Réseau d'assainissement de tous les côtés, sauf devant la parcelle

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pacha_bzh Picto info

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Le 28/05/2024 à 19h39 Env. 10 message Maine Et Loire

Bonjour,

J'aurais aimé avoir votre avis sur le réseau d'assainissement après une DICT pour voir les réseaux aux alentours.
Je suis sur le point de signer un compromis pour un terrain qui vient d'une division parcellaire, ce terrain se situe bien en zone d'assainissement collectif suivant le plan d'assainissement, et le PLU stipule "Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement."

Pour me connecter au réseau en haut à droite, j'imagine que je dois demander une servitude de passage si mon voisin l'accepte, et si je peux me brancher dessus car c'est du DN160..

Les autres réseaux sont en DN200, donc j'imagine qu'il y a de la place mais il y a environs 70m d'extension de réseau.

Pensez-vous que les frais d'extension seront obligatoirement à ma charge ? Sachant que je donne sur une voie nommée "route" donc public..

Parcelle représentée en bleu. Non représenté : la parcelle du voisin de droite qui fait également construire.

Merci d'avance pour vos avis

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fabien83340 Picto info

Le 28/05/2024 à 20h58 Membre utile Env. 400 message Var

pacha_bzh

Bonsoir,

Qquelque soit la solution , tous les frais seront à votre charge, n oubliez pas les taxes de raccordement, l eau potable enedis et la fibre.
Je pense que le coût doit avoisiner les 300 euro du mètre linéaire.

Comme évoqué dans un autre poste.
Vérifier bien le PLU, car dans mon département le sdis (pompiers) oblige maintenant à avoir un poteau incendie à moins de 120 m de toute new construction, avec u. Débit mini de 60m3h.
Si le poteau est à plus de 120 m ou débité moins de 60 m3/h, le pc est refusé.
Cependant le pc peu être accordé si le propriétaire prend en charge les travaux pour s équiper d une citerne conforme souple ou rigide. Cout des travaux dans ce cas environ 10 000 euro

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pacha_bzh Picto info

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Le 28/05/2024 à 21h48 Env. 10 message Maine Et Loire

Merci pour ta réponse,

Après recherches je suis tombé sur le site d'un avocat qui dit :

"les dispositions combinées du code de la santé publique (L. 1331-1 et L. 1331-4) et du code général des collectivités territoriales (L. 2224-8 et L. 2224-10 ) imposent aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) de prendre en charge les travaux d’extension du réseau public d’assainissement dès lors que l’immeuble concerné est situé en zone d’assainissement collectif délimitée par le plan local d’urbanisme communal (PLU) et que les administrés en font la demande. Le Conseil d’Etat a même ajouté que ces travaux devaient être diligentés « dans un délai raisonnable » suivant la demande des administrés (CE, 24 novembre 2017, n° 396046, Rec. T.)."

J'ai bien l'impression d'être clairement dans ce cas, je suis en plein milieu de la zone d'assainissement collective.
Mais on lit tout et son contraire sur la jungle qu'est internet..

Quelqu'un du forum a déjà été dans ce cas ?

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deffrey Picto info

Le 29/05/2024 à 10h47 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Comme dans "l'autre post", la commune doit respecter les prescriptions de l'article L 1331-2 du CSP.
Un particulier n'a pas l'obligation de supporter le coût des travaux en domaine public.
Par contre, rapprochez vous de la mairie pour "tâter le terrain" et ainsi voir leur approche dans ce domaine, et les délibérations du CM qui ont pu être prises dans des cas similaires.
@+

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pacha_bzh Picto info

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Le 29/05/2024 à 11h03 Env. 10 message Maine Et Loire

deffrey a écrit:Bonjour,

Comme dans "l'autre post", la commune doit respecter les prescriptions de l'article L 1331-2 du CSP.
Un particulier n'a pas l'obligation de supporter le coût des travaux en domaine public.
Par contre, rapprochez vous de la mairie pour "tâter le terrain" et ainsi voir leur approche dans ce domaine, et les délibérations du CM qui ont pu être prises dans des cas similaires.
@+

C'est bien ce que j'ai lu. Je vais prendre la température auprès de la mairie quand j'aurai une date pour la signature du compromis. Merci de ta réponse et de ton conseil,

Je tiendrais au courant de la chose sur ce post

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lecoq 44 Picto info

Le 29/05/2024 à 13h08 Membre super utile Env. 2000 message Fay De Bretagne (44)

Bonjour
il faut voir si le lotissement à été créé par la commune , ou par un lotisseur qui aurait réalisé le réseau , sur le plan on voit que toutes les parcelles sont raccordées , en cas de division de parcelle a qui revient la prise en charge ? demandez un certificat d'urbanisme

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Membre super utile

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pacha_bzh Picto info

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Le 29/05/2024 à 13h16 Env. 10 message Maine Et Loire

lecoq 44 a écrit:Bonjour
il faut voir si le lotissement à été créé par la commune , ou par un lotisseur qui aurait réalisé le réseau , sur le plan on voit que toutes les parcelles sont raccordées , en cas de division de parcelle a qui revient la prise en charge ? demandez un certificat d'urbanisme

Ça je ne sais pas.. La division a deja été faite fin 2023. C'est un vieux lotissement avec des très grandes parcelles, je pense que ça a été fait pas la commune.
Je vais demander un certificat d'urbanisme donc, merci du conseil !

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