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DAACT, obligation déclarative impots après 90 jours si aucun changement de superficie/surface ?

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Env. 30 message Yvelines
Bonjour,
Merci d'être là pour moi ! 
Les Cerfa sont toujours rédigés de façon compliquée  à mes yeux de béotien et je sollicite votre éclairage, merci beaucoup d'avance.

Je vais faire une rénovation de la couche d'usure sur ma rampe d'accès pas de creation de nouvelle surface ou changement de destination.
Je dois donc faire un DAACT après.  OK. jusque là TVB. 
  Mais je lis ceci DANS LE CERFA DAACT : 


"Impôts locaux - déclaration à l'administration fiscale avec ou sans celle-ci
La DAACT est distincte de la déclaration aux impôts qui intervient dans les 90 jours qui suivent la date d'achèvement de la construction. À l’achèvement de vos travaux, outre la DAACT, vous devez faire une déclaration aux impôts (auprès du Service des Impôts des Particuliers "SIV" ou au Centre des Impôts Fonciers "CDIF"), de manière à ajuster le montant de vos impôts locaux. L’absence de DAACT n’a pas d’impact sur votre imposition : l’administration fiscale réclame l’impôt dès l’achèvement de vos travaux, avec ou sans déclaration".

La question : suis-je tenu, obligatoirement,  de faire malgré tout une déclaration au service des impots pour dire qu'il n'y a aucun changement ou pas  ?
merci beaucoup
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
Vous parlez de DAACT, ce qui suppose, initialement, une autorisation d'urbanisme...
En quoi consistent exactement vos travaux, pour nécessiter une autorisation (DP) ?
Et une autorisation d'urbanisme est toujours suivie:
  - D'une DAACT pour l'urbanisme,
  - D' une mise à jour dans la "gestion des biens immobiliers", avec ou sans modification de surface ou de structure, (IF)
  - Voire d'une déclaration H1 pour la base de calcul (assiette) des taxes foncières (valeur locative).
@+
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Env. 30 message Yvelines
Bonjour, merci Deffrey, oublié d'écrire que j'avais une DP sans opposition pour rénovation d'une rampe d'accès.
Mais pourquoi diantre faut il faire dans les 90 jours "une mise à jour dans la "gestion des biens immobiliers", sans modification de surface ou de structure, (IF)" ??? puisque j'annonce déjà dans la DP qu'il n'y a AUCUNE modification de surface ???
merci bcp
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Peut-être parce que la DP concerne l'urbanisme, et la "mise à jour dans la "gestion des biens immobiliers"" concerne les services fiscaux.

De ce que j'en ai compris, le fisc sait qu'il y a une DP (ou un PC), mais ne sait pas ce qu'il y a dedans, il faut le déclarer.
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Env. 30 message Yvelines
GRRRR ....meme pour une RAMPE d'ACCES ??????? Et si on parlait simplification administrative et échange des documents entre services de l'état ? eN TOUT CAS merci Deffrey !
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,
KNIRPS a écrit:GRRRR ....meme  pour une RAMPE d'ACCES  ???????                                    Et si on parlait simplification  administrative et échange des documents entre services de l'état ? eN TOUT CAS merci Deffrey !


Mais en quoi vos travaux impliquent-ils une DP???
Si la rampe existe et que vous ne refaites que le surfaçage...
@+
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Env. 30 message Yvelines
Ben oui mais la mairie a dit qu'il fallait une DP !
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
KNIRPS a écrit: échange des documents entre services de l'état ?

Et là ça hurle contre Big Brother, on nous espionne, inquisition fiscale ! W00t
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re
KNIRPS a écrit:Ben oui mais la mairie a dit qu'il fallait une DP !


Mais on ne sait toujours pas si vous faites à l'identique ou s'il y a changement radical d'aspect, ou s'il y a modification de la structure ou...
Car la mairie vous a-t-elle répondu en connaissance de cause???
@+
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re
KNIRPS a écrit:Ben oui mais la mairie a dit qu'il fallait une DP !


mais on ne sait toujours pas en quoi consistent les travaux: changement de couleur, de matériau, de structure???
Édit: doublon
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Env. 30 message Yvelines
Refection à l'identique, pas de changement d'aspect, ni de modification structure, on est dans une zone SPR, donc le moindre truc nécessite une Dp, ok on joue le jeu... Mais plein de gens font des travaux en douce, non déclarés, sans dossier d'instruction, et ça passe ou sinon, ils font une demande de régularisation et ça passe aussi ! non vraiment, on ne sait plus quoi faire, ni comment mais surtout on n'a plus confiance du tout !...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,
KNIRPS a écrit:Refection à l'identique, pas de changement d'aspect, ni de modification structure, on est dans une zone SPR, donc le moindre truc nécessite une Dp, ok on joue le jeu... Mais plein de gens font des travaux en douce, non déclarés, sans dossier d'instruction, et ça passe ou sinon, ils font une demande de régularisation et ça passe aussi ! non vraiment, on ne sait plus quoi faire, ni comment mais surtout on n'a plus confiance du tout  !...


Je peux comprendre! Et avoir la conscience tranquille c'est important!!!
Bon courage quand même!!
@+
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