vrai problème. 

En attendant de trouver une solution durable et si vous êtes vraiment inquiète, il vous suffit d'installer une petite grille pour empêcher à votre fille d'aller manger ce qui traine dans ce coin où le garçon joue au foot. J'imagine que ce n'est pas non plus projeté à 5 mètres.

Par contre partir dans le combat des 50% trois ans plus tard... Vous ne ferez que vous faire un bel ennemi qui à la première occasion, s'il est un peu procédurier, se fera une joie de vous chercher noise également. 

Tout ça pour combien? 1000 €? le procès et les nuits blanches vous couteront plus chers. 

Citation:

Pour faire simple : on ne peut pas jouir d'une construction / structure / bien  à 100% alors que nous ne sommes pas propriétaires à 100% des fonds. En d'autres termes, si je gare ma voiture chez le voisin, elle m'appartient encore car c'est moi qui l'ai payé (sauf donc ou cadeau).

Je ne suis pas d'accord avec votre exemple qui n'est pas comparable. L'exemple serait plutôt : vous vous mettez d'accord pour acheter un pommier avec votre voisin et le planter chez lui, car c'est le seul qui a un espace suffisant et vous aimez tous les deux les pommes. Et bien vous aurez beau faire ce que vous voulez, vous n'aurez pas droit aux pommes s'il ne veut pas vous en donner. Et si lui il a envie de couper ce pommier un jour car ça lui fait de l'ombre, que vous avez pourtant payé en moitié, il fait ce qu'il veut. Même si vous l'avez acheté ensemble. 

Il aurait fallut passer par un notaire qui vous donne l'usage de ce pommier ou quelque chose du genre j'imagine...  

Je suis en plein dedans. Je souhaite enduire le mur des voisins qui est en parpaing brut pour raison esthétique. C'est LEUR mur, et pourtant je vais payer LEUR enduit. Si le lendemain du jour on fait enduire leur mur, ils ont envie de venir peindre des trucs moches dessus pour le plaisir ou détruire leur mur, je ne pourrais rien faire. ça reste leur mur. Je leur paye un enduit gratuit qui leur appartiendra. C'est comme ça, mais moi ça m'évite de construire mon propre mur pour 2 fois plus cher, d'avoir moins de place sur mon terrain, et je choisis le style d'enduit et la couleur. Mais je prends un risque. 

A l'inverse si leur mur s'écroule, je ne paierai pas pour le réparer. 
Par contre s'il s'écroule et fait des dégâts sur ma parcelle, ils ont intérêt à vite agir.

Vous êtes dans le même cas : vous avez payé la moitié, mais c'est son mur. De mon point de vue, vous avez fait un don malgré vous. Après ce n'est que mon point de vue, je n'y connais pas grand chose en droit. Je serais justement très curieuse de voir comment votre avocat va défendre cela.

Bref, agissez pour le faire réparer si cela pose problème sur votre parcelle, mais la réclamation des 50%... Honnêtement en vous lisant je ne vois pas le problème, vous vous êtes un peu fait avoir peut-être, mais ce n'est pas comme s'il vous devait une somme gigantesque... 

Et pour la mitoyenneté, ce ne sera pas gratuit, cela s'achète. Peut-être une solution à envisager, mais votre voisin ne va pas vous la donner, surtout si vous venez de l'attaquer par recommandé... 

Je me permets de poser ce court-métrage d'animation de McLaren ici, il s'apelle "Neighbours", ça date de 1952.




Bon courage dans votre procès

DaDa77100 a écrit:

Photo 2 : on voit bien que la clôture est fixée sur le mur de son garage et sur sa terasse au sol. Impossible techniquement de fixer la moitié d'un pilier sur le bord du muret et l'autre moitié 40cm plus bas sur ma terasse. Ou alors notre artisan a manqué d'inspiration ???? (possible)

Je rebondis juste là-dessus, la clôture pouvait tout à fait être fixée à l'anglaise pour être en limite.

Juste pour vous dire de ne pas insister sur ce point dans votre procès, car argument facilement démontable.

Bon courage.

Bon je reviens

excellent cette vidéo Tshawtshaww !

"toute ressemblance avec des personnages existants serait purement fortuite"

Rebonjour et un grand merci à tous pour vos messages !

