Quels taux utiliser pour le calcul de la taxe d'aménagement

Bonjour,

Le fait générateur de la TA est votre déclaration à l'achèvement des travaux, depuis votre espace personnel du site des impôts. Donc 885€/m².

plus d'informations ici.

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le fait générateur de la TA est votre déclaration à l'achèvement des travaux, depuis votre espace personnel du site des impôts. Donc 885€/m².

plus d'informations ici.

Bonsoir salade bio, avec tout le respect et l'admiration que j'ai pour toi et tes nombreux postes toujours très précis sur les sujets d'urbanisme, je me permet de te corriger : la TA est envoyée bien avant la déclaration d'achèvement la plupart du temps...

Benoit

C'est à partir de la date d'acceptation du permis de construire que la TA est déclenchée dans les 12 mois qui suivent

Je n'ai jamais rien reçu. Le PC a été accepté en février dernier

Bonjour,
en général vous la recevez 1 an après l'acceptation du permis il le semble. Si ellz fait moins de 1500€ elle est à payer immédiatement. Si elle fait plus de 1500€, vous aurez la moitié à payer immédiatement et l'autre moitié dans 1 an.

bdevijve a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le fait générateur de la TA est votre déclaration à l'achèvement des travaux, depuis votre espace personnel du site des impôts. Donc 885€/m².

plus d'informations ici.

Bonsoir salade bio, avec tout le respect et l'admiration que j'ai pour toi et tes nombreux postes toujours très précis sur les sujets d'urbanisme, je me permet de te corriger : la TA est envoyée bien avant la déclaration d'achèvement la plupart du temps...

Oups, en effet je suis allé un peu vite.
Le fait générateur et le calcul de la TA sont comptés à la date de délivrance de l'autorisation, et elle est exigible à la date d'achèvement des travaux (art. 1635 quater F et G du CGI).

Du coup je suis un peu inquiet. J'ai vu sur le forum que pas mal de personnes n'ont jamais reçu la première facture.. et on mangé une majoration..

J'ai absolument rien reçu. Que ce soit nouvelle ou ancienne adresse

Avez-vous déclaré l'achèvement des travaux sur votre espace numérique des impôts ?

salade bio a écrit:

Avez-vous déclaré l'achèvement des travaux sur votre espace numérique des impôts ?

La seule chose qui à été faite, c'est la déclaration de l'achèvement des travaux à la mairie. Nous devons faire la déclaration aux impôts pour l'exonération de taxe foncière pendant 2ans. Je suppose que c'est de ça que vous parlez ? 

salade bio a écrit:

bdevijve a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le fait générateur de la TA est votre déclaration à l'achèvement des travaux, depuis votre espace personnel du site des impôts. Donc 885€/m².

plus d'informations ici.

Bonsoir salade bio, avec tout le respect et l'admiration que j'ai pour toi et tes nombreux postes toujours très précis sur les sujets d'urbanisme, je me permet de te corriger : la TA est envoyée bien avant la déclaration d'achèvement la plupart du temps...

Oups, en effet je suis allé un peu vite.
Le fait générateur et le calcul de la TA sont comptés à la date de délivrance de l'autorisation, et elle est exigible à la date d'achèvement des travaux (art. 1635 quater F et G du CGI).

Ah ben je me suis fait avoir*
J'ai déjà payé mes 2 tranches (donc je suis à + 3 ans après la délivrance du permis) et je suis loin loiiiiiin de l'achèvement des travaux (je les ai déjà envoyé bouler 2 fois, normalement ils ne doivent pas me recontacter avant 2025 mais je pourrais leur dire que je n'ai toujours pas fini).




* enfin non pas vraiment vu que de toute façon il faut que je la paye, et limite ça m'a arrangé car j'ai pu passer la TA dans le prêt, alors que maintenant je ne peux plus rien passer dedans.

Non, depuis la réforme de la TA en 2022 c'est à vous de déclarer l'achèvement de vos travaux depuis votre espace numérique des impôts, en plus de la DAACT en mairie.

L'exonération de la TF dépend de la déclaration H1, si je ne me trompe pas, dans un délai maximum de 90 jours à compter de l'habitabilité des locaux.

