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95% de la maison payer consuel en poche mais pas de date de livraison

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Env. 10 message Vendee
Bonjour,

Je vous explique nos soucis.. 

Nous faisons construire une maison et nous sommes en fin de construction ( consuel en poche, électricité terminé, plomberie terminé) Le chauffage reste cependant non branché ( recharge des climatiseurs et installation sur les murs) les finitions ne sont pas terminés non plus mais tout est prévu pour le 23 novembre d'après mon conducteur de travaux. 

Nous avons payer les 95% suite à un appel de fond du constructeur.
Souci voila 3 mois que l'appel de fond a été payer mais toujours pas de date de livraison !! Pire ! pré réception effectué certains défauts on été refusé par le conducteur de travaux ... 


Je vous épargne les mésaventures  que nous avons vécus avec lui bien avant ( trou , fissure etc ..)

J'aimerais avoir des réponses et surtout de l'aide .. 
J'ai énormément navigué sur le forum mais les réponses ne sont pas précises. J'ai effectué un courrier AR en stipulant 3 dates de livraison (la dernière étant le 28 novembre ) avec présence d'un huissier mais aussi d'un serrurier. J'ai également contacté un avocat qui me dit que je ne  peux pas rentrer chez moi même en présence d'un huissier et des 95% payer avec consuel . Je sais d'avance que mon conducteur ne sera pas present. 
Par ailleurs le siège de la  société m'a proposé une seconde pré livraison en présence du responsable direct de mon conducteur le 27 novembre. Cette même personne me prévient qu'en fonction des défauts annoncés il y aurait ou PAS livraison de notre maison le 6 décembre bien entendu par courrier en AR mais SOUS réserve encore une fois des défauts annoncés. 
Bien entendu comme très souvent je subi un chantage à la clé puisqu'il me dit qu'à la remise de clé il n'y aura pas de réserves sinon il garde les clés!! 
Maintenant nous sommes à la rue le 10 décembre car notre super conducteur nous a demandé de rendre notre appartement..

Le constructeur à jusqu'a fin avril pour livrer la maison pour information


si vous avez des textes de lois mais également des conseils et que vous avez vécu le même calvaire je suis ouvert à votre aide..
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
tarn85 a écrit:le siège de la  société m'a proposé une seconde pré livraison en présence du responsable direct de mon conducteur le 27 novembre.
Pour vous jouer du pipeau sans doute !?


Mais c'est à VOUS de réceptionner VOTRE maison.

L'avocat ne semble pas très au point.

Les meilleurs conseils juridiques seront ceux de l'AAMOI : pourquoi n'êtes-vous pas encore adhérent ?

Avez-vous déjà sélectionné un huissier ? Est-ce qu'il connait les réceptions de CCMI ?

Si vous êtes sûr que la convocation est bien faite en bonne et due forme, vous venez le 28 avec l'huissier et le serrurier. Le coût de remplacement à neuf des barillets et des clés pourra être imputé au constructeur.

Il vous reste 12 jours pour adhérer à l'AAMOI pour suivre leurs conseils, c'est peut-être jouable en urgence : aamoi... possible ?

C'est qui ce super-constructeur qui vous enfume ?
(au passage il est sous le coup d'une infraction pénale pour appel de fonds anticipé, vous pouvez lui rappeler, ça va le faire rire)




Je mets ça là, ça peut servir :
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 mois.
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Membre super utile Env. 800 message Aix Les Bains (73)
Bonjour

On ne le dira jamais assez : 
Appel de fonds de 95% = Maison TERMINÉE et pas "reste des choses à faire".

Et toujours le même conseil pour les personnes en location  (pour vous c'est trop tard).
On prévoit au minimum un mois de plus de location que la date annoncée par le CST
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Env. 10 message Vendee
Bonjour,

Le constructeur en question c'est BCMI..

Je ne suis pas adhérent malheureusement..

J'ai effectivement demandé la présence d'un huissier mais pour lui c'est nouveau et je ne peux accéder à ma maison

Meme si ma livraison écrite sur mon CCMI est au mois d'avril je peux quand même demandé la livraison ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Pour qui "lui" ? L'huissier ? Trouvez-en un autre !

Oui : comme le constructeur a envoyé l'appel de fonds de 95%, c'est qu'il considère que c'est terminé, TOUT FINI !
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Env. 10 message Vendee
Manu-d.en-haut a écrit:Pour qui "lui" ? L'huissier ? Trouvez-en un autre !