Nous ne faisons que vous transmettre ce que nous a indiqué notre avocat de famille à propos de l'article 555cc et de ses alinéas qui pourrait le contraindre facilement à soit :

- nous rembourser les 50% que nous n'avions pas à payer
- faire une déclaration de mitoyenneté devant le notaire

Concernant la construction "à l'anglaise", la barrière aura été 100% chez nous comme le montre le visuel ci-dessous, donc construction à l'anglaise possible, mais toujours pas mitoyenne du coup !! Ou nous nous trompons ?



Enfin, nous n'avons pas prévu de demander le remboursement de la moitié de la clôture au voisin (750€ payés chacun). 

Pour information, les frais d'avocats et frais de justice engagés sont payés par la partie adverse une fois que vous avez  remporté l'audience. Vous pouvez même demander des frais de dommages et intérêts.


Selon notre avocat, le voisin risque donc 750€ de remboursement, environ 100€ de dommages et intérêt ainsi que le remboursement de 200€ de frais de justice engagés, soit 1 050€, autant dire, une ridicule affaire civile !
Donc je vous rassure sur les nuits blanches, nous n'en ferons pas pour 750€  
Cela dit, c'est vrai que ça reste de l'énergie dépensée inutilement des "soucis".

Notre avocat nous a juste indiqué que notre voisin avait fait une erreur magistrale en s'étant engouffré sur le terrain de la propriété en nous disant qu'elle est 100% à lui car chez lui alors qu'il n'est pas propriétaire du dit bien au niveau des fonds (facture à notre nom à 100%).
Nous pourrions donc très facilement répondre, via l'article 555cc qu'il doit donc payer sa barrière à 100% car elle est à 100% chez lui et qu'il doit rembourser celui qui a apporté les fonds (sauf don ou cadeau, mais ce n'est pas le cas ici).

Si quelqu'un gare sa Ferrari chez mon voisin, la voiture n'appartient pas au voisin.
Si le voisin envoie SON ballon sur MON jardin, son ballon ne m'appartient pas, je dois lui restituer ou lui acheter. C'est ce que stipule l'article 555cc ainsi que ses alinéas. C'est aussi simple que cela.

Nous nous disions bien qu'il ne pouvais pas revendiquer 100% d'une clôture alors qu'aucun achat de matériel ni d'installation (main d'oeuvre n'est à son nom). Ouf.
S'il s'agissait d'un cadeau, nous vous l'aurions précisé dès le départ.

Merci beaucoup pour vos exemples et vidéos (lol).

En droit, nous nous devons d'être précis et c'est vrai que nos comparaisons à tous (piscine / pommier / voiture) ne sont que des spéculations car nous ne sommes pas juristes en urbanisme.

Pour conclure, cela commence à faire beaucoup contre le voisin :

1- trouble du voisinnage sonore (nous avons des vidéos filmés)
2- éclats de plastique sur NOTRE terrain
3- terrain fini (FT) qui ne doit pas être conforme à son permis de construire (CCMI) car trop haut de 40cm
4- article 555cc qui peut être pris en base d'argumentation principal pour récupérer la moitié de la somme, surtout avec une facture 100% à notre nom et 0 déclaration de don.

Exemple, côté droit, le voisin a payé sa barrière tout seul, même configuration. Pourquoi la payerait-il seul à droite et à 50% avec nous à gauche ?

PS : J'ai croisé le voisin dans la rue, nous avons discuté, il vient de nous dire qu'un de ses amis avocats lui a dit qu'il y avait bien vice moral et caractère malhonnête en faisant financer 50% et en dégradant seul ce bien. Cela ne passera pas au niveau éthique devant un juge de proximité. Il vient de descendre d'un ton et nous a demandé si nous allions réclamer ces 50% du coup 

Je sais que nous sommes maintenant en position de force, j'attends la confirmation d'autres avocats et de l'ANIL ce lundi 16/10. Mais encore une fois, on parle de lamelles à 10 euros à réparer et de faire attention à l'avenir.

En l'état, nous devons admettre que nous sommes bien contents que la barrière soit chez lui car on gagne de l'espace en largeur. Bien contents également que l'on ai pu choisir la couleur, le modèle et l'artisan.

