Droit de préemption après donation

Bonjour,

Je pense qu'une préemption ne peut arriver qu'à l'occasion d'une mutation.

Ou alors ce serait une expropriation.

Bonjour,

bouliche38 a écrit:

Bonjour,

Je viens vers vous concernant une demande pour une donation de nos parents. Nos parents ont effectuer une donation pour une maison que nous aurions aimé rénover, après une étude approfondie, il s’avère qu’il est plus intéressant de la démo pour la reconstruire.

Nous aimerions savoir si la Mairie peut préempter notre terrain ou notre maison, si nous la démolition suite à la donation

Merci d’avance,

  - Comme dit par Manu-d.en-haut, le droit de préemption s'applique dans le cadre d'une vente, contrairement à l'expropriation, également pour motif légitime. 
- Par contre, avant de démolir, demandez un certificat d'urbanisme; vous connaîtrez ainsi les contraintes éventuelles d'urbanisme qui s'appliquent à la parcelle.
  - Par ailleurs, puisqu'il s'agit d'une donation (dont on ne connaît pas les éléments), si un droit de retour est porté dans votre acte notarié, voir avec votre notaire, car si des évènements devaient arriver ultérieurement, le "retour" dont vous devriez vous acquitter ne serait plus le même!! C'est pour celà que les notaires inscrivent, en accord, une formule dispensant les donataires de ce droit de retour aux donateurs.
@+