@salade bio Donc si je comprends bien, ça n'est pas forcément 1 an à date anniversaire de l'acceptation du permis , mais plutôt à l'achèvement des travaux que l'on reçoit la TA ? ( notre permis date du 02/04/23 et la maison devrait être finie fin sept 2024) . Merci ;)

Je comprends toujours pas.. j'ai fini la maison en décembre 2023. Le PC est accepté depuis février 2023..

annabr a écrit:

@salade bio Donc si je comprends bien, ça n'est pas forcément 1 an à date anniversaire de l'acceptation du permis , mais plutôt à l'achèvement des travaux que l'on reçoit la TA ? ( notre permis date du 02/04/23 et la maison devrait être finie fin sept 2024) . Merci ;)

Bonjour,
ne pas confondre Taxe d'administration (à payer une seule fois) et Taxe Foncière (à payer tout le temps)
C'est à la date anniversaire d'obtention du permis que la TA est envoyée

Et la TF débute je crois à l'achèvement des travaux (quoi que vous la payez au moins sur le terrain à partir de l'achat de celui ci).

La TA est calculée sur l'indice basé à la date de... Je ne sais plus. Du dépôt de la demande de permis, ou à la date d'obtention de celui-ci ?

C'est plutôt Taxe d'Aménagement, et c'est à payer en 2 fois

En 2 fois à 1 an d'écart si elle fait plus de 1500€. Ils préviennent 6 mois avant qu'elle va arriver.

Ce dont je viens de m'apercevoir c'est que ça a changé !

Si le PC a été déposé après septembre 2022, pour la taxe d'aménagement il faut déclarer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Donc si j'ai bien compris, c'est au moment de la déclaration H1 que ça se fait, alors que précédemment il n'y avait pas de déclaration à faire, c'était l'obtention du permis de construire qui la déclenchait.

Correct ?

Bonjour,

Manu-d.en-haut a écrit:

Ce dont je viens de m'apercevoir c'est que ça a changé !

Si le PC a été déposé après septembre 2022, pour la taxe d'aménagement il faut déclarer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

Donc si j'ai bien compris, c'est au moment de la déclaration H1 que ça se fait, alors que précédemment il n'y avait pas de déclaration à faire, c'était l'obtention du permis de construire qui la déclenchait.

Correct ?

La règle a changé pour les demandes d'autorisation (DP ou PC) déposées à compter du 1er/09/2022).
  - transfert de la TA aux impôts (Trésor),
  - Le service est informé de cette autorisation, et vous notifie que vous devrez procéder à des formalités,
  - Dans les 90 jours de l'achèvement (fiscal), vous devrez aller sur votre site sécurisé des impôts ( gérer mes biens immobiliers) et vous procédez à la mise à jour,
  - Celle-ci déclenche la mise en paiement de votre TA, qui doit vous parvenir rapidement, la deuxième fraction (si plus de 1500€) devant vous parvenir dans les 6 mois,
  - Dans les 90 jours, vous aurez également la H1 à remplir et envoyer (mise à jour de l'assiette de la valeur locative),
  - Quant à la DAACT, elle est à envoyer à la mairie à l'achèvement des travaux prévus par l'autorisation.
 N'oubliez donc pas la déclaration à faire pour la TA, changement fondamental par rapport à l'ancien régime !
@+

A ce jour. Toujours rien.. C'est intrigant...

Bonjour,

leonankou a écrit:

A ce jour. Toujours rien.. C'est intrigant...

Regardez bien vos mels des impôts et vous pouvez également aller dans " vos biens immobiliers"
@+

Bonjour
Attention, les seuls vrais mails sont ceux qui vous disent, de rejoindre votre espace personnel, un document vous y attend...
Les mails où vous avez "droit " à quelque chose ou urgent de payer, sont frauduleux

J'ai retourné tout mon espace des impôts. Et rien.

Pourquoi ne pas les contacter ? Ce sera plus rapide, et vous évitera tout stress.

J'ai appelé plusieurs fois. A chaque fois " ça va arriver. On sait pas quand " ... je ne sais pas trop. On verra. C'est juste que cesr dommage d'avoir une belle somme de côté. Et se dire que c'est pas à soit :')

En attendant il faut laisser placé cette somme, elle rapporte des intérêts

3 mois après ! Toujours pas de nouvelles, on arrive au 1an de la maison. j'ai appelé 2 fois, même réponse.

Quelqu'un a qui s'est déjà arrivé d'attendre autant ? J'ai vu que a partir de 2ans c'était " trop tard " pour eux de demander. L'argent est là, prêt à partir dès que c'est réclamé mais bon ...

Ce n'est pas "2 ans", c'est plus.
Je regarde, et te redis...

Hello,
Il le semble que le délai de péremption administratif (ou je ne sais pas comment ça s'appelle) est de 5 ans. Mais je ne sais pas si ça s'applique sur des taxes et autres.

