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Un auto entrepreneur m'a menti pour la decennale

Ce sujet comporte 32 messages et a été affiché 234 fois
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Env. 20 message Charente Maritime
Bonjour
En septembre 2023 j'ai passé une annonce sur un site bien connu pour chercher un entrepreneur en maçonnerie.

Une personne s'est présentée et ma proposé un devis
J'ai posé la question pour savoir si son devis était TTC

La personne m'a écrit : je suis auto entrepreneur donc pas de TVA et pas de decennale.

La personne a pris 30 % d'acompte. Ces 30 % devaient couvrir la partie terrassement, et le coulage des fondations.

Au 2eme jour, l'entrepreneur me redemande 4000 euros alors qu'il n'avait fait que creuser les 4 tranchées des fondation.

IL m'ecrit dans des SMS, qu'il a reglé le béton à la centrale avec l'acompte. Le chantier est vide, il n'a aucune facture de béton à présenter, et aucun coulage n'a été effectué.

Sur sa 2eme facture d'acompte de 4000 euros, il est fait mention de béton, de treillis et de 1500 euros de tuyau socarex !
Aucune quantité de matériaux et aucun montant de la partie main d'oeuvre ne sont mentionnés dans ces devis.

la deuxieme facture ne porte pas de numero de facture et sur aucun de ses devis ne figure la mention qu'il n'est pas assujetti à la TVA.

L'entrepreneur a abandonné le chantier en me laissant les photos des fondations. Je n'ai pas de facture finale alors que par sms il indiquait me l'envoyer.

J'ai du faire reprendre le terrassement car aucun niveau n'avait été tirés, l'implantation n'était pas conforme au plan.
J'ai pu trouver une entreprise qualifiée pour la reprise des travaux et c'est là que l'entreprise m'a expliqué que l'assurance decennale était obligatoire sur ce type de travaux.

J'entreprends une procédure judiciaire. Que risque l'entrepreneur sur le plan penal devant ces faits?

Merci
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Ce que risque ce goujat qui vous a truandé n'a aucune importance.

Il serait honnête il ne craindrait rien.

Vous êtes allé vers le moins disant je suppose.
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Env. 20 message Charente Maritime
Calète a écrit:Bonjour.

Ce que risque ce goujat qui vous a truandé n'a aucune importance.

Il serait honnête il ne craindrait rien.

Vous êtes allé vers le moins disant je suppose.

je ne comprends pas la derniere phrase
merci
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Moins-disant, moins-disant... un peu de vocabulaire ne fait pas de mal...

Allez je vous aide : cela signifie "celui qui a fait l'offre la moins chère"
aamoi8428
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Env. 20 message Charente Maritime
Bonjour,
Absolument pas d'offre moins chere. Tarifs équivalent
Nous nous sommes renseigné sur lui apres ses propositions et les retours étaient bons
De plus en terme de disponibilité c'était le mieux placé et comme il habitait à 15 mn du chantier .......
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Membre super utile Env. 3000 message Cotes D'armor
Bonjour, il risque autant qu'une entreprise normale, c'est à dire pas grand chose j'imagine... malheureusement.
Vous avez déposé plainte? Parce que l'********* n'est pas loin!!!
A part ça,le devis d'un micro entrepreneur doit évidemment porter les mentions habituelles de numéro de police d'assurance puisque assurances rc pro et décennale OBLIGATOIRES dans le bâtiment, les parties main d'oeuvre et matériaux doivent aussi être bien dissociées puisque les charges à payer ne sont pas les mêmes.
Par contre , vous dites qu'il a abandonné le chantier, comment pouvez-vous le prouver? Pour les malfaçons, vous les avez faites constater par quelqu'un avant de faire intervenir l'autre entreprise?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
paco1965 a écrit:Bonjour,
Absolument pas d'offre moins chere. Tarifs équivalent
Nous nous sommes renseigné sur lui apres ses propositions et les retours étaient bons
De plus en terme de disponibilité c'était le mieux placé et comme il habitait à 15 mn du chantier .......

Bravo. Vous êtes altruiste.

Vous faites travailler une personne en auto-entreprenariat au même prix qu'une entreprise en sachant qu'elle n'a pas les même charge donc développe d'avantage de marge.