Encore merci à tous, j'espère pouvoir aider à mon tour (si je suis compétent sur l'un de vos sujets !)

DaDa77100 a écrit:

Rebonjour et un grand merci à tous pour vos messages !

Nous ne faisons que vous transmettre ce que nous a indiqué notre avocat de famille à propos de l'article 555cc et de ses alinéas qui pourrait le contraindre facilement à soit :

- nous rembourser les 50% que nous n'avions pas à payer
- faire une déclaration de mitoyenneté devant le notaire

Concernant la construction "à l'anglaise", la barrière aura été 100% chez nous comme le montre le visuel ci-dessous, donc construction à l'anglaise possible, mais toujours pas mitoyenne du coup !! Ou nous nous trompons ?



Enfin, nous n'avons pas prévu de demander le remboursement de la moitié de la clôture au voisin (750€ payés chacun). 

Pour information, les frais d'avocats et frais de justice engagés sont payés par la partie adverse une fois que vous avez  remporté l'audience. Vous pouvez même demander des frais de dommages et intérêts.


Selon notre avocat, le voisin risque donc 750€ de remboursement, environ 100€ de dommages et intérêt ainsi que le remboursement de 200€ de frais de justice engagés, soit 1 050€, autant dire, une ridicule affaire civile !
Donc je vous rassure sur les nuits blanches, nous n'en ferons pas pour 750€  
Cela dit, c'est vrai que ça reste de l'énergie dépensée inutilement et des "soucis".

Notre avocat nous a juste indiqué que notre voisin avait fait une erreur magistrale en s'étant engouffré sur le terrain de la propriété en nous disant qu'elle est 100% à lui car chez lui alors qu'il n'est pas propriétaire du dit bien au niveau des fonds (facture à notre nom à 100%).
Nous pourrions donc très facilement répondre, via l'article 555cc qu'il doit donc payer sa barrière à 100% car elle est à 100% chez lui et qu'il doit rembourser celui qui a apporté les fonds (sauf don ou cadeau, mais ce n'est pas le cas ici).

Si quelqu'un gare sa Ferrari chez mon voisin, la voiture n'appartient pas au voisin.
Si le voisin envoie SON ballon sur MON jardin, son ballon ne m'appartient pas, je dois lui restituer ou lui acheter. C'est ce que stipule l'article 555cc ainsi que ses alinéas. C'est aussi simple que cela.

Nous nous disions bien qu'il ne pouvais pas revendiquer 100% d'une clôture alors qu'aucun achat de matériel ni d'installation (main d'oeuvre n'est à son nom). Ouf.
S'il s'agissait d'un cadeau, nous vous l'aurions précisé dès le départ.

Merci beaucoup pour vos exemples et vidéos (lol).

En droit, nous nous devons d'être précis et c'est vrai que nos comparaisons à tous (piscine / pommier / voiture) ne sont que des spéculations car nous ne sommes pas juristes en urbanisme.

Pour conclure, cela commence à faire beaucoup contre le voisin :

1- trouble du voisinnage sonore (nous avons des vidéos filmés)
2- éclats de plastique sur NOTRE terrain
3- terrain fini (FT) qui ne doit pas être conforme à son permis de construire (CCMI) car trop haut de 40cm
4- article 555cc qui peut être pris en base d'argumentation principal pour récupérer la moitié de la somme, surtout avec une facture 100% à notre nom et 0 déclaration de don.

Exemple, côté droit, le voisin a payé sa barrière tout seul, même configuration. Pourquoi la payerait-il seul à droite et à 50% avec nous à gauche ?

PS : J'ai croisé le voisin dans la rue, nous avons discuté, il vient de nous dire qu'un de ses amis avocats lui a dit qu'il y avait bien vice moral et caractère malhonnête en faisant financer 50% et en dégradant seul ce bien. Cela ne passera pas au niveau éthique devant un juge de proximité. Il vient de descendre d'un ton et nous a demandé si nous allions réclamer ces 50% du coup 

Je sais que nous sommes maintenant en position de force, j'attends la confirmation d'autres avocats et de l'ANIL ce lundi 16/10. Mais encore une fois, on parle de lamelles à 10 euros à réparer et de faire attention à l'avenir.

