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Présentation litige construction. Limite séparative.

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Env. 30 message Calvados
Bonjour

Je viens ici principalement pour exposer les faits, la situation étant en attente d'une date d'audience auprès du tribunal local.

Le litige est le suivant : Construction en limite séparative d'un car-port, construction illégale en se basant sur le cahier des charges. Sur un lotissement de 10 maisons.
Le voisin se serait (légitimement) manifesté, ayant pris connaissance du PDC en mairie, et témoignant de son opposition au projet. Toutefois cette opposition a été officieuse puisqu'aucun document n'avait été opposé officiellement.
Ayant subi des pressions de l'agent immobilier vendant le terrain ainsi que le notaire en charge de la vente, des réserves ont donc été émise à l'architecte. L'architecte invoquant uniquement un préjudice esthétique, ignorant la légalité du cahier des charges.

Devant ma défiance de continuer le projet en l'état, j'ai contacté un avocat pour analyse du PDC. Les conclusions étaient claires : le PDC était illégal, le préjudice était la destruction du car-port à peine construit et règlement d'indemnité auprès du voisin.

J'ai donc sommé l'architecte d'arrêter le projet et de convenir d'une reprise du projet (les contraintes urbanistiques étant conséquentes, il fallait donc revoir l'intégralité du projet). Problème : L'architecte a fait le mort pendant + de 4 mois, attendant que je lui repaie la prestation d'un nouveau PDC.

CDOA contacté, en 2 Minutes lors de la conciliation, l'Ordre a invoqué étonnamment (car usuellement ils ne prennent jamais partie) son tort sur la réalisation du PDC en tenant compte de largesse du cabinet d'urbanisme et lui ont été réclamé de refaire un projet PDC entièrement à sa charge avec des obligations temporelles qui, si non respectées, pouvaient laisser le client d'engager une procédure judiciaire.
La finalité : Il n'a pas respecté ses engagements, n'arrivant à trouver quelquechose de pertinent.

J'ai donc convenu avec l'avocat d'une rupture de contrat, rupture qui, en théorie relève du juge..Sauf que les délais étant ce qu'ils sont, on ne peut pas laisser une personne en standby pendant 18 mois à 2 ans pour enfin avancer dans sa vie. Bref, les faits ont été rappelé :
-Cahier des charges exposant parfaitement l'interdiction de construire en limite séparative
-Défaut de conseil répété sur la perennité du projet
-Défaut relevé par le CDOA concernant sa pratique
-Mails prouvant ses défauts de conseils (continuer le projet / délire parano sur l'obstination des intermédiaires..)

Actuellement, échange par avocat interposé qui tourne en rond, donc décision de justice d'ici quelques mois
Les seuls axes de défense de l'architecte :
-C'est au client de savoir si on peut construire en limite séparative : cela stipule donc qu'il construit une maison sur des intermédiaires sans même contrôler lui même l'information : c'est assez flippant. Information qui lui avait été transmis par l'intermédiaire du cahier des charges (l'info. n'a jamais été caché, juste qu'étant novice dans le domaine, je ne suis pas à même de connaître l'information)
-Le client voulait changer de projet : Quand le projet ne respecte pas le cahier des charges, en effet oui il faut changer le projet, je ne comprends pas l'axe de cette défense.
-C'est pas de sa faute, c'est le cabinet d'urbanisme qui lui a dit que c'était bon : c'est pas mon problème.
-L'archi. n'est pas un constructeur, c'est une prestation de service. Je ne vois pas en quoi ça désengage sa responsabilité sur la conception d'une maison.. Il n'y a rien qui était sorti de terre à la base. Donc ne pas être capable de construire une maison sur papier, c'est assez dramatique.

La problématique concernant tout cela, c'est par ses carences répétées, en période pré-Covid : les prix des matériaux ont flambé depuis, la maison coûte 20 à 30% + chère. Si j'étais passé par mon maître d'oeuvre actuel d'emblée, je serai déjà dans la maison et elle ne m'aurait pas coûté autant..
J'ai dû sacrifier une chambre dans l'histoire pour retrouver mes coûts ainsi que le garage double.

Le litige cumulé monte à approximativement 200.000 euros entre le PDC, les défauts de jouissance et la majoration du coût de construction. Montant du prêt complémentaire que j'ai dû faire pour poursuivre le projet auprès d'un autre maître d'oeuvre.

Moralité : Je ne construirai plus jamais (primo-accédant). Même en tant qu'architecte, tu peux être mauvais, de mauvaise foi, et être un ****** envers son client (payer un intermédiaire pour m'assurer de la conformité de son travail : on croit rêver). Il n'a jamais cherché à trouver un arrangement devant la situation qui se dégradait de semaine en semaine.
J'attends la décision de justice pour lui refaire un costard sur son GMB, c'est honteux vraiment
-
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour,

Votre histoire rappelle que, malgré tout, une construction en CCMI a des avantages. Car il suffit d'adhérer à L'AAMOI, et le pire peut toujours être évité.

Là on touche le fond du fond avec votre histoire.

Merci à l'architecte !
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Calvados
Alyénor a écrit:Bonjour,

Votre histoire rappelle que, malgré tout, une construction en CCMI a des avantages. Car il suffit d'adhérer à L'AAMOI, et le pire peut toujours être évité.

Là on touche le fond du fond avec votre histoire.

Merci à l'architecte !


C'est probable en effet. Juste que j'avais la vision de maison "standard" en CCMI alors que je voulais un truc très personnalisé. Qui plus est sur un terrain pas évident à exploiter que cela soit en dimension ou la nature du sol.

Hélas oui c'est une situation dramatique, + de 30K déversé sur le premier projet en fond propre (prêt qui ne se décaisse qu'en cas de validation de PDC) pour absolument rien.

J'ai lu ça et là quelques dossiers du genre sur les limites séparatives. Ayant contacté une avocate spécialisée, en effet le droit civil est invoqué une fois le recours des tiers dépassé, sauf que le voisin ou tout autre tiers peut s'opposer à la construction de ce car-port devant l'illégalité manifeste (le préjudice n'a aucun rapport quant au bien-fondé de la construction).
Or, construire une maison sans car-port implique de réintégrer le garage dans le volume bâti, ce qui a des conséquences sur l'agencement du bien. En clair, il fallait donc tout revoir, au grand désespoir de l'architecte dépassé par les évènements..
Messages : Env. 30
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Dommage d'avoir placé ce sujet de discussion dans la rubrique "un problème avec mon constructeur".
Il n'a rien à y faire.

Faites le déplacer dans la rubrique "architecte" en signalant un abus à la modération, rubrique autre et dans la zone commentaire vous demandez le déplacement.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Alpes Maritimes
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En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 18h48
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