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Possibilité d’annulation CCMI non conforme

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 210 fois
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Env. 10 message Gard
Bonjour à tous,

Je suis actuellement sous contrat CCMI avec un constructeur. Plusieurs raisons m’amènent aujourd’hui à vouloir changer de constructeur car celui-ci ne respecte pas certaines règles essentielles à mon projet. Je voulais donc savoir si il était possible de résilier sans frais le CCMI après la période de rétractation par rapport au point suivant :

Le contrat de réservation pour le terrain a été signé le 20/10/23 dans les locaux du lotisseur
Le CCMI a été signé le 23/10/23 avec indication dans celui-ci qu’une promesse de vente a été signé le 20/10/23. Pour ma part une promesse de vente n’est pas un contrat de réservation de terrain. De plus, il me semble que seulement deux types de promesses sont valables en CCMI :

la promesse synallagmatique de vente (couramment appelé compromis) ;
la promesse unilatérale de vente.

Le point commun entre ces deux types de promesses est qu’elles engagent le vendeur du terrain.

Ainsi, la promesse d’achat n’est pas acceptée, de même qu’un « contrat de réservation », ou pire encore, une mention « donation en cours » (Civ. 3e, 14 mai 2020, FS-P+B+I, n° 18-21.281).

Est il par conséquent possible de révoquer le CCMI par LAAR en justifiant cela ?

Merci d’avance pour vos retours.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, un constructeur ne peut pas vendre de terrain, donc cette promesse de vente, c'est du pipi de chat.

Un contrat CCMI doit être signé après une vraie promesse de vente du terrain faite chez un notaire.

En plus, vous êtes un Gardois, et un Gardois ne peut pas se faire berner par un constructeur. 
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Env. 10 message Gard
Je vous remercie pour votre réponse ! Par contre ce n'est pas avec le constructeur que j'ai signé le contrat de réservation du terrain mais bien avec le lotisseur. Cela ne change rien je présume.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Non, cela ne change rien, mais votre constructeur va prétendre que vous avez certifié avoir signé une promesse de vente, il va essayer de jouer la dessus.
Pouvez-vous nous donner le nom de ce constructeur ?
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour,

Une adhésion à l'aamoi semble inévitable !
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
plaquisteheureux a écrit:... 
Un contrat CCMI doit être signé après une vraie promesse de vente du terrain faite chez un notaire... 

Attention, un sous-seing privé est possible, une simple réservation non. Il faut un droit réel. 

Après nous recherchons toujours s'il y a d'autres motifs pour border l'annulation lorsqu'elle est justifiée. 
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Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Env. 10 message Gard
Merci pour vos réponses ! Alors en réalité j'ai vérifié et il s'agit plutôt d'une promesse unilatérale de vente déguisée en contrat de réservation d'où son titre un peu trompeur. Donc je ne pourrai pas jouer là dessus pour la résiliation. En revanche j'ai une condition qui a annulé ce fameux contrat de réservation depuis un moment déjà. Le non versement de l'indemnité d'immobilisation sur le compte bancaire du notaire par virement sous 10 jours indique que le contrat est considéré comme nul et non avenu. Le versement n'a pas encore été fait à ce jour. Je pense donc que le CCMI est par conséquent invalidé car il fait référence à un contrat de réservation (promesse unilatérale de vente) qui est aujourd'hui nul et non avenu. Je me suis documenté à ce sujet et pour le coup c'est assez rare qu'un lotisseur (vendeur) mette cette condition car en général ce qui est demandé c'est un paiement par chèque lors de la signature du contrat de réservation avec encaissement du chèque une fois le délais de rétractation achevé.

PS : je ne préfère pas donner le nom du constructeur en public. Ma demande d'adhésion AAMOI a bien été envoyée vendredi avec le paiement.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 

garigliano34 a écrit:Merci pour vos réponses ! Alors en réalité j'ai vérifié et il s'agit plutôt d'une promesse unilatérale de vente déguisée en contrat de réservation d'où son titre un peu trompeur. Donc je ne pourrai pas jouer là dessus pour la résiliation. En revanche j'ai une condition qui a annulé ce fameux contrat de réservation depuis un moment déjà. Le non versement de l'indemnité d'immobilisation sur le compte bancaire du notaire par virement sous 10 jours indique que le contrat est considéré comme nul et non avenu. Le versement n'a pas encore été fait à ce jour. Je pense donc que le CCMI est par conséquent invalidé car il fait référence à un contrat de réservation (promesse unilatérale de vente) qui est aujourd'hui nul et non avenu. Je me suis documenté à ce sujet et pour le coup c'est assez rare qu'un lotisseur (vendeur) mette cette condition car en général ce qui est demandé c'est un paiement par chèque lors de la signature du contrat de réservation avec encaissement du chèque une fois le délais de rétractation achevé.

PS : je ne préfère pas donner le nom du constructeur en public. Ma demande d'adhésion AAMOI a bien été envoyée vendredi avec le paiement.


Vous êtes vous rapproché du notaire en charge. 

Nous avons déjà observé des faux actes parce que le lotisseur n'a pas encore le droit de commercialiser les parcelles. 

Alors ils appellent ça "réservation" puisqu'ils ne peuvent pas encore l'appeler promesse de vente, ni demander les fonds prévus. 
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Env. 10 message Gard
Je ne me suis pas encore rapproché du notaire en charge pour l'instant. Je compte le faire cette semaine. Si il me dit que je dois refaire un nouveau contrat de réservation (point qui est évident vu que l’ancien est annulé par le non paiement de l’indemnité d’immobilisation dans les délais des 10 jours), alors le CCMI deviendra normalement Caduc. En revanche d’après votre commentaire ça rentrerai également bien dans le premier cas de résiliation que j'ai évoqué dans cette discussion même si le contrat de réservation suit la structure d’une promesse de vente unilatérale ? Merci d'avance pour votre retour.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Salut
garigliano34 a écrit:

PS : je ne préfère pas donner le nom du constructeur en public. Ma demande d'adhésion AAMOI a bien été envoyée vendredi avec le paiement.

Alors en Message privé  ! 
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour 
garigliano34 a écrit:... 
PS : je ne préfère pas donner le nom du constructeur en public. Ma demande d'adhésion AAMOI a bien été envoyée vendredi avec le paiement.

Envoyée comment ? 
L'adhésion en ligne n'était pas possible ? 
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Env. 10 message Gard
Si j'ai fait l'adhésion en ligne. D'ailleurs j'ai créé un sujet sur le forum de l'aamoi avec un peu plus de détails.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Salut garigliano34 Si tu choisis de continuer avec un constructeur, passe nous les documents ici avant de signer quoi que ce soit .
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