C'est curieux mais j'ai un doute.

Et la eisponibilité est un signal sinon d'alerte du moins d'attention.
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Env. 20 message Charente Maritime
Vous parlez de quelles charges? la TVA ? J'espere que non, car la TVA n'est pas une charge, l'URSSAF non plus...ce sont des cotisations qui servent à maintenir entre autre, les services de soins dont tout le monde à besoin.

Si vous jugez que les auto entrepreneurs font de l'ombre aux autres entreprises, allez leur dire mais je n'ai vraiment pas besoin de ce genre de remarque. IL ya un legislateur dans ce pays, si ça vous derange, ne vous gené pas pour aller leur dire.

La grande majorité des auto entrepreneur n'est pas dans l'escoquerie ou dans les malfaçons;

On peut trouver sur le marché de la construction de nombreuse entreprises non auto entrepreneur qui ont fait defaut à leurs clients que ce soit d'un point de vue qualité ou autres...

Alors, moins cher, plus cher, auto entrepreneur, franchement....ca va maintenant les donneurs de leçon
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Env. 20 message Charente Maritime
sumotori22 a écrit:Bonjour, il risque autant qu'une entreprise normale, c'est à dire pas grand chose j'imagine... malheureusement.
Vous avez déposé plainte? Parce que l'********* n'est pas loin!!!
A part ça,le devis d'un micro entrepreneur doit évidemment porter les mentions habituelles de numéro de police d'assurance puisque assurances rc pro et décennale OBLIGATOIRES dans le bâtiment, les parties main d'oeuvre et matériaux doivent aussi être bien dissociées puisque les charges à payer ne sont pas les mêmes.
Par contre , vous dites qu'il a abandonné le chantier, comment pouvez-vous le prouver? Pour les malfaçons, vous les avez faites constater par quelqu'un avant de faire intervenir l'autre entreprise?

Bonjour
il m'a ecrit par mail et sms qu'il abandonnait le chantier et que je devais chercher quelqu'un d'autre;
De plus il m'a laissé des photos sur ce mail en m'écrivant qu'il envoyait la facture de fin de chantier. Facture jamais reçue.
Je n'ai pas jugé necessaire de faire constater ses dégats professionnels car de toute façon je ne vais pas l'attaquer dessus.
En tout cas merci pour vos conseils
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
paco1965 a écrit:Vous parlez de quelles charges? la TVA ? J'espere que non, car la TVA n'est pas une charge, l'URSSAF non plus...ce sont des cotisations qui servent à maintenir entre autre, les services de soins dont tout le monde à besoin.

Si vous jugez que les auto entrepreneurs font de l'ombre aux autres entreprises, allez leur dire mais je n'ai vraiment pas besoin de ce genre de remarque. IL ya un legislateur dans ce pays, si ça vous derange, ne vous gené pas pour aller leur dire.

La grande majorité des auto entrepreneur n'est pas dans l'escoquerie ou dans les malfaçons;

On peut trouver sur le marché de la construction de nombreuse entreprises non auto entrepreneur qui ont fait defaut à leurs clients que ce soit d'un point de vue qualité ou autres...

Alors, moins cher, plus cher, auto entrepreneur, franchement....ca va maintenant les donneurs de leçon

Je ne mets pas tous les auto entrepreneurs dans le même panier ni toutes les entreprises dans le même panier.

Il y a des bons et des mauvais partout.

Vous pouvez tenter de tout justifier mais pas de chance vous êtes tombé sur un mauvais et ça va vous coûter plus cher que ce qui était prévu pour rattraper le coup, y compris une procédure judiciaire sans garantie de résultat à la fin. Croyez bien que j'aurai préféré que vous tombiez sur un vrai bon honnête.

Si vous ne voulez rien entendre et avoir raison sur tout ça n'est pas la peine de venir demander conseil sur un forum public et d'échange.

Pour votre gouverne, oui les auto entrepreneurs peuvent bénéficier de charges réduites pendant au moins leurs trois premiers trimestres d'existence. Voilà, moi aussi je peux avoir raison sur tout si je veux.

