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CCMI Appel de fonds 95% et travaux non finis

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Env. 10 message Indre Et Loire


Bonjour,

Nous avons fait appel à un constructeur dans le cadre d'un CCMI pour la construction de notre maison.
Notre constructeur nous doit des pénalités de retard depuis le 06/11/2023.
Nous l'avons mis en demeure de nous payer les pénalités à deux reprises ainsi que son garant. Tous font les morts à ce sujet.
Nous avons eu rdv avec notre conduc début janvier. Ce rendez vous nous a permis de constater tout ce qui n'était pas achevé mais également ce qui n'allait pas. Un mail a été adressé au constructeur avec photo pour signaler l'ensemble. 
Aucune réponse ne nous a été apporté quant aux problèmes constatés (enduit avec une différence de teinte entre le RDC et l'étage, les carreaux de carrelage ne sont pas tous posés dans le même sens, tuyaux evac des EU cassé, éclat sur un vitrage, rouille sur un appui fenêtre, les rebords en alu du toit terrasse cabossés de partout, moisissure sur les murs intérieurs....)
Aujourd'hui à notre grande surprise nous avons reçu l'appel de fonds des 95% alors qu'il reste encore à faire (Split de la PAC non raccordé, Vmc non faite, réparation des désordres constatés, finition de carrelage, fini de plancher, d'électricité...)
Est ce légal de refuser le paiement de cet appel de fonds tant que les désordres constatés nous empêchant de vivre dans la maison ne sont pas réparés ? (Évacuation des eaux usées)
Par ailleurs, étant donné l'etat de l'enduit de la façade pouvons nous exiger la résolution de ce problème avant de réceptionner la maison?
Nous comptions bien réserver les 5% à la fin mais si tout l'enduit doit être refait, les 5% ne seront pas suffisant pour que le constructeur daigne se bouger le cul pour le refaire.

Bien sûr l'appel de fonds ne déduit pas les pénalités de retard. Est il légal de déduire de cet appel de fonds, les pénalités de retard ainsi que tous nos autres frais émanant de leur retard (frais gardiennage cuisine, loyer...)

Merci pour votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 7 mois
 
message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir, Bienvenue

Alinealine a écrit:

...
Aujourd'hui à notre grande surprise nous avons reçu l'appel de fonds des 95% alors qu'il reste encore à faire (Split de la PAC non raccordé, Vmc non faite, réparation des désordres constatés, finition de carrelage, fini de plancher, d'électricité...)

Appel de fonds anticipé : fonction recherche => il y en a toutes les semaines ;
et recherchez également le mess de Manu copié xx fois intitulé l'ordre des choses ou un truc similaire.

Citation:
Est ce légal de refuser le paiement de cet appel de fonds tant que les désordres constatés nous empêchant de vivre dans la maison ne sont pas réparés ? (Évacuation des eaux usées)

non
Citation:

Par ailleurs, étant donné l'etat de l'enduit de la façade pouvons nous exiger la résolution de ce problème avant de réceptionner la maison?
Nous comptions bien réserver les 5% à la fin mais si tout l'enduit doit être refait, les 5% ne seront pas suffisant pour que le constructeur daigne se bouger le cul pour le refaire.

oui
bien d'accord avec vous.

Citation:
Est il légal de déduire de cet appel de fonds...

Fonction recherche .

Cdlt
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Il est tard... mais je prends 2 minutes, le voilà :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
Mon récit : La Bistorte
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
Bonjour, pour le paiement des 95% (amputé des pénalités), il faut que tout soit terminé.
Mais si ce ne sont que des malfaçons, non, on ne peut pas bloquer le paiement.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 9 ans
 
Env. 10 message Indre Et Loire
Merci pour vos retours.

Finalement nous considérons cet appel de fonds comme étant anticipé puisqu'il y a encore des choses qui ne sont pas faites (gouttières, raccordement PAC, pose des interrupteurs...)
Messages : Env. 10
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 7 mois
En cache depuis le samedi 27 juillet 2024 à 09h37
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