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Cloture séparative, Mur de soutenement, abandon de mitoyenneté

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 131 fois
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Env. 20 message Oise
Bonjour
Merci d'avance  aux  pro construction et droit de la construction  qui pourront éclairer un concept que je trouve ardu...

propriétaire d'un mur séparatif ancien mitoyen, je suis plus haut que le voisin.
Or celui-ci a  fait des travaux de décaissement en bas du mur mitoyen pour rabattre le talus à son pied, sans diagnostic structurel ni  la moindre étude, en zone PPRNI pour y faire une rampe d'accès où garer 2 voitures.

Ces travaux ont été faits sans aucune DP et sans que celui-ci nous demande notre autorisation. malgré plusieurs conseillers qui habitent le coin et passaient par là tous les jours, circulez  rien à voir. Le maçon concerné travaille aussi beaucoup pour la mairie.

Or ce mur est vieux et haut, toujours mal entretenu  et mal rejointoyé du coté du voisin (relances écrites nombreuses de notre part).
il y a eu  de facto changement du relief du terrain, dans une zone fragilisée par les argiles, de la pluie sur un mur non protégé à son faite, et j'ai peur d'une déstabilisation des fonds.  
Or En principe, c’est à celui qui intervient pour modifier le relief du sol (dont le comportement  est à l’origine de la fragilisation voire de l’effondrement  potentiel d’un fonds vers un autre) qui doit réparer ou prendre les mesures ad hoc, non ? 
 
il a été voir la mairie avec qui on est en bisbilles, la mairie va se faire un plaisir de régulariser les travaux sans enquête ni rien du tout ! Et finalement ils s'allient actuellement contre nous (témoignage contre DP), et, en prime, la mairie lui a conseillé de nous fourguer la mitoyenneté du mur ! 

comment me préparer avec des arguments juridiques forts pour refuser en arguant que vouloir donner un mur mitoyen mal entretenu, après l'avoir déstabilisé par des travaux, est inacceptable et injuste ? 
Est-ce jouable ? 1000 mercis d'avance
Messages : Env. 20
Dept : Oise
Ancienneté : + de 5 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une fourniture ou pose de cloture...

Allez dans la section devis clôture du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de artisans de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les artisans, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-94-devis_cloture.php
 
Membre super utile Env. 3000 message Rouen - Le Havre (76)
Il faut voir de quand date cette mitoyenneté, et la modification du relief ne suffit pas, il faut connaître le niveau du Terrain Naturel (TN) pour savoir qui à raison et qui à tord.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Rouen - Le Havre (76)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 30 message Yvelines
Merci Gilles, 1/la mitoyennete est ancienne. 2/ comment faire pour connaître le niveau de terrain naturel ?
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 mois
 
Membre super utile Env. 3000 message Rouen - Le Havre (76)
Il faudrait les plans d'origine du terrain, à la Mairie ils ont peut être.

Mitoyenneté ancienne, c.a.d plus ou moins de 30 ans
il faudrait savoir aussi où se situe les bornes par rapport à ce mur, car si pas sur les bornes, il est chez toi ou chez lui, tout comme les fondations de celui-ci
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Rouen - Le Havre (76)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
Bonjour, si le terrassement et les travaux fait est encore visible, faites venir un huissier, déjà, ça bloquera le voisin et la mairie sur d'éventuels mensonges.
Est-ce que le mur est toujours en terre ? Ou ils ont terrassé sous le mur ?
Quid du hors gel ?

Juridiquement, je ne suis pas sûr qu'ils puissent voue redonner la totalité du mur si vous n'êtes pas d'accord.
Dans votre acte de propriété, ce mur est bien établi en mitoyen ?
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 9000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone
Si un mur est mitoyen, pour qu il devienne propriete exclusive il faut un acte notarié, qui n est velable que si vous le signez

On ne peut donc pas vous le refiler en douce
Picto recompense Membre super utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 2000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 30 message Yvelines
Richard45 a écrit:
Merci Richard.

Bonjour, si le terrassement et les travaux fait est encore visible, faites venir un huissier, déjà, ça bloquera le voisin et la mairie sur d'éventuels mensonges.

Le s t ravaux datent de 2 ans déjà.

Est-ce que le mur est toujours en terre?

Ils ont décaissé le talus  le long du mur mitoyen pr donner place au parking ,
Ou ils ont terrassé sous le mur ?
Quid du hors gel ?

Juridiquement, je ne suis pas sûr qu'ils puissent voue redonner la totalité du mur si vous n'êtes pas d'accord.
Dans votre acte de propriété, ce mur est bien établi en mitoyen ?

Oui.
Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 mois
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