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Problème ccmi Appel de fond 95%

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 169 fois
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Env. 10 message Essonne
Bonjour ,

Je suis actuellement en train de faire construire ma maison en IDF,
Mon constructeur me réclame l'appel de fond des 95% alors qu'il n'a pas pose la pompe a chaleur, il n'a pas fini de connecté les évaluations des sanitaires et il reste des travaux d'électricité.

Suis en capacité de refuser ce paiement ? 

Cdlt 
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Oui.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Photographe Env. 50 message Essonne
Bonjour mayou124,

Les 95 % sont versés à l'achèvement des travaux, Envoyer un LAR en indiquant cela au constructeur et non versement de l'appel de fonds tant que cela n'est pas réglé.
Picto recompense Photographe
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Env. 10 message Essonne
vega971 a écrit:Bonjour mayou124,

Les 95 % sont versés à l'achèvement des travaux, Envoyer un LAR en indiquant cela au constructeur et non versement de l'appel de fonds tant que cela n'est pas réglé.

Merci pour votre réponse

Est ce que le Consuel fait parti des documents obligatoires à fournir avant l appel de fond des 95% .
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Le CONSUEL fait partie des documents à fournir avant l'appel des 95% qui signifie que la construction est achevée et fonctionnelle.

Par contre une réponse gouvernementale et quelques juridictions ont admis qu'à défaut de sa production il pouvait être mis en réserve (y compris toutes ses conséquences).
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 10 message Essonne
aamoi a écrit:Bonjour,

Le CONSUEL fait partie des documents à fournir avant l'appel des 95% qui signifie que la construction est achevée et fonctionnelle.

Par contre une réponse gouvernementale et quelques juridictions ont admis qu'à défaut de sa production il pouvait être mis en réserve (y compris toutes ses conséquences).

Bonjour ,
Merci de votre réponse.

Le problème c'est que sans Consuel nous ne pouvons pas faire la mise en service de l'électricité.
Ce qui signifie que nous ne pouvons pas mettre en place le chauffage, ni même vérifier les prises et l'éclairage.
Nous ne pouvons pas vérifier l'alimentation en fluide.
Sachant que dans notre ccmi , les raccordements internes et le Consuel est a charge constructeur .

Comment faire pour le réclamer ? 

Cdlt 
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Dept : Essonne
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,
Si tout est posé, vous pouvez mettre la totalité du lot électricité en réserve. Tout ce qui est électrique et n'a pas pu être testé (chaudière, volets roulants, prises, luminaires, ...) en réserve.

Mais si le constructeur n'a pas fini la maison et qu'elle n'est pas réceptionnable, vous refusez l'appel de fonds. Pour rappel, une fois l'appel de fond des 95% payé, vous pouvez vous même convoquer la réception par lettre avec AR au constructeur.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Rhone
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Vous pouvez rappeler à votre constructeur qu'il émet un appel de fond anticipé et que l'émission d'un appel de fonds anticipé est sanctionnée pénalement par l'article L 241-1 du code de la construction et de l'habitation(peine d'emprisonnement de deux ans et amende de 9.000 €).
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Woofy a écrit:Bonjour,
Si tout est posé, vous pouvez mettre la totalité du lot électricité en réserve. Tout ce qui est électrique et n'a pas pu être testé (chaudière, volets roulants, prises, luminaires, ...) en réserve.

Mais si le constructeur n'a pas fini la maison et qu'elle n'est pas réceptionnable, vous refusez l'appel de fonds. Pour rappel, une fois l'appel de fond des 95% payé, vous pouvez vous même convoquer la réception par lettre avec AR au constructeur.

Il doit être possible de tester des choses grâce au compteur de chantier.

Ou du groupe électrogène du constructeur.
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Alpes Maritimes
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Oui ... Mais sinon, réserve
De toute façon c'est super facile à lever : dès que le consuel est obtenu, le raccordement peut être fait et tout peut être testé (tranquillement, sans se presser).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Env. 10 message Essonne
Ils sont donc dans leur droit de me réclamer les 95% sans que ma PAC soit installée, que l'électricité ne soit pas fini et que l'évaluation des sanitaires ne soit pas terminé ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Sans qu'elle soit installée, non.
Sans qu'elle ne soit alimentée, oui.

Relisez bien les messages d'avant.

L'appel de fond des 95%, c'est SEULEMENT si TOUT est fini, et que la maison est habitable. Qu'il n'y a plus de travaux de prévu, sauf quelques petits trucs esthétiques, des petites reprises ou autre (les "réserves") mais qui ne rendent pas le logement impropre à son usage (des robinets montés à l'envers, une micro-fuite sur un tuyau, ... mais pas si le tableau électrique n'est pas encore assemblé ou que les peintures (si vous n'avez pas pris un prêt à décorer) ne sont pas faites).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +1 an.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bien sûr que non.

Et personne ne vous a écrit ceci.

De toute façon avez-vous été invité à une visite de chantier pour cet appel de fonds ? Ou l'avez-vous demandée ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Alpes Maritimes
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Je me permet de renvoyer vers un message de Manu-d.en-haut pour le mode d'emploi d'une réception. Excellent mode d'emploi qu'il faudrait mettre en post-it.

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-468487-95-m[...]-poche-date.php#6319081

D'ailleurs la problématique de ce sujet de discussion est proche de la votre.
Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le mercredi 18 décembre 2024 à 13h53
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