Et ne m'accusez pas de considérer la TVA comme une charge, je ne l'ai jamais évoqué, seul vous en parlez.

Allez, élu du jour paco1965.
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Env. 20 message Charente Maritime
Juste quelques choses pour etre précis: je n'ai jamais dit que j'allais gagner en justice et je n'ai jamais dit que je comptais récuperer l'acompte donné.
Les travaux ont été terminés sans que je ne perde un centime sur la somme attribuée à ce poste.
Ensuite pour ce qui est des frais de procédure, j'ai une assurance qui prend en totalité les frais engendrés.
Mon souhait est juste de faire condamner l'entrepreneur, le reste pour moi n'a aucune importance et financierement je n'ai rien perdu.
Ensuite lorsqu'on m'évoque des charges "entreprise" c'est toujours la même sérénade,les mêmes pleunichements que j'entends ( TVA , URSAFF etc ..) JE N'AI PAR CONSÉQUENT PAS D'AUTRES CHOIX QUE D'Y FAIRE RÉFÉRENCE.

Mon pere était compagnon du devoir dans le bâtiment, jamais pendant sa carriere je ne l'ai entendu parler de charges d'entreprise. Il bossait, il payait ce que prévoyait les textes et c'est tout, je ne l'ai jamais entendu baver sur les charges d'entreprise qui existaient. Il  avait environ une douzaine de salariés....C'était une autre époque...

Et pour terminer, si j'utilise ce forum c'est pour partager mon expérience et aussi recueillir des avis , par pour recevoir des leçons.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Calète a écrit:Vous faites travailler une personne en auto-entreprenariat au même prix qu'une entreprise en sachant qu'elle n'a pas les même charge donc développe d'avantage de marge.


Pour ma part, je constate de plus en plus que des artisans en petite structure ont deux entreprises : la micro-entreprise non soumise à la TVA, et l'entreprise elle-même (SARL, SAS, etc).

La micro-entreprise sert à "détaxer" la première tranche de chiffre d'affaire.

A mon sens, cela constitue un détournement de l'esprit de la loi. Mais comme le législateur semble ne rien vouloir faire, il a par son silence validé ce procédé. Les entreprises auraient donc tort de ne pas utiliser cette "détaxe" sur la première tranche.

A noter que je demande maintenant systématiquement à chaque artisan dont j'ai besoin s'ils fonctionnent de la sorte, afin qu'ils mettent mes travaux sur la micro-entreprise. Souvent j'ai droit à la réponse : "si vous le demandez, pas de problème. Mais je mets par défaut ceux qui ne le demandent pas en TVA 10/20, et je fais le point à deux mois de la fin de l'année civile".
aamoi8428
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Membre super utile Env. 3000 message Cotes D'armor
Bonjour Alyénor, pour info, je suis en micro, mais je suis assujetti à la TVA. Ça existe aussi.
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Env. 20 message Charente Maritime
sumotori22 a écrit:Bonjour Alyénor, pour info, je suis en micro, mais je suis assujetti à la TVA. Ça existe aussi.

bonjour 
oui je sais que ça existe
pour encore démontrer que des individus n'ont peur de rien,que le ridicule ne tue pas et que les C.. ça ose tout
voici une capture d'ecran d'un échange de ce jour et qui vaut son pesant d'or:



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Membre super utile Env. 3000 message Vesoul (70)
Bonsoir paco1965 ,

L'obligation d'assurance  décennale est inscrite dans l'article 1792 du Code Civil.
L'absence de cette assurance couvrant son activité est passible de 5 ans (ou 3 ans, je ne sais plus) et de 75.000 € d'amendes (toujours de mémoire)

Spoonman, MOE
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Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
paco1965 a écrit:Bonjour
il m'a ecrit par mail et sms qu'il abandonnait le chantier et que je devais chercher quelqu'un d'autre;

Donc aucun courrier recommandé ?

Donc non valable juridiquement.

Quand vous aurez fini le chantier, il va vous envoyer une facture des travaux finis et vous devrez payer.

Pour mettre fin à un contrat, il y a des dispositions à prendre.


