Terrain à bâtir,terrain constructible,terrain agricole Résolu

Bonjour,
Elle doit le faire et étudier le projet sur la base des règles s'appliquant (PLU, RNU ...). Le PLU défini le zonage des parcelles.
Après l'avoir fait, l'administration (préfecture, mairie ou autre) a 3 mois pour retirer le permis s'il a été donné illégalement (délai de recours administratif).

Bonjour,

Pourquoi vous et votre constructeur n'avez pas vérifié la constructibilité du terrain avant de lancer une étude de projet ?

Bonjour,

Àmha, ce n'est pas à priori que la mairie peut savoir si elle doit accepter ou pas un dossier de PC, elle doit instruire pour ça.

Même en zone "non constructible", il peut y avoir des cas où une construction est possible (local technique, agrandissement, bâtiment agricole...), et il faut bien regarder ce qu'il y a dans le dossier pour trancher.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Pourquoi vous et votre constructeur n'avez pas vérifié la constructibilité du terrain avant de lancer une étude de projet ?

La mairie a assuré   que c'était une erreur et que le terrain allait "repassé constructible !!!"

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Àmha, ce n'est pas à priori que la mairie peut savoir si elle doit accepter ou pas un dossier de PC, elle doit instruire pour ça.

Même en zone "non constructible", il peut y avoir des cas où une construction est possible (local technique, agrandissement,  bâtiment agricole...), et il faut bien regarder ce qu'il y a dans le dossier pour trancher.

Bonjour, 
oui ,tout à fait 

et quand c'est la mairie qui vous donne des infos erronées.....nous sommes "tombés" dans un traquenard que l'on pourrait qualifier d'********* en bande organisée (agence immobilière,vendeurs, mairie,notaire....)
c'est un cauchemar :
quand la mairie  accorde une autorisation tacite  sans nous consulter ,pour faire plaisir aux vendeurs, alors que le service instructeur a donné son refus  car  le terrain est en zone agricole,rouge,RV1,risque pour les personnes et les biens , depuis plus de 1 an ,permis entaché d'irrégularité ....
quand l'agence immobilière vend un terrain agricole en le faisant passer pour constructible
quand les vendeurs font croire qu'ils n'étaient pas au courant
quand la mairie vous ment pour rendre service aux vendeurs
quand le notaire ne comprend pas pourquoi vous ne voulez plus acheter ce terrain :"vous avez eu un permis tacite !"
quand même l'avocat spécialiste en droit immobilier vous répond  , euh ,il ne vous répond rien car pour 100 €  il a passé 10 minutes sur internet et déclare "il n'y a pas de jurisprudence  correspondant à votre cas "

attendons vainement la restitution du séquestre , merci de votre attention,bien cordialement

Alors l'agence immobilière n'est responsable d'absolument rien et ne sont redevable d'aucune des conneries qu'ils peuvent déblatérer. Faut surtout pas les croires sur parole.
Les vendeurs ben ... eux ils vendent juste. C'est tout.
La mairie peut mentir, mais elle se fera vite rattraper, donc je ne vois pas trop son intérêt. Et au pire, ben si vous avez eu votre permis, et qu'au bout de 3 mois il n'y a pas de retrait, alors le permis est acquis et votre terrain est bien constructible ! Donc vous avez eu ce que vous souhaitiez !

En revanche votre notaire aurait du faire les recherches pour les risques du terrain, il ne l'a pas fait ? Normalement il est sensé vous trouver tous les documents qui s'appliquent à votre terrain. Sur certains risques votre vendeur ne peut pas dire qu'il ne savait pas et ne peut pas se dédouaner.

Woofy a écrit:

Bonjour,
Elle doit le faire et étudier le projet sur la base des règles s'appliquant (PLU, RNU ...). Le PLU défini le zonage des parcelles.
Après l'avoir fait, l'administration (préfecture, mairie ou autre) a 3 mois pour retirer le permis s'il a été donné illégalement (délai de recours administratif).

Mais oui, il est là le plan machiavélique :

1)la mairie accepte et envoie la demande de permis en sachant pertinemment que depuis la révision du PLU le

terrain  est classé en zone agricole RV1 zone rouge  toute nouvelle construction interdite car elle présente un

danger pour les personnes et les biens

2) à l'issue des qq semaines  le service instructeur de l'urbanisme envoie sa réponse : pas d'autorisation de

permis  car il serait  illégal  pour les motifs cités précedemment

"il faut se référer et respecter le règlement du nouveau PLUi validé par toutes les communes

concernées  "

MAIS ....la mairie vous dit qu'il n'y a pas eu de réponse !!!    

3) elle vous délivre donc une "autorisation tacite "

4) le préfet retire le permis dans les 3 mois suivant son édition et passe un savon au maire qui a autorisé ça.

