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Cas particulier : achevement du second oeuvre permis de construire

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Env. 20 message Aisne
Bonjour, 

en 1981, Mon grand-père a effectué une demande de permis de constuire d'une maison. Il n'a pas reçu de réponse de la DDE de l'époque. La mairie a donné un avis favorable. La maison respectant le PLU. 

5 mois après la demande, sans réponse de la DDE, il a commencé les travaux de construction pensant à une acceptation tacite. 

Toutefois pour une histoire de cadastre et de découpe du terrain contesté par un voisin, la DDE a ordonné la fin des travaux .

Mon Grand père a stoppé les travaux mais a eu le temps de finir le Gros Oeuvre.







Apres des années de procédures, et d'entêtement. 
Le service des contentieux de la DDE lui a demandé de reformuler une demande de permis pour continuer. 

Mon grand père , estimant qu'il n'avait pas à le faire, ( têtu ..) n'a jamais voulu le faire. 
Il est décédé aujourd'hui et en MAI 2023 j'ai racheté le terrain et cette bâtisse à mon père pour continuer les travaux et achever cette maison. 

IL ne reste que le second oeuvre. 

Mais je dois refaire une demande de permis de construire, MAIS .... en 2023, je dois me soumettre à la RE 2020 ... et c'est très compliqué de la mettre en oeuvre sur une structure vielle de 40 ans ...

Je voulais savoir si avec les documents de mon grand père : dépot de permis, aucun refus de la DDE de l'époque ...ETC je peux arriver à faire reclassifier ce bien en RENOVATION ... même si elle n'a jamais été achevé. 

Quand j'ai acheté la maison, je ne savais pas que je devrais me soumettre à la norme RE2020, je m'attendais à de la rénovation ...
J'ai fais un emprunt selon des devis pour de la rénovation ... 

Et le fais que la DDT , la considére comme une maison neuve à bâtir ... donc soumise à la RE2020, explose mon budget et je vais me retrouver avec des hauteurs de plafonds de 200 mètre pour rester les épaisseurs ...

Je suis perdu, pommé, dévasté ....


Que dois je faire ???
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Messages : Env. 20
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Votre grand père n'a jamais déclaré l'achèvement de ses travaux ni obtenu de certificat de conformité ?

Je pense que la réponse est non : dans ce cas la construction est irrégulière et vous devez impérativement déposer un permis de construire portant sur les travaux réalisés par votre grand père et votre projet (jurisprudence Thalamy). L'autorité peut s'opposer à vos seuls travaux au motif que la construction est irrégulière (art. L.421-9 du code de l'urbanisme).
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Env. 20 message Aisne
Oui c'est ce que je dis.

Sauf que actuellement,  la demande de permis de construire m'impose la norme RE2020.

Comment faire une demande et eviter la norme?
En demandant un permis sur la base de l'existant ?

Il a fait une demande mais jamais de déclaration d'achèvement 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

La réponse de salade bio est pourtant d'une limpidité absolue.

Que ne comprenez-vous pas dedans ?

En tout cas la maison est jolie et le travail semble bien fait.

Félicitations à feu votre grand-père.
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Env. 20 message Aisne
Si je comprends bien, je peux demander une régulation avec les anciens documents de mon grand père,  et demander une régularisation ?

Actuellement, jai simplement fais une demande de permis de construire mais je dois me soumettre au RE2020, mais commz vous voyez, je ne peux pas appliquer un re2020 dedans...

Donc en régularisant seulement je peux maffranchir de la RE en ayant un permis base sur les regles des annezs 80?

Mon Grand pere n'a jamais pu finir sa maison et avoir un certificat car la DDE lui en a empecher sans JAMAIS avoir emis un refu sde permis de construire .... 

Donc son permis n'a jamais été invalidé 

Mais mon problème n'est pas vraiment la demande de permis ... j'aurais l'autorisation, mais pour valider le permis ensuite, je dois avoir une maison compatible RE2020, ce qui est un non sens, avec le gros Oeuvre existant non ??
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La régularisation s'apprécie au jour de sa demande : vous devez donc respecter le PLU actuel, la RE2020, etc.
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Env. 20 message Aisne
En gros je suis dans la merde ...
parce que faire du RE 2020 sur ce genre de bâtisse ...
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Env. 20 message Aisne
En gros je suis dans la merde ...
parce que faire du RE 2020 sur ce genre de bâtisse ...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Je ne vois pas où est le problème.