En l'état, nous devons admettre que nous sommes bien contents que la barrière soit chez lui car on gagne de l'espace en largeur. Bien contents également que l'on ai pu choisir la couleur, le modèle et l'artisan.

Encore merci à tous, j'espère pouvoir aider à mon tour (si je suis compétent sur l'un de vos sujets !)

Tu es toujours le bienvenu JCdu26, je sais que tu as essayé de nous aider, merci !

Hello,

Si la clôture lui appartient, tu peux aussi simplement lui demander de venir retirer de ta pelouse les morceaux de sa clôture qui sont un danger pour ton enfant.
Tu peux aussi lui demander de faire en sorte que ce soucis ne se reproduise plus, et que les éventuelles conséquences pourront lui être reprochés, vu qu'il n'entretiens à priori pas "sa" clôture.

Pour conclure, tu as l'air de dire que malgré tout, depuis ton courrier, le problème s'est solutionné tout seul : son gamin ne joue plus au ballon sur le plastique qui casse.
Je serais toi, j'en resterais la ... dans l'absolu même si ça t'as couté quelques euros, tu tires tout les bénéfices de cette clôture qui n'est pas chez toi

DaDa77100 a écrit:

DaDa77100 a écrit:

Donc je vous rassure sur les nuits blanches, nous n'en ferons pas pour 750€  
Mais encore une fois, on parle de lamelles à 10 euros à réparer...
mais c'est pourtant toi qui nous déballe ton intention de mener ton voisin en justice, avec tes avocats et instances diverses...

Pour conclure, cela commence à faire beaucoup contre le voisin :
1- trouble du voisinnage sonore (nous avons des vidéos filmés)
2- éclats de plastique sur NOTRE terrain
3- terrain fini (FT) qui ne doit pas être conforme à son permis de construire (CCMI) car trop haut de 40cm
4- article 555cc qui peut être pris en base d'argumentation principal pour récupérer la moitié de la somme, surtout avec une facture 100% à notre nom et 0 déclaration de don.
Tu verras que seul le pavé 3 pourrait causer des problèmes à ton voisin, si tu le mène en justice... (qui t'en a parlé )
mais bon, je suis pas avocat !

Tu es toujours le bienvenu JCdu26, je sais que tu as essayé de nous aider, merci !
pas de soucis...
et de toutes façons, tout le monde a le droit d'intervenir sur n'importe quel post, souhaité ou pas.

Aye aye aye ces lames occultantes, vraissemblablement des Dirickx.

Au bout de deux hivers le plastique devient si fragile et cassant qu'une pichenette peut briser une lame.

La bonne nouvelle c'est que ça peut s'acheter à l'unité (pas besoin de prendre un lot de 2m50 chez Leroy).

Citation:

4- article 555cc qui peut être pris en base d'argumentation principal pour récupérer la moitié de la somme, surtout avec une facture 100% à notre nom et 0 déclaration de don.

Donc, si je comprends bien, vous allez profiter du fait que les factures sont 100% à votre nom pour le mettre en tort, alors qu'il a bien payé 50% à l'époque? 

Et c'est censé être le voisin qui est mesquin dans l'histoire ...?  

Citation:

Il vient de descendre d'un ton et nous a demandé si nous allions réclamer ces 50% du coup 

Citation:

En l'état, nous devons admettre que nous sommes bien contents que la barrière soit chez lui car on gagne de l'espace en largeur. Bien contents également que l'on ai pu choisir la couleur, le modèle et l'artisan.

Du coup, vous allez gagner 750€ en menaçant gentiment votre voisin de procès, et vous aurez deux belles clôtures autour de chez vous, dont une que vous avez choisi et qui n'empiète pas sur votre espace, sans avoir dépensé un sou
Bravo 

Bonne continuation

Je ne sais pas quel est votre avocat de famille mais je rigole quand il dit que votre voisin vous devra l'application de l'article 700 !

(un avocat en devenir de première année peut-être ?)

Non seulement c'est bien à l'appréciation du juge et dans cette affaire aussi grotesque je vous assure que le juge n'en fera rien. J'ai déjà vu bien pire avec un renvoi. 

