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Construction terrasse et problème de vis-à-vis

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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour,
Le terrain jouxtant le mien a été acheté et le propriétaire y construit une maison, avec une terrasse bétonnée de plain-pied attenante qui vient tout contre la clôture mitoyenne actuelle (simple grillage souple).
Le vis-à-vis est très important puisqu'il y aura plusieurs locataires, et que ma propre terrasse de plain-pied est seulement à 7-8 mètres de là). De plus, la terrasse du voisin est surélevée de 30-40 cm par rapport au sol de mon terrain, ce qui n'arrange rien...
Depuis quelques temps, je cherche une solution pour me prémunir de ce vis-à-vis en regardant les différentes possibilités que j'ai pour monter une clôture occultante qui devra faire plus de deux mêtres, en limite séparative et à mes frais... Compliqué si on pense à la prise au vent avec une telle hauteur, et peut-être obligation de faire des fondations....
Mais je me suis rendu compte récemment que, d'après la loi, il existe une servitude de vue, et que le voisin aurait du construire sa terrasse à 1,90 m de la limite mitoyenne, car il y a une vue droite sur mon terrain et ma terrasse.
Quelles sont les possibilités de recours ?
Plutôt que de détruire la partie excédentaire de la terrasse, il aurait la possibilité de mettre un pare-vue (de 1,90 m de haut je crois), en retrait. Mais j'ai bien du mal à trouver des informations sur ce pare-vue :
- Doit-il être fixé au sol et non amovible ?
- Doit-il être en dur et entièrement occultant ?
- Quelle doit être sa hauteur réglementaire et la distance minima par rapport à la limite mitoyenne ?
Peut-être aurait-il encore la possibilité de monter un mur sur sa propre terrasse, un peu en retrait ?
Merci pour vos renseignements, liens, retours d'expérience....
Thierry
Messages : Env. 10
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 10 mois
 
message
Sinon, passe par un pro...

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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour,

Le moyen technique est le problème du voisin qui ne doit pas créer de vue sur votre fonds. Donc à lui de se débrouiller, chez lui, pour trouver la solution. Mais ça garantit pas sa bonne foi, et qu'il va faire quelque chose pour respecter vos droits.

Côté recours, c'est lors du délai de recours des tiers à l'issue de l'instruction du permis, pendant l'affichage de l'arrêté et logiquement avant les travaux, que le recours peut être déposé si la terrasse était dans le permis... maintenant c'est plus délicat. Sauf si le permis n'a pas été affiché évidemment, car dans ce cas le délai n'aura jamais été amorcé.

Procédez par ordre : d'abord par discussion amiable, puis courrier, RAR, médiation, contentieux si à chaque fois aucun résultat n'est obtenu.
Rapprochez-vous d'une assistance juridique également à l'échelle locale (ADIL, etc)
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le samedi 14 décembre 2024 à 16h33
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