Huissier pour constater des travaux réalisés + courrier recommandé attestant de l'abandon de chantier.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Charente Maritime
Je n'ai pas mis fin au chantier, c'est lui qui l'a fait par ecrit
Valeur Juridique d'un Email :
Un email peut donc constituer une preuve recevable devant un juge, même s'il n'est pas signé électroniquement. En effet, en 2018 la Cour de cassation a rendu un arrêt important reconnaissant la validité d'un contrat conclu par échange d'emails, même si les emails ne sont pas regroupés en un seul document

ensuite ces devis sont hors cadre reglementaire

ensuite il n'a aucune facture de fourniture de marchandise qu'il prétend par écrit avoir payé 

ensuite il n'a pas de decennale alors que c'est obligatoire

ensuite
ensuite ensuite
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Env. 20 message Charente Maritime
Spoonman a écrit:Bonsoir paco1965 ,

L'obligation d'assurance  décennale est inscrite dans l'article 1792 du Code Civil.
L'absence de cette assurance couvrant son activité est passible de 5 ans (ou 3 ans, je ne sais plus) et de 75.000 € d'amendes (toujours de mémoire)

Spoonman, MOE

bonsoir et merci pour cette précision
Messages : Env. 20
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Env. 20 message Charente Maritime
paco1965 a écrit:Je n'ai pas mis fin au chantier, c'est lui qui l'a fait par ecrit et il l'a confirmé au conciliteur de justice.( personne assermentée)

De plus, il a eu deux mises en demeure de la part de mon service juridique et de la DGCCRF pour reprendre les travaux. Il a refusé de répondre aux couriers envoyés par mon assurance et par la DGCCRF.

Pas besoin de recommandé car le mail à une Valeur Juridique même si ça peut déranger certaines personnes.
Un email peut donc constituer une preuve recevable devant un juge, même s'il n'est pas signé électroniquement. En effet, en 2018 la Cour de cassation a rendu un arrêt important reconnaissant la validité d'un contrat conclu par échange d'emails, même si les emails ne sont pas regroupés en un seul document

ensuite ces devis sont hors cadre reglementaire

ensuite il n'a aucune facture de fourniture de marchandise qu'il prétend par écrit avoir payé 

ensuite il n'a pas de decennale alors que c'est obligatoire

Au conciliateur de justice, en guise de négociation pour éviter le tribunal, il a proposé de prendre la suite du chantier alors qu'il reconnait ne pas avoir de decennale.
C'est un peu comme si un type qui n'a pas de permi de conduire s'autoriserai le droit de conduire devant une personne assermentée.....
Messages : Env. 20
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
paco1965 a écrit:
Valeur Juridique d'un Email :
Un email peut donc constituer une preuve recevable devant un juge, même s'il n'est pas signé électroniquement. En effet, en 2018 la Cour de cassation a rendu un arrêt important reconnaissant la validité d'un contrat conclu par échange d'emails, même si les emails ne sont pas regroupés en un seul document




FAUX... tout tiens dans qui et à qui ! 

il faut une preuve de la bonne personne qui envoi et celle qui recoit donc la problématique est la justification de l'adresse mail et de la vérification de l'identité de la personne qui l'utilise. 

Sinon je t'envoie une mail avec l'adresse dieu@vatican.fr et cela prouvera l'existence de Dieu! la subtilité juridique ce passe généralement dans les détails... 
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
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De : France (98)
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Env. 20 message Charente Maritime
Faux
un email possede une source
Dans la source de l'email l'ip est inscrite(et pas seulement  l'IP, on y retrouve d'autres éléments que je ne devoilerais pas ici)

l'ip est personnelle et attribuée par le FAI, par conséquent on peut mettre l'adresse mail que l'on souhaite avec le nom que l'on souhaite, l'IP est l'ADN de l'expediteur et au regard des textes,le proprietaire de l'IP est responsable pénalement.

Lorsqu'on s'inscrit sur un forum internet, notre IP est enregistrée. Une simple ligne de code PHP permet de récuper l'IP; 
Si par exemple une personne s'amuse à insulter ou tenir des propos non conformes, en cas de plainte, un juge pourra ordonner au responsable du site de donner l'adresse IP de cette personne. 
Peu importe si la personne explique qu'elle n'a pas écrit, où qu'on a utilisé sa connexion, au regard des textes, la personne est considérée comme responsable car l'IP de la machine lui est attribuée et chaque utilisateur doit mettre les moyens necessaires pour proteger sa connexion.
Je ne parlerai pas de l'adresse MAC et du reste...

