Obligation ou pas différentiel 30mA dans logement de 30 ans?

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caloulou89 Picto info

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Le 18/03/2024 à 14h24 Env. 60 message Yonne

Bonjour à vous tous.
Ma fille est en train d'emménager dans une location, logement d'une trentaine d'années environ.
J'ai regardé du coté du tableau électrique, et il y a le disjoncteur d'abonné (500mA) qui est directement branché sur les 2 barrettes des disjoncteurs des différents circuits (prise, lumière, plaque de cuisson à induction).
Le chauffe eau ainsi que le chauffage sont au gaz de ville.

Je m'étonne de ne voir aucun interrupteur différentiel 30mA en tête de la seule rangée des disjoncteurs.

Cela n'était pas obligatoire il y a 30 ans d'après ce que j'ai lu, mais est ce que lors d'un changement de locataire (ce qui est le cas pour ma fille), il n'y a pas obligation de faire faire un état des lieux du réseau électrique par un spécialiste, pour au moins avoir un système de mise en sécurité des personnes vivant dans l'appartement?

Si oui, dois je demander au propriétaire de faire le nécessaire pour au moins ajouter un interrupteur différentiel (30mA) en tête des disjoncteurs?

Merci.

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Par ForumConstruire.com message

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Carminas Picto info

Le 18/03/2024 à 14h30 Membre ultra utile Env. 30000 message Cantal

Bonjour

Effectivement le norme n'est pas rétroactive

Mais si l'installation est postérieure à 1991, vous devriez avoir a minima des 30mA pour les circuits prises et les circuits de la sdb.
Si c'est antérieur, c'est assez logique de ne rien avoir.

Par contre à la signature du bail, aurait du lui être remis un état de l'installation électrique intérieure, où cet absence de 30mA aurait du être signalé :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026442

Mais cet état n'est qu'informatif.

Reste que le bailleur est censé louer un logement sécurisé. Faites lui comprendre qu'en cas d'accident ou de sinistre sa responsabilité serait engagée.

D'autant plus qu'un interrupteur différentiel 30mA 63A type A, cela ne coute qu'une soixantaines d'euros.

Carminas

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 mois.

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caloulou89 Picto info

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Le 18/03/2024 à 14h38 Env. 60 message Yonne

Bonjour Carminas.

J'ai bien lu en effet qu'a la remise du bail, il devait normalement y avoir un état de l'installation électrique.
Il faut que je demande à ma fille son contrat et que je regarde si ce document est présent.

J'ai lu aussi qu'en cas de problème du à cet absence de 30mA, c'était le propriétaire qui était mis en cause.

Merci en tout cas pour cette réponse qui rejoint un peu ce que je pensais.

reste à voir avec son propriétaire s'il veut bien réaliser l'ajout du 30mA en tête de ligne.

Cdt

pascal

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Rfco

Le 18/03/2024 à 19h59 Membre ultra utile Env. 9000 message Manche (50)

Hello

Rares sont les bailleurs à faire les travaux eux-mêmes

Une telle intervention leur revient à mini 300€ H.T.

Certains le font, d'autres pas

Carminas

Citation: D'autant plus qu'un interrupteur différentiel 30mA 63A type A, cela ne coute qu'une soixantaines d'euros.

Faut me donner le lien

@+

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