Règlementation pour faire élaguer du voisin

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lolo83860 Picto info

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Le 11/03/2024 à 13h48 Env. 30 message Var

Bonjour à tous,

Voilà je ne suis pas le premier ni le dernier.
J'ai deux arbres du voisin qui sont contre le mur de notre limite séparative.
Ses branches sont très grosse et penchent bcp chez moi, ils ont plus de trente ans, je trouve l'article qui dit que l'on ne peut pas faire abattre un arbre de plus de 30 ans mais pas concernant l'élagage.

Madame ne veut pas faire élaguer ses branches, elle dit que je ne peux l'obliger car il a plus de 30 ans.
Mais madame a forcé son autre voisin à élaguer ses arbres....

Existe-il un document officiel qui parle de l'élagage concernant les arbres de plus de 30 ans?

Merci pour vos réponses.

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CATERHAM Picto info

Le 11/03/2024 à 14h09 Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Article 673 du code civil.

Écrivez à votre voisin en LRAR si la discussion ne donne rien

Dans cette lettre demandez l élagage et citez l article 673.

Donnez un délai de deux mois et exigez un accord de principe de quinze jours

Si pas de réponse en quinze jours et pas d action en deux mois saisissez le conciliateur.

Le voisin doit élaguer ce qui dépasse chez vous si vous le demandez et ne peut s y soustraire

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lolo83860 Picto info

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Le 14/03/2024 à 09h16 Env. 30 message Var

CATERHAM a écrit:Article 673 du code civil.

Écrivez à votre voisin en LRAR si la discussion ne donne rien

Dans cette lettre demandez l élagage et citez l article 673.

Donnez un délai de deux mois et exigez un accord de principe de quinze jours

Si pas de réponse en quinze jours et pas d action en deux mois saisissez le conciliateur.

Le voisin doit élaguer ce qui dépasse chez vous si vous le demandez et ne peut s y soustraire

Merci pour votre réponse, la je vais devoir attendre car on arrive en période où il faut éviter de tailler les haies et élaguer les arbres. Je vais relancer à la fin de l'été.

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CATERHAM Picto info

Le 14/03/2024 à 09h40 Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Non, cela n'a aucune importance

Envoyez le LRAR maintenant avec les délais que je vous ai indiqué.

Votre voisin aura plusieurs solutions:

Soit il ne vous répondra pas et vous saisirez un médiateur. Ça prend des semaines et s'il vous arrivez à un accord et qu il n y a que la période à négocier ça n a pas d importance.

Soit votre voisin vous répond et surtout par écrit qu il va couper vous pouvez attendre.

Vous devez mettre la pression pour avancer sur le principe de couper ou la procédure. Attendre ne sert à rien

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Membre super utile

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