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CCMI - Consignation des 5% après réception Résolu

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Env. 10 message Var
Bonjour à tous,

Je suis d'avance navré de poser la question mais je n'ai pas trouvé de réponse claire à ce sujet sur les différents topics.

Nous avons réceptionné notre maison ce vendredi 17/05. 

Nous avons accepté la remise des clés sans réserves, tout en sachant que nous sommes protégés car nous avons 8 jours pour émettre des réserves.

Enedis n'ayant pas encore raccordé notre logement, nous n'avons pas pu tester tout le lot électrique (chauffages, clim, volets roulants, seche serviette, prises, éclairages). Lors de la remise des clés, le CDT a dit que cela ne faisait pas office de réserves mais rentrait dans la garantie de parfaite achèvement. Vrai ou faux ?

Nous avons aussi notifié suite à la réception d'autres problématiques.

Devons-nous donc tout mettre en réserve ?

Si oui, dans le dossier de la Caisse des dépôts il est mentionné dans les pièces à fournir "le procès verbal de réception signé par les parties mentionnant que des réserves ont été émises pour le maitre d'ouvrage". Sauf que la réception a été faite sans réserve... Du coup je suis perdu.

Que devons nous faire ?

Un simple email avec le listing de tout ce que nous souhaitons mettre en réserve suffit il ? Doit il etre transmis à la CDC ? Un copie du courrier avec accusé de réception doit il être transmis à la CDC ?

Nous souhaiterions ne pas avoir à faire ce dépot (plusieurs mois de papier donc un peu marre) mais j'ai peur que sans cela, nous n'ayons plus aucun moyen de pression pour que les travaux rectificatifs soient effectués.

Merci d'avance pour vos lumières !
Messages : Env. 10
Dept : Var
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Sujet résolu !
 
Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Et bien c'est trop tard si vous avez accepté la réception sans réserves, c'est que vous avez donc payé les 5%, donc cela ne sers à rien de vouloir consigner (quoi d'ailleurs ?) à la CDC.

Pour les réserves sous 8 jours c'est LRAR au constructeur, la CDC n'a rien à voir dans tout ça, puisque vous avez réceptionné sans réserves.
Surtout pas de simples mails, cela n'aura aucune valeur.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Var
Bonjour Gilles,

Merci pour votre retour !

Je ne comprends plus alors...Comment pouvoir faire toutes les réserves le jour J ? Nous avons accepté sans réserves apparentes effectivement puisque protégés par les 8 jours non ?

Les 5% n'ont bien évidemment pas été payés le jour J puisque sans réserves nous avons 8 jours pour le faire.

La CDC est là pour consigner les 5% le temps que les réserves soient levées, non ?
Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 1 mois
 
Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Si vous n'avez pas payé les 5% et que vous avez maintenant des réserves, du coup vous pouvez les consigner. Toute la procédure est expliqué sur le site de la CDC avec les formulaires.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le lundi 08 juillet 2024 à 04h52
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