Mis à part éventuellement le ratio surface vitrée/surface habitable.

Et dans ce cas la création d'une ou deux portes fenêtres peut suffire.

Mais je vois une belle baie vitrée et beaucoup de fenêtres.

Pour rappel la porte d'entrée compte dans le calcul de ce ratio.

Et la mesure se fait au tableau pour toutes les ouvertures concernée, c'est à dire la dimension du trou dans le mur.

La RE2020 ne doit pas faire peur.

L'isolation est inexistante actuellement, vous mettez ce qu'il faut et le calcul du bilan énergétique sera bon.

La conformité par rapport au PLU actuel est peut-être plus problématique. Mais ça n'est même pas sûr.
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Env. 20 message Aisne
LE PLU on est bon.

La RE2020 me fait peur car mon artisan m'a dit qu'il va falloir obligatoirement mettre une isolation Extérieur, , 30 cm de dalle en plus au Sol ,
Des panneaux solaire pour rendre la maison autonome ..Etc

C'est un surcoût énorme et absolument pas prévu dans mon budget initial.
Je flippe pour cela...

Mais je fais me payer les services d'un bureau d'étude pour voir ce que je dois faire pour me conforter.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Votre artisan n'est pas un thermicien et il espère que vous aller le croire pour vous extorquer un paquet de billets.

Oui, c'est la bonne démarche d'aller voir un bureau d'études indépendant.
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Env. 20 message Aisne
Je pense avoir fait une tres mauvaise affaire.

Le bureau d étude est très pessimiste...

Orientation de la maison, sous sol,
Etage...etc

Mur de brique.

Il faut respecter des règles très strict qui vont me faire exploser mon devis.

A cause de cette norme et de la situation à la con de ce bien...
Je me retrouve avec un crédit...inutilisable car je naurai jamais les fonds pour achever les travaux afin de mettre la maison à la norme RE2020....

Je suis perdu, et désespéré.
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
salade bio : passé 30 ans, il n'y a pas prescription ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Encore faut-il s'entendre sur le domaine de prescription.

Des travaux soumis à permis, et réalisés sans, ne bénéficient pas de la prescription administrative décennale (L.421-9 CU).
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Env. 20 message Aisne
Dans mon cas les travaux ont été fait avec permis.
Le permis a été suspendu pour des affaires judiciaires.

Donc il y a eu un permis en 1982, qui a été validé avec les normes de 1982.

40 ans plus tard, pour achever une construction débuté en 1982 et dont le permis a été rendu caduque, je dois faire une nouvelle demande .... mais qui m'oblige à suivre une norme RE 2020... sur la simple base que le bien en question n'ayant pas été achevé, à cause d'affaire judiciaire en cours, n'existe pas ... alors que PHYSIQUEMENT elle existe, il y a la base et tout le tralala.

C'est quand même un non sens, la maison n'existe pas donc, je fais une demande de permis pour achever les travaux ....à partir d'un existant.... mais un existant qui est considéré comme non existant.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

La fin des travaux n'ayant pas été déclaré ce bien et le permis d'origine n'ayant jamais été prorogé cette construction est donc inexistante ou illégale aux yeux de l'administration.

Donc ne pestez pas contre l'administration, elle ne fait qu'appliquer la loi. Loi qui est la même pour tous et que personne n'ignore.

Je ne sais pas qui avez vous vu comme bureau d'études thermiques mais la réponse me semble très olé olé et pas du tout argumentée.
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Env. 20 message Aisne
Calète a écrit:Bonjour.

La fin des travaux n'ayant pas été déclaré ce bien et le permis d'origine n'ayant jamais été prorogé cette construction est donc inexistante ou illégale aux yeux de l'administration.

Donc ne pestez pas contre l'administration, elle ne fait qu'appliquer la loi. Loi qui est la même pour tous et que personne n'ignore.

