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Qui doit payer la taxe d'aménagement en cas de vente ? Résolu

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Env. 50 message Alpes Maritimes










Bonjour à tous,

J'ai vendu ma maison en 2022. Maison que j'ai gardé 1 an.

J'y avais fait la demande d'un permis de construire pour un cabanon de 28 m2, que j'ai acheté en kit mais pas monté. Je l'ai laissé aux acquéreurs. J'ai fait couler la dalle béton.

Lors de la vente il a bien été mentionné sur l'acte je cite : 

"L'acquéreur devra acquitter, à compter du jour de l'entrée en jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra être assujetti."
(J'ai bien entendu réglé ma part pour la taxe foncière)

Aujourd'hui je reçois un avis d'imposition pour la taxe d'aménagement de ce cabanon, de l'ordre de 1600 euros !

Le notaire me dit que c'est à moi de la payer car je suis encore titulaire de ce permis de construire pour le cabanon. C'est cher payé pour une annexe que je n'ai jamais vu monté :(

Je trouve que cela est très raccourci et je voudrais savoir ou trouver l'info dans ce cas particulier. (Voir ce que j'ai trouvé sur le net dans une chambre de notaire au dessus de mon message)

Avez-vous rencontre ce type de problème ?

Merci pour vos conseils..

Marie
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +1 an.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

A quelle date avez-vous obtenu l'autorisation pour cette construction ?
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Env. 50 message Alpes Maritimes
Avant la vente
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Avant 2022 le fait générateur de la TA était la délivrance de l'autorisation d'urbanisme : la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable vous rendais redevable du paiement de la taxe.

Écrivez au maire par R/AR pour demander le retrait de votre autorisation. Vous transmettrez copie de ce courrier à la DDT pour signifier l'abandon du projet et demander l'annulation du titre de la TA.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Mais la dalle béton est coulée donc les travaux sont commencés.

En toute logique la DOC doit avoir été faite.

Mariepak a écrit:J'y avais fait la demande d'un permis de construire pour un cabanon de 28 m2, que j'ai acheté en kit mais pas monté. Je l'ai laissé aux acquéreurs. J'ai fait couler la dalle béton.

.
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Env. 50 message Alpes Maritimes
Oui les travaux ont commencé. Mais ma question est aussi de savoir si cette taxe n'aurait pas dû être alors mentionnée au moment de la vente dans l'acte ?
Le notaire ne savait pas trop me donner d'explications, juste me dire que je devais payer.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
La question en clair est donc :

Qui doit payer la taxe d'aménagement alors que les travaux sont commencés ?

Celui qui dépose la DOC ?

Ou celui qui déposera la DAACT ?

En fait si votre acheteur monte l'abri de jardin il devrait y avoir un transfert officiel de permis de construire car un permis de construire est nominatif.

A-ce été fait ?

Dommage si votre notaire n'a pas évoqué ce point ni le notaire de l'acheteur.
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Env. 50 message Alpes Maritimes
Non le transfert n'a pas été fait à ma connaissance
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Si les travaux ont commencé il va falloir s'assurer que le propriétaire actuel n'a pas terminé les travaux et a démoli la dalle. Dans ce cas vous pouvez demander l'annulation du permis.

Dans le cas contraire transférez le permis et informez le, ainsi que la DDT, qu'il va devoir régler la TA.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Mariepak a écrit:Non le transfert n'a pas été fait à ma connaissance


Réponse étrange 
Citation: à ma connaissance


Vous le savez forcément si oui ou non le transfert de permis de construire a été fait.

Un transfert de permis de construire se fait sur Le formulaire Cerfa n° 13412.

Formulaire qui comporte l'identité du cédant et du recevant et l'accord des deux personnes.

Il revient au détenteur initial du permis de construire de procéder à la demande de transfert.

Il se chargera de remplir toutes les sections du formulaire en précisant l'identité du nouveau bénéficiaire.

Donc forcément vous savez si vous avez rempli ce formulaire avec votre acheteur Mariepak.
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Env. 50 message Alpes Maritimes
Calète a écrit:
Mariepak a écrit:Non le transfert n'a pas été fait à ma connaissance


Réponse étrange 
Citation: à ma connaissance


Vous le savez forcément si oui ou non le transfert de permis de construire a été fait.

Un transfert de permis de construire se fait sur Le formulaire Cerfa n° 13412.

Formulaire qui comporte l'identité du cédant et du recevant et l'accord des deux personnes.

Il revient au détenteur initial du permis de construire de procéder à la demande de transfert.

Il se chargera de remplir toutes les sections du formulaire en précisant l'identité du nouveau bénéficiaire.

Donc forcément vous savez si vous avez rempli ce formulaire avec votre acheteur Mariepak.

Et non il n'a pas été transféré alors. 
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Env. 50 message Alpes Maritimes
salade bio a écrit:Si les travaux ont commencé il va falloir s'assurer que le propriétaire actuel n'a pas terminé les travaux et a démoli la dalle. Dans ce cas vous pouvez demander l'annulation du permis.

Dans le cas contraire transférez le permis et informez le, ainsi que la DDT, qu'il va devoir régler la TA.

Ce n'est pas trop tard pour espérer ne pas devoir payer cette taxe ?

Il aurait peut-être fallut que je transfère ce permis avant d'en recevoir les avis d'imposition, non ?
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Env. 50 message Alpes Maritimes
Et aussi, l'acquéreur va peut-être me demander pourquoi je veux transférer ce permis presque 2 ans après la vente, non ? Je ne sais pas trop quoi faire.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
De toute façon vous n'avez pas le choix : vous ne pouvez pas faire le mort indéfiniment. Sortez de cette situation, soit en payant la TA maintenant, soit en entamant les démarches pour faire annuler le permis, soit en le transférant à l'actuel propriétaire s'il a réalisé les travaux.
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Env. 50 message Alpes Maritimes
Oui vous avez raison.

De toute manière je dois la payer. Je n'ai pas le choix. Je vais proposer au propriétaire un accord peut-être.

Merci pour vos conseils.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Déjà savoir s'il a monté l'abri de jardin.

Ou s'il est intéressé pour le monter.

Parce qu'un abri de jardin de 28 m² ça n'est pas rien et tout le monde n'a pas l'utilité d'une telle surface annexe.
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Env. 50 message Alpes Maritimes
Calète a écrit:Déjà savoir s'il a monté l'abri de jardin.

Ou s'il est intéressé pour le monter.

Parce qu'un abri de jardin de 28 m² ça n'est pas rien et tout le monde n'a pas l'utilité d'une telle surface annexe.

Oui il l'a monté très rapidement après la vente.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Dans cette histoire, on a donc un acquéreur qui a été informé de l'existence d'un PC accordé pour ce grand abri et qui l'a construit tout de suite après l'achat. On peut donc raisonnablement penser que ce PC accordé faisait partie de la vente : en gros vous avez vendu un maison + un PC pour abri l'autorisant à construire immédiatement l'abri. En raisonnant comme ça, la TA est pour vous.

Mais il aurait été mieux de faire ça dans les règles avec un transfert de PC et une mention de qui paye et/ou rembourse la TA dans l'acte notarié (ça aurait été transparent dans la négociation, quitte à en tenir compte dans le prix convenu)
aamoi8428
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Bonjour,

un autre temps du verbe être dans la formulation du paragraphe cité de votre acte notarié vous aurez sauvé ! Mais là.... C'est pour vous, inévitablement.

Vous pouvez voir avec votre acheteur s'il est prêt à co-financer une partie de votre TA...
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