Refus permis construire et indemnité réclamée par maître œuvre

Bonjour,

CCMI ou maître d'oeuvre ?

Par maitre oeuvre je veux dire le constructeur avec qui j'ai signé le CCMI et qui a instruit it le permis de construire. Son commercial m'a avoué qu'il avait fait une erreur en ne respectant le PLU

Bonjour,

Votre CCMI comporte des conditions suspensives obligatoires liées, entre autres, à l'acceptation du permis de construire.

Dans un CCMI, l'acceptation du permis de construire est une condition suspensive. Cela signifie que le contrat ne devient définitif et n'engage aucune des parties tant que ces conditions ne sont pas remplies*. Si le permis de construire est refusé ou s'il y a des modifications substantielles apportées aux plans qui ne sont pas acceptées, le contrat peut être annulé sans aucune obligation financière pour les parties concernées.

À votre place, j'informerai votre constructeur de votre décision par écrit , en soulignant le non-respect de la condition suspensive d'acceptation du permis de construire. Vous pouvez même lui renvoyer une copie du contrat que vous avez signé en mettant en évidence cette condition au fluo Et le permis refusé. 
Il est donc clair que vous ne lui devez aucune somme, et que si vous avez engagé des dépenses, il doit vous rembourser.

*Le contrat n’est donc pas exécutoire, car les conditions ne sont pas remplies. On ne peut donc pas parler de rupture du contrat.

Des vrais requins, tous ces constructeurs, de pire en pire, tous les jours on voit des genres de cas similaires, tous les faux-prétextes sont bons pour tenter de récupérer un maximum d'argent sur les dos des clients, et sans rien faire.

C'est plus que de la malhonnêté, de l'*********, du racket... ils ne savent même pas respecter un contrat signé !

Yauhan a écrit:

Bonjour,

Votre CCMI comporte des conditions suspensives obligatoires liées, entre autres, à l'acceptation du permis de construire.

Dans un CCMI, l'acceptation du permis de construire est une condition suspensive. Cela signifie que le contrat ne devient définitif et n'engage aucune des parties tant que ces conditions ne sont pas remplies*. Si le permis de construire est refusé ou s'il y a des modifications substantielles apportées aux plans qui ne sont pas acceptées, le contrat peut être annulé sans aucune obligation financière pour les parties concernées.

À votre place, j'informerai votre constructeur de votre décision par écrit , en soulignant le non-respect de la condition suspensive d'acceptation du permis de construire. Vous pouvez même lui renvoyer une copie du contrat que vous avez signé en mettant en évidence cette condition au fluo Et le permis refusé. 
Il est donc clair que vous ne lui devez aucune somme, et que si vous avez engagé des dépenses, il doit vous rembourser.

*Le contrat n’est donc pas exécutoire, car les conditions ne sont pas remplies. On ne peut donc pas parler de rupture du contrat.

Bonjour,

Attention, il n'est pas certain qu'un juge entende votre argument sur le caractère substantiel de la modification à apporter.

Le refus définitif va intervenir le 13 /02 soit 2 mois après la décision c'est pourquoi le constructeur me presse d'acczpter sa proposition mais c'est niet car je n'aurais jamais signé le projet initial s'il avait fallu détruire le mur de cloture côté rue pour faire un parking. La suite je ne la connais pas encore, peut être un avocat

Bonjour.

Mais accepteriez-vous de signer avec d'autres modifications ?

Votre constructeur essaye de minimiser les modification de son côté et de maximiser les désagréments de votre côté.

Par souci d'économie, même s'il s'est lourdement trompé et donc que toutes les modifications sont légalement à sa charge ou par manque d'imagination.

Non nous avons étudié toutes les possibilités, pour être dans les clous il faut détruire le muret devant la maison existante (celle-ci est louée en 2 appartements) pour libérer 2 places de parking conformément au PLU. Donc niet, nous préférons ne pas construire ( ce n'est pas une résidence principale). il faut donc la clause suspensive pour annuler le contrat de construction. Le constructeur joue son va tout car il a bien fait une erreur et d'ailleurs il ne réclame en cas de rupture seulement 10 000 euros alors qu'il pourrait s'agir de 10 % du marché donc plus du double. La fédération de protection des particuliers me conseille de ne pas lui adresser aucun courrier de refus avant la décision dedinitive de la Mairie qui ne saurait tarder

Oui, attendez le refus officiel avant de bouger une oreille.

Merci à tous les avis éclairés. Le service juridique du constructeur annonce qu'il lâche l'affaire.
Donc refus permis de construire et rupture du CCMI sans pênalités

Bonjour, bien heureux pour vous !

Bonjour,

Oralement il vous a testé, puis sans doute compris que vous n'auriez pas lâché somme sans vous renseigner, par écrit il a lâché l'affaire.