Bon, demain s'il y a un énorme coup de vent et que la clôture se casse en deux. Vous allez payer 50% des réparations ? 100%, car elle vous appartient, mais qu'elle est garée chez le voisin ? Ou 0%, parcequ'elle n'est pas chez vous ?

Pour ce qui est du trouble du voisinage sonore, je rigole aussi. J'espère qu'il y avait un huissier pour confirmer.

DaDa77100 a écrit:

avec une facture 100% à notre nom et 0 déclaration de don.

ce serait possible, puisque tu es en possession de la facture, d'avoir la marque ainsi que le modèle des poteaux et des panneaux rigide ?

Je te demande cela car dans ma région où il y a beaucoup de vents, c'est monnaie courante de voir des clôtures en panneaux rigide avec lames occultantes à terre...

En effet, les revendeurs vendent des poteaux et des panneaux rigides...
ils vendent aussi des lames occultantes...
mais ce qu'ils ne disent pas trop, c'est que 80% des poteaux et panneaux rigide ne sont pas dimensionnés pour accueillir par la suite des lames occultantes.

Il faut donc regarder sur la fiche descriptive des poteaux et des panneaux si il y a la mention : "compatible lame occultante".
Sinon en cas de clôture à terre, adieu la garantie fabricant, et adieu la prise en charge par l'assurance

ce qui est positif dans l'histoire, c'est que tu peux récupérer ta clôture, à terre, sur ton terrain (blague)

Bonjour et merci pour ce passionnant échange.

Il y aurait tellement de choses à dire...
Par quoi commencer...

Bah du coup, rien.

Je vais juste poser une question en espérant comprendre la logique:

Pourquoi envisager de demander d'un côté le remboursement des 50% au prétexte que la clôture ne serait pas mitoyenne,

et dans le même temps engager des démarches pour reconnaître cette clôture mitoyenne...

Tshawtshaww a écrit:

Citation:

4- article 555cc qui peut être pris en base d'argumentation principal pour récupérer la moitié de la somme, surtout avec une facture 100% à notre nom et 0 déclaration de don.

Donc, si je comprends bien, vous allez profiter du fait que les factures sont 100% à votre nom pour le mettre en tort, alors qu'il a bien payé 50% à l'époque? 

Et c'est censé être le voisin qui est mesquin dans l'histoire ...?  

=> Malheureusement non, vous n'avez visiblement pas compris...
Le voisin a trois fois la même configuration dans son jardin : muret de 40cm à gauche, au fond et à droite.

A chaque fois, les clôtures sont montées sur ses murets. Il en est donc le propriétaire car il est le propriétaire du matériel qu'il a payé à 100%.

Il a financé 100% des clôture en face, 100% à droite et 50% à gauche.

Cela n'est donc aucunement de la mesquinerie, c'est juste une régularisation de la situation au niveau juste normal de la jurisprudence, comme les deux autres voisins. La barrière est chez lui à 100%, la totalité de l'installation et des matériaux lui incombe (article 555cc), c'est tout.

Pourquoi devrions-nous payer 50% alors que les voisins en face de lui et à droite ont payé 0€ et lui 100% ?
Vous voyiez bien qu'il y a un souci..

Citation:

Il vient de descendre d'un ton et nous a demandé si nous allions réclamer ces 50% du coup 

Citation:

En l'état, nous devons admettre que nous sommes bien contents que la barrière soit chez lui car on gagne de l'espace en largeur. Bien contents également que l'on ai pu choisir la couleur, le modèle et l'artisan.

Du coup, vous allez gagner 750€ en menaçant gentiment votre voisin de procès, et vous aurez deux belles clôtures autour de chez vous, dont une que vous avez choisi et qui n'empiète pas sur votre espace, sans avoir dépensé un sou

=> Encore une fois, ce n'est pas "gagner 750€" car ce n'était pas à nous de payer dans ce type de configuration. On ne gagne rien, l'argent est déjà sorti. Les voisins d'en face à à sa droite n'ont rien gagné, ils n'ont rien payé, c'est tout..
Bravo 

Bonne continuation

pjtCourdimanche a écrit:

Bonjour et merci pour ce passionnant échange.