Manu-d.en-haut a écrit:

Ce n'est pas "2 ans", c'est plus.
Je regarde, et te redis...

J'avais écrit ça, c'était valable avant les nouvelles dispositions :

Manu-d.en-haut a écrit:

[...]

Le "droit de reprise" de l'administration fiscale pour cette taxe est de 4 ans, c'est à dire qu'elle n'est plus due si le premier avis de paiement n'a pas été émis au 31 décembre de la quatrième année après l'obtention du permis de construire.

Dans mon cas, je l'ai reçu 1 mois avant cette date qui aurait été libératoire pour moi.

Je suppose (sans source) que le droit de reprise de l'administration fiscale n'a pas changé.

Par contre, je ne sais pas quel est maintenant le fait générateur pour la taxe d'aménagement, toujours l'obtention du PC (probablement pas), ou la déclaration "H1".

La taxe d'aménagement c'est l'obtention du PC il me semble. Je l'ai déjà payée en tout cas

Donc 4 ans. Nous avons eu le PC début 2023. Donc décembre 2027.

Ca fait du temps à attendre. Mais bon c'est comme

Woofy a écrit:

La taxe d'aménagement c'est l'obtention du PC il me semble. Je l'ai déjà payée en tout cas

Oui, mais maintenant ce n'est plus comme pour nous, c'est la H1 qui déclenche le processus fiscal (sous réserve d'avoir bien compris, comme je ne suis plus concerné...)

(je te laisse, faut que je fourbisse mon échelle pour grimper sur un truc... )

Bonjour,

Le fait générateur est la délivrance de l'autorisation, le paiement n'est pas demandé avant le dépôt de la DAACT.

Dire que j'aurais pu devoir la payer 10 ans ou plus après mon permis

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le fait générateur est la délivrance de l'autorisation, le paiement n'est pas demandé avant le dépôt de la DAACT.

Ah ok, merci. Mais le délai de "droit de reprise" du fisc se compte à partir de quand ? Surtout si on fait la DAACT tardivement ?

Bonjour,

Manu-d.en-haut a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,

Le fait générateur est la délivrance de l'autorisation, le paiement n'est pas demandé avant le dépôt de la DAACT.

Ah ok, merci. Mais le délai de "droit de reprise" du fisc se compte à partir de quand ? Surtout si on fait la DAACT tardivement ?

Attention!
Il faut jongler entre code de l'urbanisme et code général des impôts...
  - Pour les demandes d'autorisation déposées à compter du 1er/09/2022, le fait générateur de la TA est la date d'obtention de l'autorisation, (calcul/liquidation de la taxe),
  - La date d'exigibilité (mise en paiement) de la TA est celle de l'achèvement au sens fiscal, et non au sens de la DAACT (urbanisme). C'est votre déclaration dans "vos biens immobiliers", conjointe avec la H1, qui déclenche l'exigibilité et donc la mise en paiement:
* Dans les 90 jours de la date d'achèvement (au sens fiscal), de l'échéance unique<= à 1500€, ou de la première moitié d'échéance, si total > 1500€,
* le solde devant être établi 6 mois après la première moitié de l'échéance. Tout cela est THEORIQUE!!! 

Rappel de réponse Sénat du 30/03/2023 (extrait):
"...En effet, en application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts, le propriétaire déclare auprès du service des impôts du lieu de situation des biens, le changement d'affectation de ses biens dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive. La date de réalisation définitive du changement d'affectation est celle où l'état d'avancement des travaux de construction est tel qu'il permet une utilisation du local conforme à l'usage prévu, c'est-à-dire, s'agissant d'une construction affectée à l'habitation, lorsqu'elle est habitable (gros Ouvres terminés, maçonneries, couverture et fermetures extérieures achevées, branchements effectifs) même si des travaux accessoires restent à effectuer. Dès lors une construction est considérée comme achevée par l'administration fiscale bien qu'aucune déclaration attestant l'achèvement des travaux (DAACT) n'ait été déposée par le propriétaire auprès des services d'urbanisme de la mairie..."
La DAACT reste donc bien une déclaration d'urbanisme indépendante des déclarations fiscales.

Ne pas confondre avec le paiement (reversement) du produit de la taxe par l'administration fiscale (trésor) à la collectivité.

  - Le droit de reprise voit sa date de départ à la date d'exigibilité de la taxe... tout autant que vous aurez réalisé sur le site des impôts, la double déclaration de vos biens immobiliers.
@+