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Demander les pénalités de retard

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Env. 10 message Finistere
Bonjour,

Le démarrage de mon chantier a eu lieu le 20 octobre 2022. 
Dans le CCMI il est indiqué que la livraison de la maison doit se faire sous 15 mois.
La livraison aurait donc dû avoir lieu le 20 janvier 2024 au maximum.
Le constructeur nous annonce un livraison prévu plutôt au mois de mars 2024 ce qui fera 2 mois de retard.

Nous sommes aujourd’hui le 27 janvier 2024, je suis un peu perdue, est-ce que je dois envoyer dès maintenant une lettre RAR au constructeur lui demandant les pénalités de retard pour chaque jour en retard à partir du 20 janvier 2024 ? 
Ou bien dois-je m’adresser au garant pour les recalamer ? 

Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ? 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 mois.
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Dès que le constructeur vous envoi l'appel de fonds des 95%, vous pouvez convoquer le constructeur à votre réception de votre maison, la date est alors plus ou moins connue.

Vous calculez vous-même les pénalités de retard, et vous les soustrayez vous-même du paiement des 95 %.

Autres conseils :
Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Autres questions :
* est-ce que vous avez fait la DOC vous-même ? Quelle est la date inscrite de début des travaux ?

* quelle sont les différentes dates de levée de vos conditions suspensives :
** obtention du PC ?
** signature du terrain chez le notaire ?
** obtention du crédit ?
Avez-vous notifié chacune de ces dates au constructeur ?

Quelle est le délai dans votre contrat CCMI pour le début des travaux ?
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Bonjour,

Sinon, les demander poliment au constructeur qui peut les verser à partir du moment où elles sont dues.

En ce qui me concerne, un mois avant le terme, j'avais demandé à les déduire de chaque appel de fonds à venir.
Il un peu rechigné en disant que d'habitude, ils les retirent des 95%, mais quand je lui ai dit que de toute façon je les prélèverais avant de payer mais qu'il valait mieux qu'on se mette d'accord avant sur le montant, ils ont dit ok
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Env. 10 message Finistere
Manu-d.en-haut a écrit:Autres questions :
* est-ce que vous avez fait la DOC vous-même ? Quelle est la date inscrite de début des travaux ?

* quelle sont les différentes dates de levée de vos conditions suspensives :
** obtention du PC ?
** signature du terrain chez le notaire ?
** obtention du crédit ?
Avez-vous notifié chacune de ces dates au constructeur ?

Quelle est le délai dans votre contrat CCMI pour le début des travaux ?

Non c’est le constructeur qui a fait la DOC mais nous avons la copie, la date inscrite est le 20 octobre 2022.

Chacune de ces dates ont notifiées au constructeur 

Pour le délai des début de travaux je ne saurai pas vous dire mais entre la signature du ccmi (en juillet 2021) et le début des travaux (fin octobre 2022) y a plus d’un an qui s’est écoulé 
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Env. 10 message Finistere
pjtCourdimanche a écrit:Bonjour,

Sinon, les demander poliment au constructeur qui peut les verser à partir du moment où elles sont dues.

En ce qui me concerne, un mois avant le terme, j'avais demandé à les déduire de chaque appel de fonds à venir.
Il un peu rechigné en disant que d'habitude, ils les retirent des 95%, mais quand je lui ai dit que de toute façon je les prélèverais avant de payer mais qu'il valait mieux qu'on se mette d'accord avant sur le montant, ils ont dit ok

Ah d’accord, donc c’est bien au constructeur qu’il faut demander 

je vais leur faire un mail pour leur demander 

Et puis si pas de réponse (ils aiment bien faire les morts) je déduirait moi même des 95% 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Autres questions :

* quelle sont les différentes dates de levée de vos conditions suspensives :
** obtention du PC ?
** signature du terrain chez le notaire ?
** obtention du crédit ?

Quelle est le délai dans votre contrat CCMI pour le début des travaux ?
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Env. 10 message Finistere
Manu-d.en-haut a écrit:Autres questions :

* quelle sont les différentes dates de levée de vos conditions suspensives :
** obtention du PC ?
** signature du terrain chez le notaire ?
** obtention du crédit ?

Quelle est le délai dans votre contrat CCMI pour le début des travaux ?


obtention du permis de construire : 11 janvier 2022
signature du terrain chez le notaire : 1er mars 2022
Obtention du crédit : novembre 2021 

pour le délai pour le début des travaux j’ai relu le ccmi c’est 6 mois à compter de la réalisation des conditions supensives (ils sont en retard sur ça non ? Ça a commencé plus de 6 mois après ?)