Je ne sais pas qui avez vous vu comme bureau d'études thermiques mais la réponse me semble très olé olé et pas du tout argumentée.



j'ai un autre RDV cet après midi, avec un autre bureau d'étude, qui va me recevoir sérieusement avec mes plans de 1982 ... on va voir ce qu'il me dit, mais lui me semble plus sérieux et moins péssimiste
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Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Je vais laisser les specialistes de l urbanisme donner leur avis, mais la batisse est erigée, pas terminéee mais erigée.

Le second oeuvre interieur ne necessite aucune autorisation

A l exterieur, il s agit de mettre les ouvrants principalement

Faut il vraiment un PC alors que dans la plupart des cas, les ouvrants ne demandent qu une declaration prealable?
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Membre utile Env. 1000 message Toulouse (31)
Https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

Si je comprends bien (et avec les éléments fournis dans les messages), la mairie avait 10 ans pour poursuivre au civil.

Avant d'abandonner, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé n droit de l'urbanisme. Les rouages juridiques sont complexes et des éléments peuvent échapper au service instructeur.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Une petite question au passage, qui pourrait servir à ingelran :
que se passerait-il si les travaux pour rendre habitable cette maison étaient entrepris, et la maison habitée une fois les travaux terminés ? (sans demande de permis ni de DP, ni ren d'autre)

Quels recours la mairie (ou qui d'autre) pourrait exercer ?
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Env. 20 message Aisne
Apres visite chez le.bureau d'étude autre problème :

Le PLU interdit de construire un sous sol...

Hors j'ai un sous sol....

Donc ma demande de permis sera rejeté...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Ou vous condamner le sous sol.

J'ai l'impression qu'après un coup de foudre vous cherchez maintenant tous les prétextes pour rejeter celle jolie dulcinée.
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Env. 20 message Aisne
Peut etre , mais j'avais un devis initiale pour 130 000 euro de travaux.

Et la surprise RE 2020 va me couter une étude du projet pour la formitée : autour de 4000 euro + le cout d'une pompe à chaleur + tout le reste pour etre en RE 2020 ...

Je fais comment pour récupérer du fric que j'ai pas ^^

C'est cela qui me préoccupe.
J'aurai 200K , pas de soucis, là je suis au Budget :p ( je vais devoir mettre la main à la patte pour faire le plus de chose moi même et limiter les coùuts )
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Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes
Vous avez déjà une enveloppe pour pas trop cher voir rien.

C'est un bon point non ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
ingelran a écrit:Dans mon cas les travaux ont été fait avec permis.
Le permis a été suspendu pour des affaires judiciaires.

Donc il y a eu un permis en 1982, qui a été validé avec les normes de 1982.

1- Il faut savoir en quoi consistent exactement ces "affaires judiciaires"
2- les travaux ont été mis en oeuvre, jamais achevés, et l'autorisation est périmée, quand bien même elle fût définitive. Donc c'est la même chose que de mettre en oeuvre des travaux sans autorisation
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Membre ultra utile Env. 20000 message Bordeaux Bacalan (33)
Perso :
je condamne le sous sol, et je le mets en cave si c'est possible
je fais l'impasse pour le moment sur l'étage complet et le mets en attente avec l'enveloppe de 130.000 ça laisse de la marge pour le reste qui sera fait plus tard (oupaaaaa) mais en attendant j'ai une maison
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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De : Bordeaux Bacalan (33)
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
En tous cas, j'espère que tu as eu cette maison pas chère, parce que selon moi ça vaut le prix du terrain moins le prix de la démolition.

J'espère que tu pourras en faire quelque chose de valable sans trop dépasser le budget prévu.
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Env. 20 message Aisne
En tout cas une question a été soulevée, et mon notaire semble aller dans ce sens : 

- La maison ne peut plus etre détruite. 
- La maison est érigée : Gros oeuvre.

Je peux simplement faire une déclaration de travaux en mairie et mettre mes fenetres et faire mes travaux intérieurs. 


La seule problèmatique sera pour le racordement à l'électricité ... ( j'ai deja un compteur d'eau )
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Messages : Env. 20
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