Autorisation création vue sur pignon

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Spinoza2000 Picto info

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Le 25/05/2024 à 21h50 Env. 200 message Yvelines

Bonsoir,

Je dispose d'une fenêtre opaque et fixe à l'étage en façade (pignon) de ma maison.
Je voudrais changer cette fenêtre pour une ouvrante à verre transparent.
Elle donne sur une voie de desserte qui est une impasse privée ouverte à la circulation.
De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue.
La limite de propriété est à 4m.
Le PLU de la ville indique que je ne suis pas autorisé à ouvrir de vue à moins de 8m de la limite de propriété.
Cela dit, comme c'est une fenêtre sur rue, un architecte m'indique que je suis autorisé à procéder au changement souhaité sans avoir à prendre en compte la distance vis à vis du voisin.

Je retrouve beaucoup cette affirmation sur internet, c'est à dire le fait de ne pas avoir à considérer de distance vis à vis de voisin pour une création de vue donnant sur la rue, mais pas le règlement qui la justifie.

Pourriez vous svp me préciser ce qu'il en est?

Merci

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CATERHAM Picto info

Le 25/05/2024 à 22h03 Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Si le PLU local dit pas d ouverture a moins de huit metres de la limite de propriete, peu importe la nature de la parcelle voisine, ce qui compte c est la limite de votre propriete

La personne qui a construit la maison a ete confronte au probleme et a du faire un chassis fixe et opaque

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Spinoza2000 Picto info

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Le 25/05/2024 à 22h37 Env. 200 message Yvelines

CATERHAM a écrit:Si le PLU local dit pas d ouverture a moins de huit metres de la limite de propriete, peu importe la nature de la parcelle voisine, ce qui compte c est la limite de votre propriete

La personne qui a construit la maison a ete confronte au probleme et a du faire un chassis fixe et opaque

Même si la parcelle d'en face est de l'autre côté de la rue ?

Le fait que cette ouverture donne sur la rue n'annule pas les distances à respecter ?

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CATERHAM Picto info

Le 25/05/2024 à 23h36 Membre super utile Env. 2000 message Bouches Du Rhone

Qu est ce qui est ecrit? Interdit a moins de huit metres de la limite

Apres si vous voulez inventer une regle libre a vous

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VanH

Le 26/05/2024 à 08h52 Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,
Votre architecte distingue la règlementation aux limites séparatives et aux limites sur voie.
Ce que ne semble pas faire votre PLU.
Donc comme indiqué par
CATERHAM la règle s'applique dans votre cas, sur l'ensemble des limites de propriété, sans aucune distinction.

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URBALOVE Picto info

Le 27/05/2024 à 10h10 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,

Les PLU distinguent souvent :
- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

S'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation automobile, selon les dispositions de votre règlement, c'est le deuxième qui s'applique.

Le plus sûr serait de nous indiquer précisément les dispositions de votre règlement (avec le lexique s'il dispose de définitions spécifiques des voies d'accès).

Et sinon , un message au service urbanisme de votre commune ?

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deffrey Picto info

Le 27/05/2024 à 11h49 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Spinoza2000 a écrit:Bonsoir,

Je dispose d'une fenêtre opaque et fixe à l'étage en façade (pignon) de ma maison.
Je voudrais changer cette fenêtre pour une ouvrante à verre transparent.
Elle donne sur une voie de desserte qui est une impasse privée ouverte à la circulation.
De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue.
La limite de propriété est à 4m.
Le PLU de la ville indique que je ne suis pas autorisé à ouvrir de vue à moins de 8m de la limite de propriété.
Cela dit, comme c'est une fenêtre sur rue, un architecte m'indique que je suis autorisé à procéder au changement souhaité sans avoir à prendre en compte la distance vis à vis du voisin.

Je retrouve beaucoup cette affirmation sur internet, c'est à dire le fait de ne pas avoir à considérer de distance vis à vis de voisin pour une création de vue donnant sur la rue, mais pas le règlement qui la justifie.

Pourriez vous svp me préciser ce qu'il en est?

