VEFA - Refus d'exécution des garanties

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jjboy91 Picto info

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Le 25/04/2024 à 11h57 Env. 60 message Charente Maritime

Bonjour,

J'essaie désespérément de faire prendre en charge différents désordres depuis 8 mois mais je me suis face a un mur.

Les problèmes sont les suivants :

- les PV de pre-livraison et livraison ne sont toujours pas levés,
- il y a des problèmes d'isolation phonique donc il y a une garantie également mais qui est responsable ?
- impossible de faire appliquer la garantie biennale

J'ai eu une réponse ce jour du promoteur suite à un courrier d'avocat: voir avec les entreprises.

Du coup est-ce la procédure normale car pour moi c'est au promoteur de faire le nécessaire non ?
Quels sont les recours possibles ?

Merci

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Messages : Env. 60
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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

chew

Le 12/07/2024 à 07h53 Membre super utile Env. 2000 message France (98)

Bonjour,

l'article 1792-6 du CC fait bien référence aux "entrepreneurs" et non aux "constructeurs" donc la promoteur à raison de vous renvoyez vers les entrepreneur.

Pour l'isolement phonique, les allégations ne sont pas des preuves de non conformité car la NRA n'empêche pas d'entendre les voisins mais impose des affaiblissements acoustique des bruits aériens intérieurs et bruits de chocs...

Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise

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Membre super utile