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Hauteur clôture privative chez voisin

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Env. 10 message Saone Et Loire
Bonjour,  mon voisin vient de faire construire un clôture privative en grillage rigide avec occultant sur sa propriété en respectant la hauteur de 1m70 conforme au plu, ceci avec mon accord.
Mon terrain étant lègerement plus bas cette clôture dépasse donc la hauteur réglementaire  de 10 à 20 cm du coté sur ma propriété .
Le maire de la commune me fait des ennuis en me disant qu'il ne peut pas accepter ça .
N'étant ni  propriétaire ni initiateur de ce projet, je me  demande s'il est en droit de me faire des ennuis , s'il est normal que je respecte la hauteur du plu.
D'autre part il me dit que la référence  pour définir la hauteur est le point  le plus bas, alors que j'ai vu sur un site que c'est le point le plus haut .
Merci pour votre réponse. 
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Messages : Env. 10
Dept : Saone Et Loire
Ancienneté : + de 10 mois
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis clôture du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de artisans de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les artisans, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Tu n'as fait aucun travaux, on ne peut rien te reprocher.

Pour savoir comment on mesure la hauteur, il faut se référer à ce qui est dit à ce sujet dans le PLU.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 8 ans
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Membre ultra utile Env. 20000 message Drome
Bonjour,
Morico a écrit:mon voisin vient de faire construire un clôture privative en grillage rigide avec occultant sur sa propriété en respectant la hauteur de 1m70 conforme au plu, ceci avec mon accord.
il n'a absolument pas besoin de ton accord pour faire sa clôture privative !

Mon terrain étant lègerement plus bas cette clôture dépasse donc la hauteur réglementaire  de 10 à 20 cm du coté sur ma propriété .
il te faut regarder le TF (terrain fini) renseigné sur ton permis de construire.
Et de même pour ton voisin.

Le maire de la commune me fait des ennuis en me disant qu'il ne peut pas accepter ça .
Comment le maire pourrait te faire des ennuis puisqu'il s'agit de la clôture de ton voisin !!!
Toi tu n'as rien demandé et tu n'as rien fait.

N'étant ni  propriétaire ni initiateur de ce projet, je me  demande s'il est en droit de me faire des ennuis ,
Non

s'il est normal que je respecte la hauteur du plu.
Tu n'as rien à respecter car tu n'as rien fait !!!!!!!!!!!!

D'autre part il me dit que la référence  pour définir la hauteur est le point  le plus bas, alors que j'ai vu sur un site que c'est le point le plus haut .
Alors moi je dirais que la référence, c'est le terrain naturel avant travaux, mais je peux me tromper car je n'en suis pas certain du tout.

JC
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Drome
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En cache depuis le samedi 21 décembre 2024 à 00h47
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