Bonjour,
non les détails de réception ne sont pas les mêmes en CCCMI et selon la norme NF P03-001:
En marché de travaux, il n'y a pas de notion de paiements par tranches. Il y a par contre, une retenue de 5% possible (si le contrat le prévoit) qui peut être réglée à la fin du parfait achèvement, soit 1 an après la livraison.
Extrait de la norme:
17 Réception
17.1 Dispositions générales
17.1.1 La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle ne comporte pas de phase provisoire et est définitive en une seule fois.
17.1.2 La réception peut toutefois être prononcée par tranches si le marché en comporte.
La réception ne saurait être retardée du seul fait de l'existence d'imperfections qui, pouvant faire l'objet de corrections, doivent donner lieu à réserves lors du prononcé de la réception sauf application du paragraphe 17.2.7 du présent document.
La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que celles prévues au paragraphe 18.2 du présent document.
17.1.3 La date de réception est le point de départ des responsabilités et garanties instituées par les articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1, 1792-4-2, 1792-4-3 et 1792-6 du Code civil.
17.1.4 La réception intervient soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement.
17.1.5 L'entrepreneur fournit au maître de l'ouvrage le dossier des ouvrages exécutés (DOE) correspondant aux travaux qu'il a réalisés.
17.2 Réception amiable
17.2.1 Demande de réception
17.2.1.1 Entrepreneurs groupés
17.2.1.1.1 La réception est demandée par le mandataire, qui signale par lettre recommandée avec avis de réception au maître de l'ouvrage, avec copie au maître d'oeuvre, que les ouvrages peuvent être réceptionnés à partir d'une date qu'il fixe et qui doit être comprise entre le 8e et le 15e jour suivant le jour de l'envoi de la demande, sauf accord du maître de l'ouvrage pour une date plus rapprochée.
17.2.1.1.2 La réception ne peut être demandée qu'à l'achèvement de l'ensemble des ouvrages faisant l'objet du marché des entrepreneurs groupés, sauf si les documents particuliers ont prévu, dans des cas spécifiques, des réceptions partielles.
17.2.1.2 Entrepreneurs séparés ou entrepreneur général
17.2.1.2.1 La réception est demandée par l'entrepreneur dans les mêmes conditions qu'au paragraphe 17.2.1.1 du présent document.
17.2.1.2.2 La réception ne peut être demandée qu'à l'achèvement de la totalité des ouvrages prévus au marché de l'entrepreneur en cause, sauf si les documents particuliers de ce marché ont prévu des réceptions partielles.
17.2.2 Visite de réception
17.2.2.1 Travaux dont la réception n'est pas liée aux circonstances atmosphériques
17.2.2.1.1 Le maître de l'ouvrage, après avis du maître d'oeuvre, fait connaître la date de la visite de réception dans un délai de 15 jours à dater de la réception de la demande de l'entrepreneur (voir au paragraphe 17.2.1 du présent document).
17.2.2.1.2 La date de la visite de réception ne peut être éloignée de plus de 20 jours de la date de réception de la demande de l'entrepreneur. Ce délai peut être augmenté pour tenir compte des congés payés.
17.2.2.1.3 Si le maître de l'ouvrage ne fait pas connaître la date de la visite de réception dans les délais impartis, ou s'il ne se présente pas à celle-ci, ou ne s'y fait pas représenter, l'entrepreneur peut, une fois expiré le délai prévu au précédent alinéa, le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de fixer la date de visite de réception dans les mêmes conditions de délais.
Dans ce cas, si le maître de l'ouvrage ne fixe pas de date de visite, ou s'il ne se présente pas à la visite ou ne s'y fait pas représenter, l'entrepreneur fait constater par huissier de justice la carence du maître de l'ouvrage et le lui fait signifier par exploit.
Le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de cette signification, pour faire connaître dans les mêmes formes sa décision à l'entrepreneur ; à défaut, la réception est réputée acquise sans réserve. La date d'effet de la réception, qu'elle soit réputée acquise sans réserve, ou qu'elle ait été notifiée par le maître de l'ouvrage dans les délais et les formes prévus dans le présent paragraphe, est celle à laquelle celui-ci a reçu la mise en demeure prévue au 1er alinéa du présent article.
17.2.2.1.4 L'absence du ou des entrepreneurs n'est pas un obstacle aux opérations de réception, mais le procès-verbal doit le mentionner et préciser les circonstances dans lesquelles le ou les entrepreneurs ont été convoqués.