On peut "spoofer" son IP ( là non plus je n'expliquerai pas comment s'y prendre) cependant il faut etre vraiment prudent car le moindre clic de souris peut être fatal...Je ne parle pas des VPN ( qui ne sont pas anonymes à 100 %) que l'on trouve sur le marché et qui restent à la disposition de la justice en cas de probleme.

Voilà pourquoi il ne faut pas s'imaginer qu'utiliser une adresse du genre " toto@toto.fr ne constituerai pas une preuve de non propriétaire de cette adresse....Merci aux IP et au législateur.

Déformation professionnelle, excusez moi pour cette petite explication.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Incroyable qu'en sachant tout ce que vous savez vous vous soyez fait avoir comme un bleu par un auto entrepreneur filou paco1965.

Et notamment que vous n'ayez pas vérifié l'existence et la validité de son assurance décennale.

Franchement votre attitude et votre comportement joue contre vous niveau empathie et également envie de tenter de vous aider.

Aide inutile vu que vous savez tout.

De ce fait vous pouvez aider beaucoup de monde sur forum construire. Mais on ne voit pas beaucoup de vos interventions en tant qu'aidant.
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Env. 20 message Charente Maritime
Calète a écrit:Incroyable qu'en sachant tout ce que vous savez vous vous soyez fait avoir comme un bleu par un auto entrepreneur filou paco1965.

Et notamment que vous n'ayez pas vérifié l'existence et la validité de son assurance décennale.

Franchement votre attitude et votre comportement joue contre vous niveau empathie et également envie de tenter de vous aider.

Aide inutile vu que vous savez tout.

De ce fait vous pouvez aider beaucoup de monde sur forum construire. Mais on ne voit pas beaucoup de vos interventions en tant qu'aidant.

je suis nouveau sur le forum
si je peux aider, en fonction de certaines connaissances que je peux avoir,c'est avec plaisir.

Je vais préciser tout de même que je ne sais pas tout auquel cas je ne serai pas ici. On s'enrichi au quotidien des expériences des personnes que l'on peut trouver sur les forum.
Les expériences vécues par les uns et les autres nous aide et en aucun cas je ne permettrais d'avoir la prétention de tout connaitre ou de tout savoir.
Pour detendre l'atmosphere, ça me rapelle l'histoire d'un type qui vend toute sa bibliotheque sur le boncoin car il s'est marié... en effet, sa femme sait tout  ;)

D'autre part, je ne dirai pas que je me suis fait avoir comme un bleu, disons que je n'ai pas toujours le temps de vérifer certaines informations pourtant facilement accessibles.
Ensuite chacun prend ses responsabilités. Si on marche sur la queue du chien, faut s'attendre à se faire mordre.
Je ne suis pas de nature à courber l'échine devant des contrevenants.

L'auto entrepreneur je ne vais pas le qualifier de filou mais de malhonnete au même titre que les gens qui font de l'********* numérique ne sont pas des "pirates" mais des cybercriminels.

Hier j'ai retrouvé une de annonce de ce fameux auto entrepreneur sur le boncoin. Je me suis permis de mettre une capture d'écran de ce qu'il ose écrire.
De plus, sur son annonce, l'individu se permet de mettre des photos pour illustrer ses travaux. Ces photos ont été volées sur des sites internet de professionnels. Un simple outil google permet effectivement de trouver l'origine d'une photo.
La diffusion de photo non libre de droit constitue une grave infraction et bien entendu, les victimes de ce vol ont été prevenues. Elles sont maintenant libres de saisir les autorités.
Cet auto entrepreneur en maçonnerie va encore plus loin, puisque dans son annonce sur le boncoin il donne un SIREN dont l'activité principale est la vente de vehicule d'occasion.