Il y aurait tellement de choses à dire...
Par quoi commencer...

Bah du coup, rien.

Je vais juste poser une question en espérant comprendre la logique:

Pourquoi envisager de demander d'un côté le remboursement des 50% au prétexte que la clôture ne serait pas mitoyenne,

et dans le même temps engager des démarches pour reconnaître cette clôture mitoyenne...

=> Bonjour, 

Vous avez parfaitement compris le principe de l'article 555cc (du code civil donc) mais ce n'est pas possible de faire les deux. C'est l'un ou l'autre. Soit il paye 100% de ce qui lui incombe et est donc propriétaire à 100% du matériel. Soit on déclare la mitoyenneté chez un notaire (service gratuit à l'ANIL par exemple) et nous resterons deux propriétaires au vu de la loi.

La logique est toujours la même : vous garez votre Ferrari chez le voisin, même si elle est sur son terrain, elle ne lui appartient pas. Vous êtes le tier qui a fourni les fonds et il n'est donc pas propriétaire.
Il doit vous la racheter. 

Nous pensons que le voisin aurait préféré l'option de déclarer la mitoyenneté plutôt que de devoir sortir 750€ de sa trésorerie en 2023 (qu'il aurait dû sortir au montage donc).

JCdu26 a écrit:

DaDa77100 a écrit:

avec une facture 100% à notre nom et 0 déclaration de don.

ce serait possible, puisque tu es en possession de la facture, d'avoir la marque ainsi que le modèle des poteaux et des panneaux rigide ?
Je te demande cela car dans ma région où il y a beaucoup de vents, c'est monnaie courante de voir des clôtures en panneaux rigide avec lames occultantes à terre...

=> Bonjour JC, aucun souci !
Nous sommes passés par DISTRICLOS, autant pour le grillage que pour les lamelles d'occultation chez eux, parfaitement compatibles :







Il faut donc regarder sur la fiche descriptive des poteaux et des panneaux si il y a la mention : "compatible lame occultante".
Sinon en cas de clôture à terre, adieu la garantie fabricant, et adieu la prise en charge par l'assurance
ce qui est positif dans l'histoire, c'est que tu peux récupérer ta clôture, à terre, sur ton terrain (blague)

=> Nous avons mis des renforts verticaux à 2m50 de profondeur dans le sol, la barrière ne bougera pas.
Plusieurs barrières de nos voisins se sont déjà écroulées à cause des terribles vents en Seine-et-Marne mais si vous mettez ces renforts, cela ne bougera jamais.

Ma2t a écrit:

Aye aye aye ces lames occultantes, vraissemblablement des Dirickx.

Au bout de deux hivers le plastique devient si fragile et cassant qu'une pichenette peut briser une lame.

La bonne nouvelle c'est que ça peut s'acheter à l'unité (pas besoin de prendre un lot de 2m50 chez Leroy).

=> Bonjour Ma2t,

Nous sommes passés par l'un des plus grands spécialistes en matière de grillage et d'occultation, c'est à des années lumière des gammes Leroy, tout comme notre terasse NEOWOOD en bois composite, à des années lumières du bois composite de Leroy. Par contre, c'est bien plus cher, forcément.

Pour information, nous avons emmenagé il y a 3 ans et le côté gauche et au fond n'ont pas bougé. Mes beaux-parents se sont également équipés des mêmes produits en 2011, et rien n'a bougé en 12 ans, à part le vert légèrement décoloré peut-être..
Le beau-père est artisan et ne chiffre plus aucune cloture de chez Leroy a ses clients depuis qu'il a découvert DISTRICLOS (ou encore le concurrent SOUGO).

Je ne connais pas les Dirickx, mais en tout cas, DISTRICLOS et NEOWOOD, c'est du très bon matériel.

Je ne suis pas certain que comparer le régime d'un bien meuble avec celui d'un bien immeuble permette de s'approcher de la réalité...

Je suis très curieux de connaître la fin de l'histoire.

DaDa77100 a écrit:

pjtCourdimanche a écrit:

Bonjour et merci pour ce passionnant échange.

Il y aurait tellement de choses à dire...
Par quoi commencer...

Bah du coup, rien.

