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Transformation garage en pièce habitable & stationnement

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Env. 10 message Isere
Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'un logement (RDC + sous-sol avec garage) dans une copropriété de 3 lots.
Le bâtiment existe depuis les années 60 - je pense.

Nous avons le projet de transformer une partie du sous-sol - la partie garage - en pièce type "salle de jeu".
Pour ce faire, nous prévoyons de remplacer la porte de garage par une baie vitrée.

A ce titre, nous avons initié une Déclaration Préalable indiquant l'aménagement, la modification de façade et la création de surface de plancher supplémentaire.

A ce jour, notre dossier est considéré incomplet.

En effet, le service instructeur cite l'article UC7 du PLU relatif au stationnement :
"Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies publiques.
(...)
Pour les constructions à usage d’habitation
Il est attendu deux places par logements dont une incorporée dans le volume de la construction ou couverte. (...)
En cas d’extension, aménagement, réhabilitation, changement de destination d’une construction existante aboutissant à la création de nouvelles unités de logement, les règles de stationnement sont applicables."

Sur la base de cette dernière phrase, ils me demandent de faire apparaître les place de stationnement sur le ténement, conformément au règlement du PLU.
Autrement dit, où se situe la place située dans le volume de la construction ou couverte ? 


Leur lecture de la dernière phrase est la suivante :
"En cas (...) d'aménagement, (...) les règles de stationnement sont applicables"

Toutefois, ma lecture diffère un peu (et cela des conséquences importantes) :
"En cas (...) d'aménagement (...) aboutissant à la création de nouvelles unités de logement, les règles de stationnement sont applicables"

Selon leur interprétation, je vais devoir construire un carport.
Selon la mienne, cela ne sera pas nécessaire. 



Par ailleurs, je comprends bien la volonté de cantonner le stationnement sur les parcelles privées afin de limiter l'emprise sur le domaine public.
Toutefois, impossible de comprendre pourquoi la place doit être couverte.
La seule réponse que l'on m'a apportée à ce stade est : "parce que c'est écrit dans le PLU"
Un peu désespérant...


J'ai obtenu un RDV avec le conseiller municipal en charge de l'urbanisme qui a bien compris ma problématique et a trouvé mon interprétation plutôt légitime.
Il s'est approché du service instructeur de l'agglomération, qui a confirmé son interprétation initiale, sans vraie argument complémentaire pour le coup.


Pourriez-vous m'indiquer s'il y a un recours / une porte de sortie / une jurisprudence qui me permettrait de ne pas construire de carport (dont je n'ai aucune utilité et qui va occuper une place non négligeable) sur ma parcelle ?

Merci par avance pour vos avis éclairés.
Et désolé pour le pavé !
Sven
Messages : Env. 10
Dept : Isere
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message
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, personnellement du moment ou vous pouvez justifier que vous avez une place de stationnement sur le domaine privé, je ne vois pas pourquoi ils nous demandent qu'elle soit couverte !
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
Dept : Gard
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Env. 10 message Isere
Bonjour

Je suis bien d’accord.
Malheureusement, il est bien écrit “Il est attendu deux places par logements dont une incorporée dans le volume de la construction ou couverte.” dans le PLU.
Et c’est leur seul argument.

Rien sur l’intérêt réel de la chose, d’autant que cela oblige à gérer les eaux pluviales issues de la partie couverte…

Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Vous avez l'accord unanime de la copropriété pour cette modification ?

Parce que ça modifie les tantièmes.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Le PLU peut demander qu une partie des places soit intégrée dans les bâtiments existants pour éviter l impression de parking à ciel ouvert si toutes les autos sont dehors.

J ai une lecture assez formelle du PLU et je ne vois pas comment obtenir une exemption
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Isere
Calète a écrit:Bonjour.

Vous avez l'accord unanime de la copropriété pour cette modification ?

Parce que ça modifie les tantièmes.


Bonjour,

Oui, j'avais obtenu l'accord de tous les copropriétaires pour cette modification.
Et le sous-sol n'est pas une partie commune, mais était déjà affecté à notre lot - je viens de vérifier le règlement de copropriété, vous m'aviez mis le doute .

Donc pas de modification de tantièmes !
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 8 mois
 
Env. 10 message Isere
CATERHAM a écrit:Le PLU peut demander qu une partie des places soit intégrée dans les bâtiments existants pour éviter l impression de parking à ciel ouvert si toutes les autos sont dehors.

J ai une lecture assez formelle du PLU et je ne vois pas comment obtenir une exemption


Peut-être. Merci pour cette suggestion d'explication.
Je trouve ça juste un peu dommage que ni la mairie, ni le service instructeur ne soit en mesure de me l'expliquer pour le coup.

Compte-tenu du coût de mise en œuvre de cette règle (en gros, ça va doubler le coût de mon projet pour un truc dont je n'ai pas besoin), j'aimerais comprendre la raison profonde de cette imposition.
Histoire de savoir à quoi sert cette dépense d'argent.
A part à faire tourner le commerce des artisans du coin 


Sinon, 2 idées (saugrenues) me sont venues :

1. faire jouer l'article L152-6-1 du Code de l'Urbanisme qui permet de remplacer une aire de stationnement par un stationnement sécurisé de 6 vélos.
Je n'ai pas vraiment trouvé la définition de "stationnement sécurisé", mais je pense que je pourrais caser 6 vélos sous ma terrasse existante (qui est au N+1 par rapport au niveau du sol). Ces places seraient donc couvertes.
Oui, c'est un peu capillotracté.
2. le PLU ne définit pas les dimensions de cette place de stationnement et parle de "stationnement de véhicule"
Peut-être est-il possible de proposer un stationnement moto couvert ? Voire vélo ?


Pas certain que le service instructeur apprécie la pirouette cependant
Messages : Env. 10
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