Procès verbal de pré-réception

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Matsam Picto info

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Le 14/11/2023 à 18h17 Env. 10 message Finistere

Bonjour,

avec le constructeur nous nous étions mis d'accord pour commencer quelques travaux dans la maison (carrelage, parquet, joint de périmétrie, ponçage...).
Pour pouvoir avoir les clés le temps de notre intervention, on nous a proposé de faire une pré-réception.
Sauf que sur le procès-verbal de la pré-réception le constructeur se décharge de toutes responsabilités et nous ne savons pas si toutes les clauses sont légales.

Voici quelques exemples :

Mr et Mme reconnaissent que la maison réalisée correspond au contrat initial et éventuellement aux
modifications demandées, en l'état actuel d'avancement des travaux : construction
achevée nonobstant ta ptomberie, le carrelage et la faïence de la SDB RDC la
pose de l'escalier et les finitions.
et déclarent que la réception provisoire est prononcée avec effet à compter de ce
jour, sans réserves.

Mr et Mme reconnaissent que la date de réception définitive de la construction était fixée au 04 janvier 2024
et que le délai d'exécution des travaux sera prolongé du temps de la réalisation des
travaux réservés par les clients.
Monsieur et Madame conviennent, de ce fait, que le retard d'exécution des
travaux prévus au contrat ne peut donc être imputable à l' ENTREPRISE et
renoncent à ce titre au paiement d'une indemnité en cas de retard dans la livraison tel que
précisé à l'article 7.4 du contrat de construction.

Mr et Mme reconnaissent avoir été informés que la remise de la clé entraîne le transfert de la garde de la
construction à leur charge et par conséquent, de toutes responsabilités en cas de
perte ou dégradation sur la construction (incendie, vol, dégât des eaux, ...) et les
engagent à en assumer les conséquences sans recours contre la société.

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Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

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elisa21 Picto info

Le 14/11/2023 à 18h35 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour,

Matsam a écrit:

avec le constructeur nous nous étions mis d'accord pour commencer quelques travaux dans la maison (carrelage, parquet, joint de périmétrie, ponçage...).
Pour pouvoir avoir les clés le temps de notre intervention, on nous a proposé de faire une pré-réception.
Sauf que sur le procès-verbal de la pré-réception le constructeur se décharge de toutes responsabilités et nous ne savons pas si toutes les clauses sont légales.

Voici quelques exemples :

Mr et Mme reconnaissent que la maison réalisée correspond au contrat initial et éventuellement aux
modifications demandées, en l'état actuel d'avancement des travaux : construction
achevée nonobstant ta ptomberie, le carrelage et la faïence de la SDB RDC la
pose de l'escalier et les finitions.
et déclarent que la réception provisoire est prononcée avec effet à compter de ce
jour, sans réserves.

Mr et Mme reconnaissent que la date de réception définitive de la construction était fixée au 04 janvier 2024
et que le délai d'exécution des travaux sera prolongé du temps de la réalisation des
travaux réservés par les clients.
Monsieur et Madame conviennent, de ce fait, que le retard d'exécution des
travaux prévus au contrat ne peut donc être imputable à l' ENTREPRISE et
renoncent à ce titre au paiement d'une indemnité en cas de retard dans la livraison tel que
précisé à l'article 7.4 du contrat de construction.

Mr et Mme reconnaissent avoir été informés que la remise de la clé entraîne le transfert de la garde de la
construction à leur charge et par conséquent, de toutes responsabilités en cas de
perte ou dégradation sur la construction (incendie, vol, dégât des eaux, ...) et les
engagent à en assumer les conséquences sans recours contre la société.

et ce ne sont que "quelques exemples"

1/ ne pas signer
2/ vous ferez vos "quelques travaux" quand la maison sera livrée.

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Alyénor Picto info

Le 14/11/2023 à 20h09 Membre super utile Env. 3000 message Essonne

Ne surtout pas signer ça.
Attendez la réception pour faire vos travaux.

aamoi8428

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aamoi

Le 15/11/2023 à 01h29 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Une réception provisoire ça n'existe pas.

Nous ne pouvons que soutenir les avis précédents. Ne signez pas.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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chew

Le 19/11/2023 à 04h24 Membre super utile Env. 2000 message France (98)

La réception provisoire ne peut pas exister sur une maison individuelle, il faudrait mettre en place une mise a disposition ou attendre la réception

Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise

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pierresgn Picto info

Le 29/12/2023 à 10h51 Membre utile Env. 1000 message Danang

Matsam a écrit:Bonjour,

avec le constructeur nous nous étions mis d'accord pour commencer quelques travaux dans la maison (carrelage, parquet, joint de périmétrie, ponçage...).
Pour pouvoir avoir les clés le temps de notre intervention, on nous a proposé de faire une pré-réception.
Sauf que sur le procès-verbal de la pré-réception le constructeur se décharge de toutes responsabilités et nous ne savons pas si toutes les clauses sont légales.

Voici quelques exemples :

Mr et Mme reconnaissent que la maison réalisée correspond au contrat initial et éventuellement aux
modifications demandées, en l'état actuel d'avancement des travaux : construction
achevée nonobstant ta ptomberie, le carrelage et la faïence de la SDB RDC la
pose de l'escalier et les finitions.
et déclarent que la réception provisoire est prononcée avec effet à compter de ce
jour, sans réserves.

Mr et Mme reconnaissent que la date de réception définitive de la construction était fixée au 04 janvier 2024
et que le délai d'exécution des travaux sera prolongé du temps de la réalisation des
travaux réservés par les clients.
Monsieur et Madame conviennent, de ce fait, que le retard d'exécution des
travaux prévus au contrat ne peut donc être imputable à l' ENTREPRISE et
renoncent à ce titre au paiement d'une indemnité en cas de retard dans la livraison tel que
précisé à l'article 7.4 du contrat de construction.

Mr et Mme reconnaissent avoir été informés que la remise de la clé entraîne le transfert de la garde de la
construction à leur charge et par conséquent, de toutes responsabilités en cas de
perte ou dégradation sur la construction (incendie, vol, dégât des eaux, ...) et les
engagent à en assumer les conséquences sans recours contre la société.