Je vais juste poser une question en espérant comprendre la logique:

Pourquoi envisager de demander d'un côté le remboursement des 50% au prétexte que la clôture ne serait pas mitoyenne,

et dans le même temps engager des démarches pour reconnaître cette clôture mitoyenne...

=> Bonjour, 

Vous avez parfaitement compris le principe de l'article 555cc (du code civil donc) mais ce n'est pas possible de faire les deux. C'est l'un ou l'autre. Soit il paye 100% de ce qui lui incombe et est donc propriétaire à 100% du matériel. Soit on déclare la mitoyenneté chez un notaire (service gratuit à l'ANIL par exemple) et nous resterons deux propriétaires au vu de la loi.

La logique est toujours la même : vous garez votre Ferrari chez le voisin, même si elle est sur son terrain, elle ne lui appartient pas. Vous êtes le tier qui a fourni les fonds et il n'est donc pas propriétaire.
Il doit vous la racheter. 

Nous pensons que le voisin aurait préféré l'option de déclarer la mitoyenneté plutôt que de devoir sortir 750€ de sa trésorerie en 2023 (qu'il aurait dû sortir au montage donc).

Ma2t a écrit:

Je ne sais pas quel est votre avocat de famille mais je rigole quand il dit que votre voisin vous devra l'application de l'article 700 !
(un avocat en devenir de première année peut-être ?)

=> Cela fait déjà deux avocats d'accords entre eux : le nôtre et le sien. Je ne suis personnellement pas avocat ni juriste et je ne me permettrai pas de juger ou d'en rigoler... Vous pouvez très bien exiger le remboursement des frais de justice engagés (article 700). Par contre, en effet, c'est au juge de décider pour chaque sujet, encore une fois, je ne suis pas avocat.

C'est la troisième affaire civile de notre vie, nous avons bien été remboursé des frais pour les deux premières gagnées, alors je ne comprends pas pourquoi cela ne serais pas possible pour cette affaire...
Donc avant de rigoler ou de juger, attendez peut-être la fin de l'affaire ? Je dis ça, je dis rien...

Non seulement c'est bien à l'appréciation du juge et dans cette affaire aussi grotesque je vous assure que le juge n'en fera rien. J'ai déjà vu bien pire avec un renvoi. 

=> ah, vous nous l'assurez ? Heureusement que vous êtes là, on arrête tout du coup car Ma2t nous l'assure !!! 
C'est super, vous êtes avocat ? On rêve parfois en lisant certains messages..!
Vous êtes voyant ? Si oui, vous n'êtes pas sur le bon forum.
Encore une fois, je ne me permettrai pas d'assurer quoi que ce soit, nous vous racontons simplement les faits.


Bon, demain s'il y a un énorme coup de vent et que la clôture se casse en deux. Vous allez payer 50% des réparations ? 100%, car elle vous appartient, mais qu'elle est garée chez le voisin ? Ou 0%, parcequ'elle n'est pas chez vous ?

=> C'est une très bonne question mais je n'ai pas la réponse. Tout ce que nous savons, c'est qu'elle ne tombera pas.

Concernant la nuisance sonore :

=> Nous avons fait deux choses :
prise d'une vidéo avec un capteur de décibel. Puis, le samedi 30 septembre 2023, un huissier est venu attester sur place de la nuisance, il nous a donc indiqué qu'on parlait de trouble de voisinnage car nous sommes avant 20h et que les contraventions allaient de 68€ à 450€ pour le perturbateur, en cas de récidive. 

C'est super si cela vous fait "rigoler", pas nous. 

En tout cas moi je suis bien content de ne pas vous avoir comme voisin...

DaDa77100 a écrit:

Citation:

C'est super si cela vous fait "rigoler", pas nous. 

En fait, je pense qu'il est temps d'arrêter la discution, vous êtes en train d'aggraver votre cas.

Un voisin qui fait des vidéos et fait venir des huissiers pour du bruit avant 20H, moi, ça ne me fait pas rigoler.

Bonsoir,

Pour Richard45 et mpm73 :

Imaginez un enfant d'environ 10 ans qui fait du football en club et qui frappe de toute sa force environ 1h tous les soirs dans son jardin sur cette clôture séparatrice 7 sur 7, cela s'appelle bien un trouble du voisinage. Et bien plus que 1h les samedis et dimanches.

