Problème de débord de couvertine

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alsa67 Picto info

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Le 13/05/2024 à 17h20 Env. 10 message Bas Rhin

Bonjour,

Mon premier projet de construction se portait à merveille jusqu'à semaine dernière !

Le sujet : débord de couvertine sur mon garage avec toit plat inaccessible, construit en limite de propriété !

J'ai démarré les fondations il y a 15 jours. Je construis mon garage en limite de propriété avec un toit plat inaccessible recouvert d'une couvertine alu. tout est passé et validé au permis ... sans remarque ... ras.

Cependant le maçon a attiré mon attention sur le débord de couvertine de 2 / 3 cm peut-être, qui va du coup surplomber le terrain du voisin ! ... il me dit attention votre conformité de travaux peut être refusé !

Sur ma ville, il existe d'autres construction en limite avec les mêmes couvertines (cf photo).

Donc ma question est : existe-t-il une tolérance de surplomb de 2 /3 cm pour les couvertines en limite de propriété ? aurais-je un problème pour ma conformité de travaux à terme ?

Merci à vous

Ana

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Le 13/05/2024 à 17h27 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

alsa67 a écrit:Donc ma question est : existe-t-il une tolérance de surplomb de 2 /3 cm pour les couvertines en limite de propriété ? aurais-je un problème pour ma conformité de travaux à terme

Non.
L’empiétement sur le bien d'autrui est interdit.
Et c'est imprescriptible.
Il y a probablement des solutions techniques pour qu'il n'y ai pas d’empiétement (mais le mur va vite être dégueulasse).

En pratique, il est possible que personne ne dise rien, ni la commune si elle ne conteste pas votre déclaration de conformité, ni le voisin si ne le voit pas ou qu’il ne considère pas que ça lui porte préjudice, ou qu'il est ignorant de ses droits.

Attention, comme c'est imprescriptible, il se peut qu'un jour, même tardif, vous soyez mis en demeure de faire cesser le trouble, ou les futurs propriétaires, par les voisins actuels, ou les futurs voisins. Des acheteurs de votre bien pourraient aussi tiquer sur ce point...

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Le 13/05/2024 à 17h56 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

En espérant que vos fondations ne débordent pas chez le voisin.

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alsa67 Picto info

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Le 14/05/2024 à 18h07 Env. 10 message Bas Rhin

Bonjour.

Pour les fondations, le maçon avait anticipé et a proposé à l'archi une technique spécifique donc pas de problème de ce coté ... normalement ...

Par contre j'ai eu la mairie et pour eux cela ne pose pas de pb ... ils valident tout le temps les permis avec des débords de toit plat ... c'est comme ca.

je vois pour une autre solution avec le couvreur mais c'est surprenant que la mairie valide des plans comme tels... surtout que si je fais comme ca je bloque mon voisin qui veut aussi construire son garage en limite!

merci

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Calète Picto info

Le 14/05/2024 à 18h10 Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes

Les surplombs du terrain voisin étant interdits, oui c'est étonnant que la mairie valide d s permis de construire illégaux.

Pour les toits en pente il valideraient donc des gouttières qui surplombent le terrain voisin W00t

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Manu-d.en-haut Picto info

Le 14/05/2024 à 18h31 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

On peut faire une gouttière en bas de pan qui ne dépasse pas du toit.

Les permis de construire ne concernent que les règles d'urbanisme.
Le service instructeur ne regarde pas le droit civil.

C'est tiré par les cheveux, mais il pourrait il y a voir un accord, ou une servitude, qui permet ce surplomb, et bien que ce soit improbable, le service instructeur ne regarde pas ça.

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alsa67 Picto info

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Le 15/05/2024 à 01h03 Env. 10 message Bas Rhin

Je comprends Manu-d.en-haut, c'est un peu ce que m'a dit la mairie ... mais quand j'ai dit ça veut dire que si mes plans auraient posé la maison empiétant sur le terrain du voisin ils auraient validé, ils m'ont dit « ça non » ce n'est pas très logique

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