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ACHAT MAISON - Quelles dates prendre en compte pour une garantie décennale.

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Env. 10 message Meurthe Et Moselle
Bonjour à tous, 

Inscrit depuis quelques temps sur le forum, celui-ci m'aide beaucoup dans mes projets de rénovation et je vous en remercie. 

Je me permets de venir aujourd'hui vers vous concernant ces histoires de garantie décennale faute d'avoir trouvé plus d'informations sur le forum et sur le net. De plus le notaire et l'agent immobilier ne m'aide vraiment pas dans mes recherches car j'ai l'impression qu'ils me manipulent un peu ...

Je vous explique, je vais prochainement acheter une maison dont l'achèvement des travaux date de 2018. Le maître d'oeuvre de la construction est le vendeur, un particulier ayant quelques connaissances qui a géré le chantier et les artisans de A à Z. Les travaux de maçonnerie se sont finis en 2016, toiture et extérieur en 2017 et intérieur en 2018 (il s'agit d'une très grosse maison). 

A partir de quand commence et finie la garantie décennale sur ces différents corps de métiers ? La garantie décennale court à partir de la fin de tous les travaux ? 

De plus je n'ai aucune factures ou preuves pour tout le second oeuvre (plomberie, plancher chauffant etc ...), savez-vous si ces domaines peuvent entrer dans le cadre de la garantie décennale. 

Désolé pour toutes ces questions mais je suis novice dans ce domaine et je souhaite anticiper tout problèmes futurs ! Merci beaucoup pour votre aide. Passez une belle journée !

Dreamz
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Messages : Env. 10
Dept : Meurthe Et Moselle
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste, ni juriste.

TOUT les travaux de bâtiment doivent être couverts par une assurance décennale.
Ou plutôt, la garantie décennale s'applique.
Les professionnels doivent être couverts par une assurance décennale, c'est obligatoire, c'est une faute pénale de ne pas en avoir (y compris pour les "petits" professionnels, même "autoentrepreneurs").
Quand on n'est pas professionnel, on ne peut pas être couvert par une assurance, toutefois on doit quand même la garantie aux acheteurs, pendant 10 ans.

Je dirai que s'il y a une date certaine, une facture (ou peut-être un PV de réception de travaux, ou de levé de réserve), c'est cette date qui pourrait être prise pour la phase de travaux considérée.
Ceci bien sûr avec la preuve que c'était bien couvert en décennale : facture, et attestation d'assurance.

S'il n'y a pas de date, ou pas de facture, la date sera la seule date qui ne puisse pas être contestée : la DAACT, ou plutôt la date mentionnée de dépôt de DAACT du certificat de non-contestation de la DAACT. Et c'est le vendeur qui est responsable pendant 10 ans (somme à séquestrer pendant cette durée, voir avec votre notaire).

Par contre, le gros loup de ce genre de trucs : quid de la décennale du maître d'oeuvre ?
Parce qu'en cas de sinistre, peu de doute que les experts vont charger "les autres", en l'occurrence la maîtrise d'oeuvre, et il ne peut pas avoir de décennale qui le couvre, ayant été autosuffisant pour ce poste.

Voir ça bien en détail avec votre notaire, et il faudra peut-être exiger la mise en séquestre de certaines sommes pour cette cause.

Le seul cas pour le vendeur autoconstructeur pour ne pas se voir demander de séquestre est de vendre après l'expiration de sa responsabilité décennale.

S'il n'y a pas eu de DAACT : ça craint un max !
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonjour

le notaire est le votre ou celui du vendeur ? prenez en un qui déféndra vos intérêts

j'aurai tendance à dire qu'en sac d'absence de dommage ouvrage, c'est le vendeur qui doit être tenu pour "responsable" durant la période décennale

cela doit bien entendu figurer sur l'acte authentique

à d'autres de confirmer mon propos
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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