Je vais me répéter, même en s'inscrivant sur le boncoin avec le pseudo de TOTO, la machine qui sert à la connexion a une adresse IP fournie par le FAI. Le FAI n'attribue pas l'IP à TOTO mais au detenteur de la ligne qui est responsable pénalement de l'usage de cette ligne.
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Env. 20 message Charente Maritime
paco1965 a écrit:
Calète a écrit:Incroyable qu'en sachant tout ce que vous savez vous vous soyez fait avoir comme un bleu par un auto entrepreneur filou paco1965.

Et notamment que vous n'ayez pas vérifié l'existence et la validité de son assurance décennale.

Franchement votre attitude et votre comportement joue contre vous niveau empathie et également envie de tenter de vous aider.

Aide inutile vu que vous savez tout.

De ce fait vous pouvez aider beaucoup de monde sur forum construire. Mais on ne voit pas beaucoup de vos interventions en tant qu'aidant.

je suis nouveau sur le forum
si je peux aider, en fonction de certaines connaissances que je peux avoir,c'est avec plaisir.

Je vais préciser tout de même que je ne sais pas tout auquel cas je ne serai pas ici. On s'enrichi au quotidien des expériences des personnes que l'on peut trouver sur les forums.
Les expériences vécues par les uns et les autres nous aide et en aucun cas je ne permettrais d'avoir la prétention de tout connaitre ou de tout savoir.
Pour detendre l'atmosphere, ça me rapelle l'histoire d'un type qui vend toute sa bibliotheque sur le boncoin car il s'est marié... en effet, sa femme sait tout  ;)

D'autre part, je ne dirai pas que je me suis fait avoir comme un bleu, disons que je n'ai pas toujours le temps de vérifer certaines informations pourtant facilement accessibles.
Ensuite chacun prend ses responsabilités. Si on marche sur la queue du chien, faut s'attendre à se faire mordre.
Je ne suis pas de nature à courber l'échine devant des contrevenants.

L'auto entrepreneur je ne vais pas le qualifier de filou mais de malhonnete au même titre que les gens qui font des attaques sur le net ne sont pas des pirates mais des cybercriminels.

Hier j'ai retrouvé une de annonce de ce fameux auto entrepreneur sur le boncoin. Je me suis permis de mettre une capture d'écran de ce qu'il ose écrire.
De plus, sur son annonce, l'individu se permet de mettre des photos pour illustrer ses travaux. Ces photos ont été volées sur des sites internet de professionnels. Un simple outil google permet effectivement de trouver l'origine d'une photo.
La diffusion de photo non libre de droit constitue une grave infraction et bien entendu, les victimes de ce vol ont été prevenues. Elles sont maintenant libres de saisir les autorités.
Cet auto entrepreneur en maçonnerie va encore plus loin, puisque dans son annonce sur le boncoin il donne un SIREN dont l'activité principale est la vente de vehicule d'occasion.

Je vais me répéter, même en s'inscrivant sur le boncoin avec le pseudo de TOTO, la machine qui sert à la connexion a une adresse IP fournie par le FAI. Le FAI n'attribue pas l'IP à TOTO mais au detenteur de la ligne qui est responsable pénalement de l'usage de cette ligne.
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Env. 20 message Charente Maritime
paco1965 a écrit:
paco1965 a écrit:
Calète a écrit:Incroyable qu'en sachant tout ce que vous savez vous vous soyez fait avoir comme un bleu par un auto entrepreneur filou paco1965.

Et notamment que vous n'ayez pas vérifié l'existence et la validité de son assurance décennale.

Franchement votre attitude et votre comportement joue contre vous niveau empathie et également envie de tenter de vous aider.

Aide inutile vu que vous savez tout.

De ce fait vous pouvez aider beaucoup de monde sur forum construire. Mais on ne voit pas beaucoup de vos interventions en tant qu'aidant.

je suis nouveau sur le forum
si je peux devenir "aidant", en fonction de certaines connaissances que je peux avoir,ce sera avec plaisir mais s'il vous plait, laissez moi un peu de temps pour poser mes valises.

