Attesation DO obtenue, pret débloqué, mais marche arriere de la DO

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Nico1314 Picto info

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Le 28/02/2024 à 19h57 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide,

J'ai obtenu un crédit pour construction maison neuve et achat de terrain (usage personnel / non locative et non destiné à la vente).
J'ai obtenu l'attestation d'assurance DO demandée (pas encore facturée, mais me confirmant que mon dossier est accepté) afin de pouvoir signer mon offre de prêt dans les temps.

Joins à la banque et achat du terrain chez le notaire fait, déblocage de fond pour cette étape faite.

Seulement , les courtiers m'offrant cette assurance dommage ouvrage ne m'envoient pas de facture mais me signalent que mon dossier est incomplet ( j'accepte leur erreur, mais mtn ça fait plusieurs mois que j'attends une attestation décennale de l'artisan, tjr non obtenue), et que sous peine de ne pas pouvoir le compléter ils vont demander à mon banquier le blocage des fonds.

Au vue de l'avancement des travaux (apport personnel), je peux me permettre de fianancer les suivants seul avec ma compagne.

Ma question est surtout si ce blocage de fonds impactera le financement de mon terrain dejà acté ?
Ils se sont engagés à m'assurer , ont ils le droit de se rétracter ainsi?

Merci de vos connaissances ....

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plaquisteheureux Picto info

Le 29/02/2024 à 07h41 Membre ultra utile Env. 20000 message Gard

Bonjour, votre histoire sans mauvais ! Que vient faire un courtier dans votre histoire ? Pourquoi ne pas avoir demandé la décennale de l'artisan avant le début des travaux ?

ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail

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Antho77 Picto info

Le 29/02/2024 à 09h21 Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne

Bonjour,

Regardez l'article L112-2 du code des assurances:

https://www.legifrance.gouv.[...]/2014-03-19

et notamment le paragraphe suivant:

Citation: La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Il vous faut regarder de quels documents vous disposez précisément.

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Nico1314 Picto info

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Le 29/02/2024 à 13h15 Env. 10 message Bouches Du Rhone

plaquisteheureux a écrit:Bonjour, votre histoire sans mauvais ! Que vient faire un courtier dans votre histoire ? Pourquoi ne pas avoir demandé la décennale de l'artisan avant le début des travaux ?

J'ai sollicité plusieurs assurances (monté plusieurs fois le même dossier...) , pour lesquelles elles ont refusée de m'assurer car dossier incomplet (tjr un document manquant, me demandant de redéposé le PC en mairie par un architecte et non pas mes soins... ). D'où l'intervention d'un courtier, a qui j'ai demandé aide et confirmation de la complétude de mon dossier et de sa justesse étant donné mes difficultés passées avec les autres assurances. Ils me l'ont confirmé! M'ont fournis leur attestation d'assurance dommage ouvrage! Et reviennent après signature du terrain chez le notaire car une decennale manque. Et je souhaite leur envoyer des que l'artisan me la joins, mais ils mettent la pression et menace de bloquer mon déblocage de fonds.

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Nico1314 Picto info

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Le 29/02/2024 à 13h21 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Antho77 a écrit:Bonjour,

Regardez l'article L112-2 du code des assurances:

https://www.legifrance.gouv.[...]/2014-03-19

et notamment le paragraphe suivant:

Citation: La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Il vous faut regarder de quels documents vous disposez précisément.

Merci beaucoup pour votre réponse,
Je dispose de leur devis signé et de cette attestation d'assurance dommage ouvrage , avec plusieurs traces par mail prouvant leur confirmation de dossier complet.
Je souhaite leur joindre la pièce manquante, l'erreur est humaine, mais je suis dans l'incapacité à l'heure actuelle vu que l'artisan ne me l'a toujours pas jointe ! Je crains le blocage du déblocage de fonds.

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Aiolia Picto info

Le 29/02/2024 à 13h41 Membre utile Env. 400 message Gévaudan (43)

Bonjour et si en fait l'artisan traîne car il a pas de DO.....?

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Calète Picto info

Le 29/02/2024 à 13h46 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Aiolia a écrit:Bonjour et si en fait l'artisan traîne car il a pas de DO.....?

Bonjour.

Lire assurance décennale je présume.

Nico1314, pourquoi l'assurance demande le dépot du permis de construire par un architecte ?

Votre projet fait plus que 150 m² de surface de plancher ?

Ou bien est-il sous couvert d'une personne morale ? (SCI, entreprise, association, etc)

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Nico1314 Picto info

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Le 29/02/2024 à 14h12 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Calète a écrit:
Aiolia a écrit:Bonjour et si en fait l'artisan traîne car il a pas de DO.....?

Bonjour.

Lire assurance décennale je présume.

Nico1314, pourquoi l'assurance demande le dépot du permis de construire par un architecte ?

Votre projet fait plus que 150 m² de surface de plancher ?

Ou bien est-il sous couvert d'une personne morale ? (SCI, entreprise, association, etc)

Bonjour,

Je ne comprends pas non plus. Je n'ai pas continué avec cette assurance... C'était la MMA me semble t il.
J'ai monté plusieurs dossiers pour lesquels il y avait des demandes particulières auxquelles je ne pouvais pas répondre...
D'où mon impasse.. et mon orientation vers ces courtiers.

Non, moins de 88m carré, de plein pieds.
Pas de personne morale. Hors contrat construction, je suis le maître d'oeuvre.

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Nico1314 Picto info

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Le 29/02/2024 à 14h16 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Aiolia a écrit:Bonjour et si en fait l'artisan traîne car il a pas de DO.....?