Merci

- Il vous a été demandé d'apporter les précisions indiquées dans le PLU, entre "limites séparatives, limites de propriété, limites sur voies...".
- "... La limite de propriété est à 4m...": C'est à dire?? par rapport à quoi?
- "... De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue..." La voie privée ouverte à la circulation ne se décrète pas! Juridiquement, ces faits doivent être établis. Et encore faut-il qu'elle soit ouverte à la circulation PUBLIQUE, pour pouvoir supporter une vue.
- Votre architecte a raison sur le seul fait de pouvoir créer une ouverture sur une voie privée ouverte au public, prenant ainsi la nature -au regard du code civil- d'une rue.
Par contre, si les règles d'urbanisme sont plus restrictives, pour les maisons construites en retrait, ce sont ces règles qui s'appliquent.
@+

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Spinoza2000 Picto info

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Le 27/05/2024 à 21h57 Env. 200 message Yvelines

URBALOVE a écrit:Bonjour,

Les PLU distinguent souvent :
- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

S'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation automobile, selon les dispositions de votre règlement, c'est le deuxième qui s'applique.

Le plus sûr serait de nous indiquer précisément les dispositions de votre règlement (avec le lexique s'il dispose de définitions spécifiques des voies d'accès).

Et sinon , un message au service urbanisme de votre commune ?

Bonsoir,

Pas vu dans le PLU, que j'ai lu et relu, de distinction pour l'implantation de construction par rapport aux voies et emprises publiques. Effectivement cette distinction est courante, c'est ce dont on m'avait parlé.
J'en parlerai au Service urbanisme mais je crois que leurs réponses au téléphone sont expéditives.
Je leur ai écrit mais il y a plus d'un mois de délai de traitement des mails.

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Spinoza2000 Picto info

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Le 27/05/2024 à 22h04 Env. 200 message Yvelines

4m c'est la largeur de l'impasse donc de portail à portail.

La voie n'est pas fermée par quoique ce soit qui permettrait d'en contrôler l'entrée et aucune indication ne mentionne qu'elle soit privée.

Je me suis adressé au service urbanisme mais le délai de réponse est assez long.

deffrey a écrit:Bonjour,

Spinoza2000 a écrit:Bonsoir,

Je dispose d'une fenêtre opaque et fixe à l'étage en façade (pignon) de ma maison.
Je voudrais changer cette fenêtre pour une ouvrante à verre transparent.
Elle donne sur une voie de desserte qui est une impasse privée ouverte à la circulation.
De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue.
La limite de propriété est à 4m.
Le PLU de la ville indique que je ne suis pas autorisé à ouvrir de vue à moins de 8m de la limite de propriété.
Cela dit, comme c'est une fenêtre sur rue, un architecte m'indique que je suis autorisé à procéder au changement souhaité sans avoir à prendre en compte la distance vis à vis du voisin.

Je retrouve beaucoup cette affirmation sur internet, c'est à dire le fait de ne pas avoir à considérer de distance vis à vis de voisin pour une création de vue donnant sur la rue, mais pas le règlement qui la justifie.

Pourriez vous svp me préciser ce qu'il en est?

Merci

- Il vous a été demandé d'apporter les précisions indiquées dans le PLU, entre "limites séparatives, limites de propriété, limites sur voies...".
- "... La limite de propriété est à 4m...": C'est à dire?? par rapport à quoi?
- "... De ce fait, cette impasse est à considérer comme une rue..." La voie privée ouverte à la circulation ne se décrète pas! Juridiquement, ces faits doivent être établis. Et encore faut-il qu'elle soit ouverte à la circulation PUBLIQUE, pour pouvoir supporter une vue.
- Votre architecte a raison sur le seul fait de pouvoir créer une ouverture sur une voie privée ouverte au public, prenant ainsi la nature -au regard du code civil- d'une rue.
Par contre, si les règles d'urbanisme sont plus restrictives, pour les maisons construites en retrait, ce sont ces règles qui s'appliquent.
@+