Cabanon transformé en habitation sans autorisation et Parcelle détachée

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Dada5113 Picto info

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Le 18/11/2023 à 23h12 Env. 30 message Charente Maritime

Bonjour,

Merci pour celles et ceux qui me répondront. Je voulais savoir quelles étaient les possibilités de régulariser une maison (actuellement 50m2 a minima) qui était il y a 15 ans un cabanon (annexe non habitable) sur un propriété . Ce cabanon a éte transformé sans autorisation et des travaux d agrandissements ont été réalisés toujours sans autorisation. Suite a cela le propriétaire a vendu et a donc détaché cette "maison" de sa parcelle. Cette maison est bien visible sur le cadastre sur sa propre parcelle . Et il possible de faire un permis de construire pour régulariser cette habitation ? Merci

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Par ForumConstruire.com message

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Calète Picto info

Le 18/11/2023 à 23h38 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

C'est dans le cadre d'une vente à venir ?

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Dada5113 Picto info

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Le 18/11/2023 à 23h44 Env. 30 message Charente Maritime

Calète a écrit:Bonjour.

C'est dans le cadre d'une vente à venir ?

Non le propriétaire de cette maison ne souhaite pas vendre pour l'instant. C est pour ma compréhension de l'urbanisme

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Calète Picto info

Le 19/11/2023 à 00h00 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Etrange motivation.

Ma compréhension est soit vous êtes le propriétaire soit vous voulez déposer un recours contre ce propriétaire si la situation est réelle et non un cas inventé pour une exercice scolaire en je ne sais quelle discipline.

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Dada5113 Picto info

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Le 19/11/2023 à 00h07 Env. 30 message Charente Maritime

Calète a écrit:Etrange motivation.

Ma compréhension est soit vous êtes le propriétaire soit vous voulez déposer un recours contre ce propriétaire si la situation est réelle et non un cas inventé pour une exercice scolaire en je ne sais quelle discipline.

Il ne s' agit pas d' un cas inventé. Je connais le propriétaire et je voulais le conseiller. Cas atypique je vous l'accorde mais bien reel.

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Dada5113 Picto info

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Le 19/11/2023 à 19h04 Env. 30 message Charente Maritime

Personne pour me conseiller?

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salade bio Picto info

Le 20/11/2023 à 10h10 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Vérifiez que le PLU, et le plan de prévention des risques éventuel, ne s'oppose pas à cette construction telle qu'elle existe aujourd'hui, sinon aucune régularisation ne sera acceptée.

La distinction permis de construire/déclaration préalable se fait en fonction de la surface de plancher et de l'emprise au sol créées : +20m² = permis.

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URBALOVE Picto info

Le 20/11/2023 à 10h12 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,

Premier point, comment la vente a-t-elle été passée avec cette construction visiblement illégale ? Le notaire a--t-il spécifié quelque chose sur la construction sise sur la parcelle détachée ?
Deuxième point, la régularisation passe par le dépôt d'un permis de construire. La question étant de savoir si cette construction est conforme aux règles d'urbanisme.
Par ailleurs, les poursuites pénales sont prescrites au bout de 6 ans et les poursuites civiles au bout de 10 ans. Néanmoins, hors régularisation de l'illégalité, aucune autre autorisation ne pourra être délivrée.

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