Et après c’est 15 mois le délais entre l’ouverture du chantier et la réception de la maison 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Donc réalisation de vos conditions suspensive au 1er mars 2022.

Plus 6 mois de délai, ça porte au 1er septembre 2022.

C'est cette date qui est à prendre en compte pour déterminer les délais contractuels.

Plus 15 mois de travaux : c'est à partir du 2 décembre 2023 que le délai court pour calculer les pénalités de retard (vous venez de gagner 50/3000 du montant de votre CCMI, 1/60ème).

Tout ceci doit être confirmé par un juriste : demandez à l'AAMOI, ça vous remboursera largement la cotisation.
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Env. 10 message Finistere
Manu-d.en-haut a écrit:Donc réalisation de vos conditions suspensive au 1er mars 2022.

Plus 6 mois de délai, ça porte au 1er septembre 2022.

C'est cette date qui est à prendre en compte pour déterminer les délais contractuels.

Plus 15 mois de travaux : c'est à partir du 2 décembre 2023 que le délai court pour calculer les pénalités de retard (vous venez de gagner 50/3000 du montant de votre CCMI, 1/60ème).

Tout ceci doit être confirmé par un juriste : demandez à l'AAMOI, ça vous remboursera largement la cotisation.


merci beaucoup pour vos précisions 
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Alors concernant la réalisation des conditions suspensives par le maitre d'ouvrage, le constructeur en a-t-il été informé?
A défaut, il ne peut pas le deviner.
S'il a été informé, encore faut il pouvoir le prouver.

Et il en restera une qui relèvera du constructeur: l'obtention des attestations nominatives.

Combien de temps y avait il pour les lever?

Certains mettent 24 mois, du coup le maitre d'ouvrage lève les siennes, et le constructeur... attend.....


Manu-d.en-haut a écrit:Donc réalisation de vos conditions suspensive au 1er mars 2022.

Plus 6 mois de délai, ça porte au 1er septembre 2022.

C'est cette date qui est à prendre en compte pour déterminer les délais contractuels.

Plus 15 mois de travaux : c'est à partir du 2 décembre 2023 que le délai court pour calculer les pénalités de retard (vous venez de gagner 50/3000 du montant de votre CCMI, 1/60ème).

Tout ceci doit être confirmé par un juriste : demandez à l'AAMOI, ça vous remboursera largement la cotisation.
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
tclp a écrit:
Nous sommes aujourd’hui le 27 janvier 2023


Bonjour,
Pour ma part je suis passé en 2024 depuis déjà pas mal de temps...
Pouvez-vous récrire correctement votre message qui est incompréhensible pour moi ?
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Env. 10 message Finistere
bdevijve a écrit:
tclp a écrit:
Nous sommes aujourd’hui le 27 janvier 2023


Bonjour,
Pour ma part je suis passé en 2024 depuis déjà pas mal de temps...
Pouvez-vous récrire correctement votre message qui est incompréhensible pour moi ?

Oula oui effectivement   J’ai tout remis correctement dans mon post 

merci de l’avoir vu 
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
Bonjour , moi je suis aujourd'hui au 28 janvier 2024 , il faut être clair et précis pour faire des réclamations 
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Env. 10 message Finistere
lecoq 44 a écrit:Bonjour , moi je suis aujourd'hui au 28 janvier 2024 , il faut être clair et précis pour faire des réclamations 

J’ai écris mon post hier 
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Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)
tclp a écrit:
lecoq 44 a écrit:Bonjour , moi je suis aujourd'hui au 28 janvier 2024 , il faut être clair et précis pour faire des réclamations 

J’ai écris mon post hier 

oui mais c'était écrit 27 janvier 2023 , si vous voulez vous faire berner par le constructeur , c'est la bonne solution
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Env. 10 message Finistere
lecoq 44 a écrit:
tclp a écrit:
lecoq 44 a écrit:Bonjour , moi je suis aujourd'hui au 28 janvier 2024 , il faut être clair et précis pour faire des réclamations 

J’ai écris mon post hier 

oui mais c'était écrit 27 janvier 2023 , si vous voulez vous faire berner par le constructeur , c'est la bonne solution


oui j’ai tout changé c’est bon 
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