Oui : comme le constructeur a envoyé l'appel de fonds de 95%, c'est qu'il considère que c'est terminé, TOUT FINI !

Oui l'huissier. 
C'est notre première maison vraiment une expérience horrible ! 

Le constructeur devait nous répondre par courrier AR mais je sais qu'il ne le fera pas. J'ai peur qu'en prenant possession de la maison notre décennal saute 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Vous avez convoqué le constructeur à la réception de votre maison, tant pis pour lui s'il ne vient pas.
Peu importe qu'il réponde ou pas.

Il va bien falloir muscler votre attitude et votre connaissance !

Et l'AAMOI, il est encore temps d'adhérer, vu votre basse connaissance des subtilités de votre contrat CCMI, vous allez en avoir besoin.
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Env. 10 message Vendee
Manu-d.en-haut a écrit:Vous avez convoqué le constructeur à la réception de votre maison, tant pis pour lui s'il ne vient pas.
Peu importe qu'il réponde ou pas.

Il va bien falloir muscler votre attitude et votre connaissance !

Et l'AAMOI, il est encore temps d'adhérer, vu votre basse connaissance des subtilités de votre contrat CCMI, vous allez en avoir besoin.

J'ai pris rdv chez un avocat specialiste demain pour éclaircire le débat et prendre connaissance de mes droits   
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Si l'avocat connait bien les CCMI et les réceptions, c'est bien.

Si c'est celui qui dit que vous ne pouvez pas entrer chez vous, ça craint !
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Env. 10 message Vendee
Manu-d.en-haut a écrit:Si l'avocat connait bien les CCMI et les réceptions, c'est bien.

Si c'est celui qui dit que vous ne pouvez pas entrer chez vous, ça craint !

Justement je vais faire deux heures de route pour un spécialiste. venir avec mon dossier complet et mon CCMI
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Et l'AAMOI ?
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Crying 'sont désolants Crying
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Env. 10 message Vendee
Manu-d.en-haut a écrit:Et l'AAMOI ?

Je vais voir pour m'inscrire. J'ai également rdv avec L'adil lundi prochain! 
Ce que j'aimerais c'est un text de loi indiquant justement que je peux rentrer dans ma maison suite un courrier AR et une demande de livraison. Sois un document ou un text de loi m'y autorisant, sachant que mon constructeur me dit que je ne peux pas ke faire sauf si ils avaient dépassé la date limite sur le CCMI 
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Membre utile Env. 900 message Seine Et Marne
tarn85 a écrit:Bonjour,


J'ai énormément navigué sur le forum mais les réponses ne sont pas précises. 

 Sérieusement?
Bref... 
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Env. 10 message Vendee
julien77440 a écrit:
tarn85 a écrit:Bonjour,


J'ai énormément navigué sur le forum mais les réponses ne sont pas précises. 

 Sérieusement?
Bref... 

Oui sérieusement. 

Je sais par le biais du forum que je peux rentré chez moi avec un serrurier mais quel texte de loi m'autorise d'y rentrer ?

Mon constructeur me dit que c'est faux, il me faut donc un texte pour prouver que c'est bien légal. 
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

En droit positif, qui est la base du droit français, ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Ce n'est donc pas à vous de trouver quel texte permet au propriétaire que vous êtes d'entrer chez lui, mais au constructeur de vous donner le texte qui vous l'interdit. 

En inversant les rôles il est sûr de vous faire douter puisqu'il n'y a jamais de texte pour autoriser ce qui l'est déjà.

Vous allez faire 2 heures de route pour rien.

Nota : vous n'êtes pas seul à nous demander de l'aide et une réception se prépare. Il est encore temps mais n'adhérez pas le 5 décembre pour une réception le 6...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Vendee
aamoi a écrit:Bonjour,

En droit positif, qui est la base du droit français, ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Ce n'est donc pas à vous de trouver quel texte permet au propriétaire que vous êtes d'entrer chez lui, mais au constructeur de vous donner le texte qui vous l'interdit. 

En inversant les rôles il est sûr de vous faire douter puisqu'il n'y a jamais de texte pour autoriser ce qui l'est déjà.

Vous allez faire 2 heures de route pour rien.

Nota : vous n'êtes pas seul à nous demander de l'aide et une réception se prépare. Il est encore temps mais n'adhérez pas le 5 décembre pour une réception le 6...

Bonjour, 

merci du retour je m’inscrit ce matin il est sur qu’avec vous j’aurais les réponses à toutes les questions 
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