Je vais préciser tout de même que je ne sais pas tout auquel cas je ne serai pas ici. On s'enrichi au quotidien des expériences des personnes que l'on peut trouver sur les forums.
Les expériences vécues par les uns et les autres nous aide et en aucun cas je ne permettrais d'avoir la prétention de tout connaitre ou de tout savoir.
Pour detendre l'atmosphere, ça me rapelle l'histoire d'un type qui vend toute sa bibliotheque sur le boncoin car il s'est marié... en effet, sa femme sait tout  ;)

D'autre part, je ne dirai pas que je me suis fait avoir comme un bleu, disons que je n'ai pas toujours le temps de vérifer certaines informations pourtant facilement accessibles.
Ensuite chacun prend ses responsabilités. Si on marche sur la queue du chien, faut s'attendre à se faire mordre.
Je ne suis pas de nature à courber l'échine devant des contrevenants.

L'auto entrepreneur je ne vais pas le qualifier de filou mais de malhonnete au même titre que les gens qui font des attaques sur le net ne sont pas des pirates mais des cybercriminels.

Hier j'ai retrouvé une de annonce de ce fameux auto entrepreneur sur le boncoin. Je me suis permis de mettre une capture d'écran de ce qu'il ose écrire.
De plus, sur son annonce, l'individu se permet de mettre des photos pour illustrer ses travaux. Ces photos ont été volées sur des sites internet de professionnels. Un simple outil google permet effectivement de trouver l'origine d'une photo.
La diffusion de photo non libre de droit constitue une grave infraction et bien entendu, les victimes de ce vol ont été prevenues. Elles sont maintenant libres de saisir les autorités.
Cet auto entrepreneur en maçonnerie va encore plus loin, puisque dans son annonce sur le boncoin il donne un SIREN dont l'activité principale est la vente de vehicule d'occasion.

Je vais me répéter, même en s'inscrivant sur le boncoin avec le pseudo de TOTO, la machine qui sert à la connexion a une adresse IP fournie par le FAI. Le FAI n'attribue pas l'IP à TOTO mais au detenteur de la ligne qui est responsable pénalement de l'usage de cette ligne.

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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
paco1965, il faudrait que tu t'appliques à faire des citations correctes, on je comprend rien avec les mises en page que tu fais.
Mon récit : La Bistorte
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avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
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Env. 20 message Charente Maritime
Manu-d.en-haut a écrit:paco1965, il faudrait que tu t'appliques à faire des citations correctes, on je comprend rien avec les mises en page que tu fais.

Bonjour
Oui pardon, je n'avais pas encore saisi les subtilités pour répondre 
je suis nouveau sur ce forum, je vais finir par y arriver mais en tout cas merci pour ce retour
bonne journée
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
...et tu peux modifier tes propres messages pendant 24 heures (bouton "crayon" en bas à droite de tes propres messages).
Mon récit : La Bistorte
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J'adore la jurisprudence car on l'interprète vite mais la réalité est plus complexe... dans le détail comme je disais ! 


https://feral.law/archives/l[...]ectronique/


chew a écrit:
paco1965 a écrit:
Valeur Juridique d'un Email :
Un email peut donc constituer une preuve recevable devant un juge, même s'il n'est pas signé électroniquement. En effet, en 2018 la Cour de cassation a rendu un arrêt important reconnaissant la validité d'un contrat conclu par échange d'emails, même si les emails ne sont pas regroupés en un seul document




FAUX... tout tiens dans qui et à qui ! 

il faut une preuve de la bonne personne qui envoi et celle qui recoit donc la problématique est la justification de l'adresse mail et de la vérification de l'identité de la personne qui l'utilise. 

Sinon je t'envoie une mail avec l'adresse dieu@vatican.fr et cela prouvera l'existence de Dieu! la subtilité juridique ce passe généralement dans les détails... 
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Alyénor a écrit:Moins-disant, moins-disant... un peu de vocabulaire ne fait pas de mal...

Allez je vous aide : cela signifie "celui qui a fait l'offre la moins chère"

Dommage qu'il n'existe pas un outil dans lequel on pourrait recopier une phrase entière ou un morceau et ensuite, en cliquant sur une touche, l'outil nous donnerait des résultats qui nous permettraient de comprendre le sens de la phrase.
Ou encore un gros livre qui classerait les expressions dans un ordre cohérent afin que l'on s'y retrouve et en cherchant un peu, on aurait un genre de définition. Mais c'est sûrement trop précurseur, pas encore inventé.
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