17.2.2.1.5 Si le maître de l'ouvrage désire entrer en possession de tout ou partie des ouvrages, il notifie la date de la visite de réception à l'entrepreneur.
17.2.2.2 Travaux dont la réception est liée aux circonstances atmosphériques
Lorsque la réception est liée aux circonstances atmosphériques, elle est demandée par la partie la plus diligente et il est fait application des dispositions ad hoc prévues aux documents particuliers du marché.
17.2.3 Date de réception - Procès-verbal
17.2.3.1 À l'issue de la visite de réception, le maître de l'ouvrage prononce la décision concernant la réception, qui peut être : réception avec ou sans réserve, ou refus de réception.
17.2.3.2 La date de réception ou du refus de réception est celle du dernier jour de la visite de réception, sauf le cas prévu au dernier alinéa du paragraphe 17.2.2.1.3 du présent document.
17.2.3.3 Le procès-verbal de réception ou de refus de réception, préparé par le maître d'oeuvre, est signé par le maître de l'ouvrage, qui doit le remettre à l'entrepreneur séance tenante ou le lui notifier dans un délai de 5 jours à compter du dernier jour de la visite de réception.
17.2.3.4 L'entrepreneur dispose de 20 jours après cette notification pour contester les réserves. S'il les conteste, le différend est réglé comme il est dit à l'article 21 du présent document. Passés ces 20 jours, l'entrepreneur est réputé avoir accepté les réserves.
17.2.4 Entrée en possession par le maître de l'ouvrage
17.2.4.1 Le maître de l'ouvrage entre en possession des ouvrages dès qu'il en a prononcé la réception.
17.2.4.2 Toutefois le précèdent alinéa n'est pas applicable dans les cas où, les délais contractuels se trouvant dépassés par la faute exclusive de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage entend prendre possession, sans plus attendre, des ouvrages non encore entièrement terminés.
Dans ce cas, la visite des ouvrages précédant l'entrée en possession pourra intervenir 15 jours après mise en
demeure à l'entrepreneur intéressé d'achever les travaux. À l'issue de celle-ci, un état des lieux détaillé, dont un exemplaire est remis sur le champ à l'entrepreneur, est établi contradictoirement. Le maître de l'ouvrage peut alors entrer en possession des ouvrages. Il doit prendre ses dispositions pour faciliter l'achèvement des travaux dans toute la mesure du possible.
17.2.5 Réception avec réserves
17.2.5.1 Lorsque le procès-verbal de réception fait état de réserves motivées par des omissions ou imperfections, il indique les manques et défauts auxquels il doit être remédié.
Le maître de l'ouvrage s'engage à permettre à l'entrepreneur d'accéder au chantier pour procéder à la levée des réserves. A défaut et après mise en demeure restée infructueuse au bout de 15 jours, les réserves sont réputées levées.
17.2.5.2 Dans tous les autres cas, l'entrepreneur dispose d'un délai fixé, sauf commun accord, à 60 jours à compter de la réception du procès-verbal pour exécuter les corrections et compléments demandés.
17.2.5.3 Passé ce délai, le maître de l'ouvrage pourra, après mise en demeure restée infructueuse, les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
17.2.5.4 Immédiatement après leur achèvement, l'entrepreneur doit, par lettre recommandée avec avis de réception, demander la levée des réserves.
17.2.5.5 À défaut de réponse dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, l'entreprise met en demeure le maitre de l'ouvrage d'établir un procès-verbal de levée de réserves dans les 15 jours.
Passé ce délai, les réserves sont réputées levées.
17.2.6 Réception avec réfaction
17.2.7 Refus de réception
Le refus de réception ne peut être motivé que par l'inachèvement des ouvrages ou par un ensemble d'imperfections équivalent à un inachèvement ou nécessitant des reprises d'ouvrage substantielles. Les motifs de refus de réception doivent être indiqués au procès-verbal.
17.3 Réception judiciaire
Si l'entrepreneur entend contester la décision de refus signifiée conformément au paragraphe 17.2.3.3 du présent document par le maître de l'ouvrage, il est fait application du paragraphe 21.2 du présent document.
De façon générale, lorsqu'il advient que la réception ne peut être prononcée amiablement, il est fait application des mêmes articles pour qu'elle intervienne judiciairement.
18 Période de garantie de parfait achèvement
Bonne lecture...
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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