TVA réduite quartier prioritaire

Bonjour

Contacter l'ADIL ou la mairie.

***** a écrit:

Bonjour

Contacter l'ADIL ou la mairie.

Bonsoir,

toujours là pour aider, merci ^^

Je n’arrive pas à bien comprendre les textes (ou je ne veux pas comprendre lol). C’est 300m ou 500m la limite? C’est un quartier prioritaire de la ville 

Bonjour

Yold a écrit:

toujours là pour aider, merci ^^

merci à vous , c'est sympa.

Citation:

Je n’arrive pas à bien comprendre les textes (ou je ne veux pas comprendre lol). C’est 300m ou 500m la limite? C’est un quartier prioritaire de la ville 

j'avoue : quand j'ai recherché les textes j'ignorais cette possibilité de TVA réduite pour les constructions neuves  ;

je la connais bien pour les rénos : le propriétaire doit remplir -et signer- une attestation précise pour justifier du droit à TVA à 5,5 (réno énergétique) au lieu de 10... cette attestation est à remettre à l'entreprise ou à l'artisan ; il est bien noté que s'il fait une erreur (ou fausse déclaration on dit comme on veut) il devra rembourser l'erreur de sa poche...
certains artisans poussent à tout cocher en disant au client que "pas de pb, y a pas de vérif..."  le client est content : il a truandé les impôts et gratté 4,5% sur le devis ...
et lorsqu'on fait la remarque ou qu'on présente un devis à 10% on se fait rembarrer (ce n'est pas le sujet )

On reprend : j'ai lu hier cette possibilité pour le neuf (ça m'a évité d'écrire des **** à l'attention du cst ) , j'ai lu en diagonale, un peu rapidement  : maxi 300m  ... peut-être loupé une exception...
ça ne vous empêche pas de poser la question à la mairie   (par mail pour avoir une réponse écrite ce serait mieux, ou appelez les pour leur demander où trouver le texte...)

et vraiment, vous devriez prendre l'adhésion AAMOI (moins cher si on adhère avant le début de la construction et plus facile pour vous car pas besoin de faire de tri dans les papiers à leur transmettre).

 https://www.aamoi.fr/index.php/adherer

ps : il y a trop de points qui bloquent avec ce cst, je ne dis pas que les autres seront mieux mais il faut vraiment vous protéger.

et le notaire ? VOTRE notaire ... parce que, l'agent immo qui accompagne le "technicien"


Bonne fin de soirée.

***** Vous m’avez reconnu lol, on a échangé sur une autre publication

J’appelle la mairie demain matin, j’ai déjà posé la question par mail à une personne précise (elle est au courant du dossier depuis le début) elle m’a dit qu’elle n’avait pas l’info. J’appellerai le service demain pour avoir plus d’info.

Le notaire ne gère que le terrain parce que dan notre cas, on a trouvé le terrain nous-mêmes et sommes en train de discuter avec le(s) cst.

Si on n’est pas éligibles à la 5,5 ça va faire mal.
La construction n’est plus aussi intéressante qu’avant de ce que j’ai compris.

Je me permets une petite info officielle (voir verdict de la cour de cassation en 2023, vers avril ou mai) :
Un client éligible qui avait un devis de travaux en 5,5 s’est vu demander la différence de tva par l’artisant qui s’était trompé. La cour de cassation a donné droit au client qui a refusé de payer car il n’y avait pas la mention "si modif de TVA, c’est au client de payer" comme nous le fait ce fameux cst …

***** a écrit:

Bonjour

Yold a écrit:

toujours là pour aider, merci ^^

merci à vous , c'est sympa.

Citation:

Je n’arrive pas à bien comprendre les textes (ou je ne veux pas comprendre lol). C’est 300m ou 500m la limite? C’est un quartier prioritaire de la ville 

j'avoue : quand j'ai recherché les textes j'ignorais cette possibilité de TVA réduite pour les constructions neuves  ;

je la connais bien pour les rénos : le propriétaire doit remplir -et signer- une attestation précise pour justifier du droit à TVA à 5,5 (réno énergétique) au lieu de 10... cette attestation est à remettre à l'entreprise ou à l'artisan ; il est bien noté que s'il fait une erreur (ou fausse déclaration on dit comme on veut) il devra rembourser l'erreur de sa poche...
certains artisans poussent à tout cocher en disant au client que "pas de pb, y a pas de vérif..."  le client est content : il a truandé les impôts et gratté 4,5% sur le devis ...
et lorsqu'on fait la remarque ou qu'on présente un devis à 10% on se fait rembarrer (ce n'est pas le sujet )

On reprend : j'ai lu hier cette possibilité pour le neuf (ça m'a évité d'écrire des **** à l'attention du cst ) , j'ai lu en diagonale : 300m  peut-être loupé le 500m .
ça ne vous empêche pas de poser la question à la mairie   (par mail pour avoir une réponse écrite ce serait mieux, ou appelez les pour leur demander où trouver le texte...)

et vraiment, vous devriez prendre l'adhésion AAMOI (moins cher si on adhère avant le début de la construction et plus facile pour vous car pas besoin de faire de tri dans les papiers à leur transmettre).

 https://www.aamoi.fr/index.php/adherer

ps : il y a trop de points qui bloquent avec ce cst, je ne dis pas que les autres seront mieux mais il faut vraiment vous protéger.

et le notaire ? VOTRE notaire ... parce que, l'agent immo qui accompagne le "technicien"


Bonne fin de soirée.