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Changement d’affectation + conformité assainissement non collectif Résolu

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Env. 10 message Var
Bonjour,

Je viens vous solliciter pour avoir un avis de spécialistes.

Voici notre situation : nous avons acheté notre maison en 2022, sachant que notre fosse toutes eaux (datant de 2002, année de construction de la maison) n’était pas aux normes. Plus précisément, selon le rapport du SPANC, nous devons installer un regard de répartition et un regard de bouclage.
Nous n’avons pas, à ce jour, effectuée cette mise aux normes.

Nous avons pour projet un changement d’affectation de notre actuel garage pour créer une entrée et agrandir notre salon. 

Étant donné que nous comptons toucher à la façade (ajout porte d’entrée et d’une fenêtre), nous avons rempli une DP que nous avons déposée en mairie il y a 15j (nous avons été aidés par un pro pour le dossier).

Nous avons reçu une demande de pièce complémentaire de notre mairie, notamment une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif.

Nous ne comprenons pas pourquoi la mairie nous demande cette pièce ?
Quel est le rapport entre notre projet et notre fosse septique, puisque nous ne touchons pas à notre réseau d’assainissement ?
La mairie est elle en droit de nous demander cette pièce pour valider notre projet ?

Merci d’avance pour votre retour éclairé.
Cordialement.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 6000 message Au Vert (51)
Cela n a peut etre pas de rapport mais votre DP a peut etre eu pour effet de remonter la copie du rapport spanc a la surface et la mairie en profite pour vous demander des comptes.
Peut etre.
Dura lex Sed lex
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 6000
De : Au Vert (51)
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Env. 10 message Var
Bonjour exocet,

Et merci pour ce retour !

C’est possible en effet, mais ce faisant, la mairie serait-elle « en droit » de refuser notre DP sous prétexte que nous n’avons pas fait la mise aux normes de la fosse toutes eaux ?
Ça me paraîtrait de l’abus de pouvoir, ou un truc du genre, sachant que notre projet n’a rien à voir avec l’assainissement…

Autre point que j’ai omis dans mon post initial.
Nous avons déjà une porte d’entrée sur notre maison mais très mal placée. Tant et si bien que nous ne l’utilisons jamais et avons réhabilité l’espace intérieur en placard, sans toucher à l’extérieur.
La mairie a également demandé des explications sur la partie intérieure de notre projet, notamment en nous demandant de préciser s’il s’agissait de la création d’un logement supplémentaire.
On se dit qu’ayant déjà une porte d’entrée sur notre maison, et ayant l’intention d’en créer une, cela les a peut être amenés à penser qu’on créait un studio et que, par conséquent, on allait ajouter une pièce d’eau, donc toucher à l’assainissement… et donc conduire à cette demande d’attestation de conformité de notre fosse toutes eaux.

Qu’en pensez vous ?
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 6000 message Au Vert (51)
Le mieux serait de demander un rdv. Apres, ils raisonnent peut etre en globalité et si une partie n est pas conforme, ils bloquent tout meme sans cause a effet.
Cela s appelle se faire rattraper par la patrouille.
Dura lex Sed lex
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 6000
De : Au Vert (51)
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Env. 10 message Var
Oui, on va les appeler pour en savoir un peu plus, ce sera déjà une première étape, en effet...

Merci !
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 6000 message Au Vert (51)
Je vous en prie, ce n est que mon avis.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 6000
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Membre super utile Env. 1000 message Indre Et Loire
Bonjour
Comme l'objet de la DP est un agrandissement de l'habitation (pièce supplémentaire), les agents instructeurs du dossier doivent vérifier que l'installation d'assainissement correspond à cette modification, car il arrive que le volume ne suffise plus (risque de pollution pour l'environnement) et ils interrogent le spanc.
Comme ton assainissement est non conforme, c'est pour ça que c'est refusé.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
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Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,

Agrandir un Salon et créer une entrée ne génère pas de pièces supplémentaire et ne
modifie pas le nombre d'équivalents habitants. 
Donc théoriquement pas d'incidence sur la capacité de l'ANC en place

(Sauf s'il s'agit d'un Salon "complémentaire", cloisonné du principal.)

Ceci dit, la demande de la mairie n'est pas surprenante car les services instructeurs
sont au fait des diverses irrégularités qui sont gardées sous le coude et ressortent
pour régularisation dés qu'une nouvelle demande d'urbanisme est déposée.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
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Env. 10 message Var
Bonjour,

Déjà, merci pour vos retours !

Nous avons contacté l'urbanisme ce matin.
Comme nous le soupçonnions, à la vue de notre DP, la mairie pensait que nous comptions créer un studio, donc une potentielle pièce d'eau, d'où la demande de conformité de notre ANC.

Après explication de notre projet, ils nous ont confirmé que cette attestation n'était plus nécessaire. Nous avons uniquement à fournir un courrier expliquant la situation : notre porte d'entrée actuelle est condamnée de l'intérieur d'où la création d'une nouvelle porte, et extension du salon.

Une fois cette explication donnée, la mairie validera la DP et elle partira dans les mains des ABF (car nous sommes aussi dans le périmètre d'un monument historique, sinon, ce serait trop simple !)

Merci pour votre contribution, j'espère que mon post servira à d'autres.

Bonne journée !
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Messages : Env. 10
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