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Problèmes évacuation et le constructeur ne répond pas

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Env. 10 message Ain
Bonjour

J'ai fait construire une maison sous contrat CCMI

J'ai eu remise des clés et signé le procès-verbal le 30/03/2023

Suite à mon entrée dans la maison, j'ai constaté quelques petits problèmes et/ou bricoles inachevées (quelques menuiseries restant à faire etc...)

Le constructeur en a fini la plupart, mais a laisser quelques trucs en route.

Je l'ai rappelé plusieurs fois, il est venu une ou deux fois constaté, m'a dit qu'il s'en occupait. Mais il n'a rien fait. Et il ne répond pas à mes appels téléphoniques et à mes messages

De plus, j'ai récemment constaté que mes eaux usées ne s'évacuent pas.
Le constructeur est censé avoir installé une pompe de relevage (car pas assez de pente).
Mais rien ne s'évacue, et je n'entend pas de pompe fonctionner. Je pense que mes eaux usées restent dans le vide sanitaire)

Ainsi donc, restent à ce jour comme problèmes :
- poignées/porte manquante sur une porte intérieure
- sèche linge non branché
- problème d'évacuation des eaux usées

J'ai regardé quels sont les textes, je suis tombé là dessus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958#:[...]eption%20des%20travaux.

Il y a 3 garanties :
- Garantie de Parfait Achèvement  (valable jusqu'à 1 an après la fin des travaux)
- Garantie de bon fonctionnement (valable jusqu'à 2 ans après la fin des travaux)
- la garantie décennale (valable jusqu'à 10 ans après la fin des travaux)

Ayant signé le procès verbal le 30/03/23, soit il y a presque un an, j'ai peu d'arriver hors délai.
Surtout que je ne sais pas si ce problème d'évacuation des eaux usées tombe dans le cadre le la Garantie de Parfait Achèvement ou sous une autre garantie

Je vais dès lundi leur envoyer une mise en demeure en LRAR, où je leur demande d'effectuer les travaux manquants.

Est ce que le fait de déclencher cette procédure me permet de repousser cette échéance de fin de validité de la Garantie de Parfait Achèvement ?
Est ce que je dois faire très rapidement intervenir un huissier ?

Merci
Messages : Env. 10
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message
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Membre super utile Env. 5000 message Au Vert (51)
Hello. Ca ferait une annee que tes eaux useees ne s evacuent pas? Non?!
Le mieux serait de faire le siege de l agence du constructeur. La LRAR me semble bien mais j espere pas trop tard, je ne pense pas.
Dura lex Sed lex
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Un recommandé ne repousse pas la fin de la garantie de parfait achèvement que seule une action judiciaire peut interrompre.
Pas impossible mais très, très tardif.

Laisser le délai de garantie de parfait achèvement se périmer en faisant des promesses d'intervention non tenues est une spécialité de nombreux constructeur.

Par contre la pompe de relevage est couverte par la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans et les évacuations elles-même par la dommages-ouvrage.

Pour savoir laquelle actionner il faudrait faire un diagnostic. Mais il doit quand même être possible d'accéder au regard de la pompe pour savoir si elle fonctionne.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
Bonjour,

Est ce qu'il est possible d'assigner sans avoir mis en demeure auparavant?


aamoi a écrit:Bonjour,

Un recommandé ne repousse pas la fin de la garantie de parfait achèvement que seule une action judiciaire peut interrompre.
Pas impossible mais très, très tardif.


Laisser le délai de garantie de parfait achèvement se périmer en faisant des promesses d'intervention non tenues est une spécialité de nombreux constructeur.

Par contre la pompe de relevage est couverte par la garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans et les évacuations elles-même par la dommages-ouvrage.

Pour savoir laquelle actionner il faudrait faire un diagnostic. Mais il doit quand même être possible d'accéder au regard de la pompe pour savoir si elle fonctionne.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
pjtCourdimanche a écrit:Bonjour,

Est ce qu'il est possible d'assigner sans avoir mis en demeure auparavant?

Oui, le code de procédure civil ne prévoit aucune obligation en la matière. 

Après, à défaut de connaître un peu l'origine du problème, nous ne sommes pas sûr que ce soit indispensable.
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