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loumarty Picto info

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Le 16/02/2024 à 22h20 Env. 10 message Landes

Bonjour,

Nous sommes en voie d'acheter une maison + terrain, signé sur plan pour cet achat il y a 2 ans.

Surprise la maison livrée est sur un talus qui ne tient pas... en effet la pente est plus abrupte

L'érosion que subit le terrain est importante et la terre se déverse un peu plus à chaque pluie sur la route (publique) en contrebas
Il semblerait que seul une berlinoise ou un mur de soutènement stopperait le problème.

Ma question est :

Savez vous s'il existe une loi dans le droit (et devoir) de la construction qui oblige le constructeur à livrer un terrain stabilisé et non mouvant ?
Et que donc le constructeur doit financer ce qui est nécessaire pour tenir le terrain.

Merci

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gilles2776 Picto info

Le 17/02/2024 à 01h08 Membre super utile Env. 4000 message Rouen - Le Havre (76)

loumarty a écrit:Bonjour,

Nous sommes en voie d'acheter une maison + terrain, signé sur plan pour cet achat il y a 2 ans.

il faut être un peu plus clair soit vous êtes en voie de l'acheter, soir vous l'avez achetez il y a 2 ans

C'est un achat en VEFA ?

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loumarty Picto info

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Le 19/02/2024 à 11h43 Env. 10 message Landes

Bonjour
C est un achat en PLSA - location accession . Nous sommes locataires pendant 2 ans maximum (a compter de l entrée dans le logement en septembre 2023) et nous pourrons acheter dès que tous les agréments avec la DDTM et visite de conformité seront faits. Pour l instant nous sommes donc locataires.
Je me demande donc si le fait que le terrain « bouge » peut être contesté auprès du constructeur et si je peux m appuyer sur un article de loi pour demander de le stabiliser .
Bonne journée

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