Mon voisin a son garage qui s’inonde. Il veut évacuer ses eaux pluviales chez moi. A-t-il le droit?

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Jennygalou Picto info

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Le 01/11/2023 à 19h49 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Bonsoir, tout est quasiment dans le titre.

Mon voisin a son garage qui s’inonde à chaque forte pluie. Il veut (car d’après lui, il en a le droit), percer le muret qui délimite nos propriétés afin d’évacuer son trop plein d’eau dans mon jardin.
Je sais que l’on est obligé de récupérer l’eau pluviale qui s’écoule de façon naturelle. Mais pour cette situation, je ne sais pas.
Je dois préciser que je suis en contrebas, et que je récupère déjà toutes les eaux pluviales des 4 maisons ( dont 2 qui lui appartiennent) qui sont au-dessus de moi. J’en suis consciente et j’ai donc fait le nécessaire pour ne plus être moi-même inondée.
Si mon voisin perce le mur et met en place une canalisation afin de déverser l’eau de pluie chez moi, celle-ci n’a plus un écoulement naturel?
Est-il en droit de faire cela?

Je vous remercie.

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gilles2776 Picto info

Le 01/11/2023 à 20h56 Membre super utile Env. 3000 message Rouen - Le Havre (76)

Non, il n'a pas le droit de faire ça.

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mpm73

Le 01/11/2023 à 20h57 Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)

Bonjour
Non il n'a bien évidemment pas le droit de percer le mur et d'évacuer ses eaux pluviales sur votre terrain.
Il achète une pompe et il remonte cette eau sur son terrain.

Vous indiquez par ailleurs : "je récupère déjà toutes les eaux pluviales des 4 maisons ( dont 2 qui lui appartiennent) qui sont au-dessus de moi".
Idem. Chacun des propriétaires doit traiter ses eaux pluviales et n'a pas le droit de les laisser couler sur le terrain du voisin.

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.

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Jennygalou Picto info

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Le 02/11/2023 à 08h21 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Jennygalou a écrit:Bonsoir, tout est quasiment dans le titre.

Mon voisin a son garage qui s’inonde à chaque forte pluie. Il veut (car d’après lui, il en a le droit), percer le muret qui délimite nos propriétés afin d’évacuer son trop plein d’eau dans mon jardin.
Je sais que l’on est obligé de récupérer l’eau pluviale qui s’écoule de façon naturelle. Mais pour cette situation, je ne sais pas.
Je dois préciser que je suis en contrebas, et que je récupère déjà toutes les eaux pluviales des 4 maisons ( dont 2 qui lui appartiennent) qui sont au-dessus de moi. J’en suis consciente et j’ai donc fait le nécessaire pour ne plus être moi-même inondée.
Si mon voisin perce le mur et met en place une canalisation afin de déverser l’eau de pluie chez moi, celle-ci n’a plus un écoulement naturel?
Est-il en droit de faire cela?

Je vous remercie.

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Woofy

Le 15/11/2023 à 15h30 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Bonjour,
Plus précisément, la loi (laquelle, je vous laisserais chercher) dit en gros que vous devez supporter les écoulements naturels, mais pas ceux résultant de l'aggravation de l'écoulement naturel, par exemple dû à l'imperméabilisation d'une partie du sol (maison, parking bétonné ou goudronné, terrasse béton ...).
On ne doit pas aggraver l'écoulement naturel des eaux de pluie chez les voisins, donc les maisons au-dessus doivent intercepter et infiltrer les eaux de pluie supplémentaires qui ruissellent chez vous.
Et bien entendu, pas le droit de venir déverser chez vous des eaux de pluie collectées, genre en faisant un trou dans le mur du garage pour que ça s'écoule dans votre jardin.

Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part

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Membre ultra utile

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