C'est ce terrain ?

https://www.forumconstruire.[...]uctible.php

THEO DORR a écrit:

Woofy a écrit:

Bonjour,
Elle doit le faire et étudier le projet sur la base des règles s'appliquant (PLU, RNU ...). Le PLU défini le zonage des parcelles.
Après l'avoir fait, l'administration (préfecture, mairie ou autre) a 3 mois pour retirer le permis s'il a été donné illégalement (délai de recours administratif).

Mais oui, il est là le plan machiavélique :

1)la mairie accepte et envoie la demande de permis en sachant pertinemment que depuis la révision du PLU le

terrain  est classé en zone agricole RV1 zone rouge  toute nouvelle construction interdite car elle présente un

danger pour les personnes et les biens

2) à l'issue des qq semaines  le service instructeur de l'urbanisme envoie sa réponse : pas d'autorisation de

permis  car il serait  illégal  pour les motifs cités précédemment

"il faut se référer et respecter le règlement du nouveau PLUi validé par toutes les communes

concernées  "

MAIS ....la mairie vous dit qu'il n'y a pas eu de réponse !!!    

3) elle vous délivre donc une "autorisation tacite "

Calète a écrit:

C'est ce terrain ?

https://www.forumconstruire.[...]uctible.php

Bonjour Calète ,
oui ,  c'est bien ce  terrain dont tout le monde rêve d'y faire construire et qui nous fait vivre un cauchemar!!
encore sous le coup de la colère et de l'émotion, nous démontons  petit à petit  les engrenages de ce scénario astucieux pour nous "e.......er"

Suite à une annonce "TERRAIN CONSTRUCTIBLE"  par une agence immobilière, le 1è février 2023 ,nous avons   sur le terrain, fait une offre  au prix demandé, offre acceptée mi mars 2023,compromis  notaire  le 30 mars.

Le jour du compromis ,le notaire "découvre"?! que le terrain en question n'est PAS CONSTRUCTIBLE ;
 l'agent immobilier et l'un des vendeurs disent qu'il s'agit d'un petit "malentendu", le terrain faisant partie d'un lotissement de 4 lots  dont 3 déjà construits en 2012.
La mairie contactée répond "que le vendeur déclare une ouverture de chantier et tout sera ok, "soyez rassurés" nous disent tous ces interlocuteurs .
Nous signons donc  le compromis  sur lequel a été ajouté
 "étant ici précisé que la parcelle est  actuellement en zone agricole mais sera à nouveau classée en zone constructible afin que le bénéficiaire puisse obtenir un permis de construire ,tel qu'il en résulte d'un courriel de la mairie" .....
 Confiants, naïfs, candides ,idiots ,stupides, nous signons le compromis  et  un CCMI avec constructeur ,

dépôt permis construire 8 juillet 2023,accusé réception, 
Confiants, naïfs, candides ,idiots ,stupides,nous en concluons que la parcelle est à nouveau classée en zone constructible 

mi septembre ,le constructeur nous informe par téléphone 
           -c'est bon, je vous ai obtenu du maire un "permis tacite "

_   cad??Pourquoi un "permis tacite " ?_ il n'y a pas eu de réponse de l'urbanisme ,alors, le maire signe  une "autorisation tacite "..ne vous inquiétez pas, tout est bon ,vous ne faites rien pendant 3 mois ,mais en attendant ,on fait la visite technique prévue au contrat et versez l'accompte  de....

Vous attendez 3 mois sans rien payer. Car bien entendu, dans les clauses suspensives d'obtention du terrain, votre notaire a bien mis en clause "obtention du permis de construire PURGÉ DE TOUS RECOURS" ?
Si recours administratif, la vente du terrain tombe, et le CCMI avec, et vous récupérez les sommes engagées (sauf si vous gardez des choses à vos frais).
A ce propos : ne soyez pas confiants, naïfs, candides, idiots, stupides ou je ne sais quoi, ne sortez pas le poste terrassement du CCMI. Ou rendez-le au constructeur dans les 4 mois.

Magnifique histoire

Qui démontre l'adage "la confiance n'exclut pas le contrôle".

Un CU positif aurait permis de lever le voile sur cette entourloupe.

On ressent effectivement une chaîne de malfaisants genre organisation criminelle où chacun touchera sa petite part de pognon à la fin.

Mais pourquoi avoir signé le compromis avec la connaissance que ce terrain est en zone agricole ? Trop de confiance ou pas assez de méfiance. La croyance de vivre dans un monde honnête et civilisé et non de vivre dans une jungle pleine de pièges probablement. Bref, un peu bisounours dans un monde qui n'est pas un monde de bisounours.

Bon courage et bonne chance pour la suite.