Avant 20h : il s'agit de trouble du voisinage
Après 20h : il s'agit de tapage nocturne

Un bruit peut être dérangeant avant 20h pour le voisinage alors renseignez-vous, vous ne vivez pas ce que l'on vit apparemment..

Notre voisin est le genre à passer la tondeuse à 13h00 un dimanche (on lui a dit plusieurs fois...) et ne respecte aucune règle. Pourquoi devrions-nous faire attention aux règles de vie en communauté et pas les autres ?

Nos amis invités, un week-end ont même été choqués : on arrivait pas à s'entendre à table un dimanche sur la terrasse tellement les bruits de claquement du ballon étaient forts...

De plus, nous avons appris que le voisin de droite s'était également déjà plain pour la même raison sans entamer de procédure..

Concernant le montage du dossier, les professionnels nous ont indiqué de disposer de preuves : vidéo, faire venir la gendarmerie ou un huissier pour attester du trouble du voisinage, nous avons juste suivi la procédure officielle et écouté.

Maintenant, Richard45 et mpm73, soyiez dans le jugement plutôt que dans l'entraide avec vos réflexions qui ne font pas avancer le débat, alors oui, je vous rejoins : arrêtons la discussion ici. Nous sommes très déçus de l'hostilité de certains en fait.

Ce forum n'est visiblement pas adapté aux problèmes juridiques, nous pensions être aidés.

Bonne continuation à tous et merci tout de même aux bonnes personnes qui ont réellement tentés de nous aider.

Sujet clos.

DaDa77100 a écrit:

JCdu26 a écrit:

DaDa77100 a écrit:

avec une facture 100% à notre nom et 0 déclaration de don.

ce serait possible, puisque tu es en possession de la facture, d'avoir la marque ainsi que le modèle des poteaux et des panneaux rigide ?
Je te demande cela car dans ma région où il y a beaucoup de vents, c'est monnaie courante de voir des clôtures en panneaux rigide avec lames occultantes à terre...

=> Bonjour JC, aucun souci !
Nous sommes passés par DISTRICLOS, autant pour le grillage que pour les lamelles d'occultation chez eux, parfaitement compatibles :

Sur le site districlos, je constate qu'ils sont très avare de renseignements...
Rien n'est écrit noir sur blanc sur la compatibilité des poteaux ainsi que des panneaux de grille avec les lamelles occultantes...
ils vendent des lamelles occultantes en PVC et précisent qu'elles pourraient être installées sur des panneaux compatibles ; mais ils ne disent pas que c'est les leurs !...
En tout cas, ils déconseillent la pose de lames occultantes sur le panneau que tu as indiqué...
En 2 mots, ils s'écartent de tout problèmes en cas de casse car rien n'est écrit sur la fiche technique des poteaux et des grillages sur la compatibilité avec lames occultantes...




Il faut donc regarder sur la fiche descriptive des poteaux et des panneaux si il y a la mention : "compatible lame occultante".
Sinon en cas de clôture à terre, adieu la garantie fabricant, et adieu la prise en charge par l'assurance
ce qui est positif dans l'histoire, c'est que tu peux récupérer ta clôture, à terre, sur ton terrain (blague)

=> Nous avons mis des renforts verticaux à 2m50 de profondeur dans le sol, la barrière ne bougera pas.
tu as trouvé une tarière télescopique pour creuser à plus de 2,5m de profondeur pour enfouir tes renforts verticaux

DaDa77100 a écrit:

Bon, demain s'il y a un énorme coup de vent et que la clôture se casse en deux.
Tout ce que nous savons, c'est qu'elle ne tombera pas.
c'est toi qui l'affirme...

Concernant la nuisance sonore :
=> Nous avons fait deux choses :
prise d'une vidéo avec un capteur de décibel. 
ce capteur, il est étalonné par un organisme de contrôle régulièrement, ou alors c'est une appli à 2 balles sur ton smartphone ?

Puis, le samedi 30 septembre 2023, un huissier est venu attester sur place de la nuisance
et en plus des avocats et autres instances, un huissier pour constater qu'un gamin tape dans un ballon !...