Bonjour, merci! D'où la grave erreur de leur part de s'engager pour m'assurer en ayant omis ce manquement !

S'il n' a pas de décennale, ça veut dire que je ne suis pas assuré !? Alors que toutes les démarches ont été engagées?! Qu'on va devoir bloquer mon crédit?!
Que je vais continuer la mensualisation d'un terrain sur lequel ma maison ne sera pas terminée ?!

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Calète Picto info

Le 29/02/2024 à 15h37 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Merci pour votre retour Nico1314.

J'ai lu récemment qu'un assureur couvrant la garantie de livraison de contrats CCMI était en grave difficulté financière et avait été racheté par un concurrent.

Je n'ai plus le nom en tête.

Peut-être votre assurance DO fait-elle partie du même groupe.

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Antho77 Picto info

Le 29/02/2024 à 20h37 Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne

Nico1314 a écrit:
Aiolia a écrit:Bonjour et si en fait l'artisan traîne car il a pas de DO.....?

Bonjour, merci! D'où la grave erreur de leur part de s'engager pour m'assurer en ayant omis ce manquement !

S'il n' a pas de décennale, ça veut dire que je ne suis pas assuré !? Alors que toutes les démarches ont été engagées?! Qu'on va devoir bloquer mon crédit?!
Que je vais continuer la mensualisation d'un terrain sur lequel ma maison ne sera pas terminée ?!

Avant d'être sûr que vous êtes engagé, regardez bien ce que vous avez comme documents. Les mails n'engagent l'assureur en rien car j'imagine qu'ils proviennent de votre courtier: défaut de conseil peut-être, mais ça va être long en justice si vous décidez d'aller par ce biais, alors que faire plier la DO pour que vous soyez assuré peut être beaucoup plus rapide, encore faut-il voir ce que vous avez comme pièces. En l'occurrence nous n'avons pas assez d'éléments.

J'avais fait plier ma DO il y a plus de dix ans qui ne voulait pas m'assurer car un artisan m'avait collé une fausse décennale (sauf que ça, au moment de souscrire la DO, je ne le savais pas, et la DO n'a rien vu non plus).

Manque de pot pour eux, ils m'avaient envoyé la note de couverture ... Un simple courrier AR a suffi. J'ai récupéré ma prime et construit sans DO. Bien m'en a pris, elle a fait faillite quelques années plus tard (Elite pour ceux qui connaissent ...), mais je ne vous le conseille pas forcément, il vaut mieux avoir une DO si vous pouvez.

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Nico1314 Picto info

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Le 29/02/2024 à 23h05 Env. 10 message Bouches Du Rhone

Antho77 a écrit:
Nico1314 a écrit:
Aiolia a écrit:Bonjour et si en fait l'artisan traîne car il a pas de DO.....?

Bonjour, merci! D'où la grave erreur de leur part de s'engager pour m'assurer en ayant omis ce manquement !

S'il n' a pas de décennale, ça veut dire que je ne suis pas assuré !? Alors que toutes les démarches ont été engagées?! Qu'on va devoir bloquer mon crédit?!
Que je vais continuer la mensualisation d'un terrain sur lequel ma maison ne sera pas terminée ?!

Avant d'être sûr que vous êtes engagé, regardez bien ce que vous avez comme documents. Les mails n'engagent l'assureur en rien car j'imagine qu'ils proviennent de votre courtier: défaut de conseil peut-être, mais ça va être long en justice si vous décidez d'aller par ce biais, alors que faire plier la DO pour que vous soyez assuré peut être beaucoup plus rapide, encore faut-il voir ce que vous avez comme pièces. En l'occurrence nous n'avons pas assez d'éléments.

J'avais fait plier ma DO il y a plus de dix ans qui ne voulait pas m'assurer car un artisan m'avait collé une fausse décennale (sauf que ça, au moment de souscrire la DO, je ne le savais pas, et la DO n'a rien vu non plus).

Manque de pot pour eux, ils m'avaient envoyé la note de couverture ... Un simple courrier AR a suffi. J'ai récupéré ma prime et construit sans DO. Bien m'en a pris, elle a fait faillite quelques années plus tard (Elite pour ceux qui connaissent ...), mais je ne vous le conseille pas forcément, il vaut mieux avoir une DO si vous pouvez.

Merci beaucoup pour votre témoignage.
Je suis content que tout se soit finalement bien passé pour vous...

Me concernant j'ai une attestation provisoire d'assurance reçue par mail notifiant la prise d'effet des garanties a la réception de la provision et des conditions générales retournées signées... ( Conditions générales non reçues à ce jour ............)

Je viens de recevoir la décennale de l'artisan... Je ne vais pas jouer avec le feu et je vais leur joindre. Mais je reste convaincu de leur erreur par négligence, qu'ils cherchent à m'attribuer

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Antho77 Picto info

Le 01/03/2024 à 08h07 Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne

Nico1314 a écrit:Me concernant j'ai une attestation provisoire d'assurance reçue par mail notifiant la prise d'effet des garanties a la réception de la provision et des conditions générales retournées signées... ( Conditions générales non reçues à ce jour ............)

Je viens de recevoir la décennale de l'artisan... Je ne vais pas jouer avec le feu et je vais leur joindre. Mais je reste convaincu de leur erreur par négligence, qu'ils cherchent à m'attribuer

Ce n'est pas nouveau, la plupart des assureurs sont présents au moment de signer, beaucoup moins au moment d'assumer leurs erreurs (et ils ne sont pas les seuls malheureusement, bienvenue en 2024 c'est de pire en pire)