Woofy a écrit:

Alors l'agence immobilière n'est responsable d'absolument rien et ne sont redevable d'aucune des conneries qu'ils peuvent déblatérer. Faut surtout pas les croires sur parole.
Les vendeurs ben ... eux ils vendent juste. C'est tout.
La mairie peut mentir, mais elle se fera vite rattraper, donc je ne vois pas trop son intérêt. Et au pire, ben si vous avez eu votre permis, et qu'au bout de 3 mois il n'y a pas de retrait, alors le permis est acquis et votre terrain est bien constructible ! Donc vous avez eu ce que vous souhaitiez !

En revanche votre notaire aurait du faire les recherches pour les risques du terrain, il ne l'a pas fait ? Normalement il est sensé vous trouver tous les documents qui s'appliquent à votre terrain. Sur certains risques votre vendeur ne peut pas dire qu'il ne savait pas et ne peut pas se dédouaner.

Bonjour Woofy,

Je ne suis pas du tout d'accord avec votre remarque ,je cite

La mairie peut mentir, mais elle se fera vite rattraper, donc je ne vois pas trop son intérêt. Et au pire, ben si vous avez eu votre permis, et qu'au bout de 3 mois il n'y a pas de retrait, alors le permis est acquis et votre terrain est bien constructible ! Donc vous avez eu ce que vous souhaitiez !

Je vous résume:

Suite à une autorisation tacite accordée par le maire qui  nous a caché la réponse négative de l'urbanisme (motif permis entaché d'illégalité car n'obéit pas aux règlements du PLUi qui dit toute nouvelle construction interdite,risque danger pour personnes et biens , zone agricole inconstructible  ,RV1,)   effectivement on pouvait construire avec sa bénédiction, mais c'est nous plonger dans l'illégalité!
 
C'est nous obliger
1 ) à acheter une parcelle  zone RV1 Agricole au prix du terrain à bâtir! çà ne choque personne ? (le compromis inclut les permis tacites (c'est écrit en tout petit et on l'a lu trop tard !!) 
2) à faire construire sur une parcelle agricole RV1 avec un permis illégal

alors non, on n'a pas eu ce que l'on souhaitait !! on veut acheter un terrain constructible avec un permis légal ,ne surtout pas être complice de ces interprétations de la législation!

      Pourquoi a t il fallu se battre pour que l on apprenne tout cela ? et ce n'est pas terminé!

Concernant le notaire,ce n'est guère mieux, la suite dès que le temps me le permettra.

Sachez Woofy, que j'apprécie votre participation et vous en remercie,bien cordialement 

Calète a écrit:

Magnifique histoire

Qui démontre l'adage "la confiance n'exclut pas le contrôle".

Un CU positif aurait permis de lever le voile sur cette entourloupe.

On ressent effectivement une chaîne de malfaisants genre organisation criminelle où chacun touchera sa petite part de pognon à la fin.

Mais pourquoi avoir signé le compromis avec la connaissance que ce terrain est en zone agricole ? Trop de confiance ou pas assez de méfiance. La croyance de vivre dans un monde honnête et civilisé et non de vivre dans une jungle pleine de pièges probablement. Bref, un peu bisounours dans un monde qui n'est pas un monde de bisounours.

Bon courage et bonne chance pour la suite.

Bonsoir Calète, 

je vous remercie de votre bienveillante attention, à bientôt de lire vos messages dans d'autres rubriques, bonne continuation

Bonjour,

Si la mairie vous a accordé un permis de construire pour un projet qui n'est pas autorisé en zone agricole (une maison), et qu'un permis tacite naît à l'issue du délai d'instruction, il faut en effet attendre 3 mois supplémentaire (délai légal pendant lequel la commune peut changer d'avis et retirer sa décision).

Si à cette date, aucun tiers n'a exercé de recours et que la mairie n'a pas retiré votre autorisation, vous pourrez en principe construire.

Vous écrivez que le terrain se situerait dans une zone concernée par un risque sérieux pour la sécurité des biens et des personnes (par ex. il se situe en zone rouge d'un plan de prévention des risques d'inondations - document constituant une servitude d'utilité publique, édité par la préfecture). En ce cas, il serait sans doute pertinent d'activer la responsabilité de votre notaire, notamment si l'acte de vente mentionne des informations erronées et que la zone de risques n'y est pas annexée.

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien à vous,

Chloé Schmidt-Sarels, avocate en droit de l'urbanisme

THEO DORR a écrit:

Bonjour,

Je ne trouve pas la réponse à cette question pourtant très basique :

Pourquoi la mairie a t'elle accepté le dossier déposé par mon constructeur pour une demande d'autorisation de

 construire maison d'habitation individuelle sans avoir vérifié que le terrain est  en zone constructible ?


Qui a les informations pour vérifier la constructibilité d'un terrain sur la commune ?

Merci de votre attention,cdlt

Bonjour Maître ,
je vous remercie d'avoir pris le temps de répondre mais le dossier est un peu plus complexe et le notaire n'assume pas ses responsabilités, ne répond pas à nos recommandé ,garde le séquestre et a omis de joindre la carte des aléas du terrain concerné! Il n'est cependant pas le seul à avoir fait preuve de négligence et malveillance : l'histoire est longue et n'est pas terminée !

Cordiales salutations
Je voudrais alerter les futurs "bénéficiaires" " prenez un avocat avant de signer un compromis même devant notaire pour vérification du document !!!

THEO DORR a écrit:

Woofy a écrit:

Alors l'agence immobilière n'est responsable d'absolument rien et ne sont redevable d'aucune des conneries qu'ils peuvent déblatérer. Faut surtout pas les croires sur parole.
Les vendeurs ben ... eux ils vendent juste. C'est tout.
La mairie peut mentir, mais elle se fera vite rattraper, donc je ne vois pas trop son intérêt. Et au pire, ben si vous avez eu votre permis, et qu'au bout de 3 mois il n'y a pas de retrait, alors le permis est acquis et votre terrain est bien constructible ! Donc vous avez eu ce que vous souhaitiez !
En revanche votre notaire aurait du faire les recherches pour les risques du terrain, il ne l'a pas fait ? Normalement il est sensé vous trouver tous les documents qui s'appliquent à votre terrain. Sur certains risques votre vendeur ne peut pas dire qu'il ne savait pas et ne peut pas se dédouaner.
Bonjour Woofy,
Je ne suis pas du tout d'accord avec votre remarque ,je cite

La mairie peut mentir, mais elle se fera vite rattraper, donc je ne vois pas trop son intérêt. Et au pire, ben si vous avez eu votre permis, et qu'au bout de 3 mois il n'y a pas de retrait, alors le permis est acquis et votre terrain est bien constructible ! Donc vous avez eu ce que vous souhaitiez !
Je vous résume:
Suite à une autorisation tacite accordée par le maire qui  nous a caché la réponse négative de l'urbanisme (motif permis entaché d'illégalité car n'obéit pas aux règlements du PLUi qui dit toute nouvelle construction interdite,risque danger pour personnes et biens , zone agricole inconstructible  ,RV1,)   effectivement on pouvait construire avec sa bénédiction, mais c'est nous plonger dans l'illégalité!
 
C'est nous obliger
1 ) à acheter une parcelle  zone RV1 Agricole au prix du terrain à bâtir! çà ne choque personne ? (le compromis inclut les permis tacites (c'est écrit en tout petit et on l'a lu trop tard !!) 
2) à faire construire sur une parcelle agricole RV1 avec un permis illégal
alors non, on n'a pas eu ce que l'on souhaitait !! on veut acheter un terrain constructible avec un permis légal ,ne surtout pas être complice de ces interprétations de la législation!
      Pourquoi a t il fallu se battre pour que l on apprenne tout cela ? et ce n'est pas terminé!


Concernant le notaire,ce n'est guère mieux, 
 le notaire n'assume pas ses responsabilités, ne répond pas à nos recommandé ,garde le séquestre et a omis de joindre la carte des aléas du terrain concerné! Il n'est cependant pas le seul à avoir fait preuve de négligence et malveillance : l'histoire est longue et n'est pas terminée !

Cordiales salutations
Je voudrais alerter les futurs "bénéficiaires" " prenez un avocat avant de signer un compromis même devant notaire pour vérification du document !!!

Bonsoir Calète ,
 

Calète a écrit:

Magnifique histoire

Qui démontre l'adage "la confiance n'exclut pas le contrôle".

Un CU positif aurait permis de lever le voile sur cette entourloupe.

On ressent effectivement une chaîne de malfaisants genre organisation criminelle où chacun touchera sa petite part de pognon à la fin.

Mais pourquoi avoir signé le compromis avec la connaissance que ce terrain est en zone agricole ? Trop de confiance ou pas assez de méfiance. La croyance de vivre dans un monde honnête et civilisé et non de vivre dans une jungle pleine de pièges probablement. Bref, un peu bisounours dans un monde qui n'est pas un monde de bisounours.

Bon courage et bonne chance pour la suite.

Merci Calète ,après 3 mois d'attente, d'inquiètude et 4 AR envoyé au notaire , nous avons enfin récupéré le séquestre mais perdu confiance  ! oui ,on va se méfier de tous les acteurs du marché immobilier,de la construction et des personnes censées représentées la loi !!
Merci aux personnes de ce forum qui prennent de leur temps pour renseigner et aider
Belles fêtes à tous