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Problème facture d'eau et reception CCMI

Ce sujet comporte 34 messages et a été affiché 271 fois
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Notre maison est finie, durant le chantier en octobre 2023 il y a eut une fuite avant compteur suite a laquelle nous avons reçu une facture de 2553 euros. Croyants que nous étions responsables des consommations nous avons envoyés un recommandé au service des eaux en leur disant que nous ne pouvons pas être tenus pour responsables d'une fuite avant compteur. Plus de nouvelles jusqu'à début mai 2024 et la réception d'une relance du service des eaux. Nous découvrons qu'étant en CCMI nous ne sommes pas responsables des consommations d'énergie du chantier, nous transmettons donc par LRAR les factures et une mises en demeure à notre constructeur. Pas de nouvelles jusqu'à ce que la construction arrive proche de son terme (26/05/2024), et que nous relancions le Cdt sachant que notre cuisine sera livrée la semaine du 17/05/2024 et qu'on doit au moins faire peindre la pièce de vie la semaine précédente.
Réponse du Cdt: mon patron propose de vous donner accès au chantier si vous renoncer a la facture d'eau de 2500 euros, sinon c'est réception dans 15 jours...
Bien sûr nous refusons ce chantage.
Aujourd'hui nouvel échange par sms réception le 12 ou le 13 juin.
Nous avons consulté un avocat, il nous conseille de faire un maximum de réserves lors ou après la réception, afin de bloquer les 5% restants et de réclamer les jours de pénalités.
Nous ne savons pas vraiment comment procéder sachant que si la remise des clés est encore repoussée nous seront vraiment dans une mauvaise position par rapport aux aménagement prévus.
A t'ont un moyens de forcer la remise des clés ?
est-ce qu'il faut faire le forcing maintenant pour la facture d'eau et les pénalités de retard ?
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
Cebalos a écrit:A t'ont un moyens de forcer la remise des clés ?
est-ce qu'il faut faire le forcing maintenant pour la facture d'eau et les pénalités de retard ?




Si vous avez reçu la facture des 95%, oui, vous pouvez lancer la réception vous-même.

Vous pouvez déduire vous-même les factures et pénalités du règlement des 95%

Vous connaissez l'association AAMOI ? Il n'est pas trop tard pour adhérer et demander de l'aide pour défendre vos droits.
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Et il n'est pas trop tard pour dire bonjour aux foreumeuses et forumeurs.
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour,

Il faut faire les choses dans l'ordre.

Vous adhérez à l'AAMOI.

Vous payez les 95% en déduisant vous-même les pénalités de retard.

Vous convoquez le constructeur à réception.

Vous consignez le solde des 5% à la CDC.

Et ce margoulin ira se faire mettre.
aamoi8428
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonjour à vous aussi

puisque c'est avant le compteur pourquoi on vous demande de payer ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Membre ultra utile Env. 9000 message Loiret
stephplr77 a écrit:Bonjour à vous aussi

puisque c'est avant le compteur pourquoi on vous demande de payer ?

Et surtout, comment ont-ils pu déterminer le nombre de m³ avant compteur et établir une facture ???
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Très juste
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Bonsoir
C'est un problème d'étanchéité de robinet donc j'imagine que ça peut laisser passer de l'eau.
Mais le service des eaux dit que c'est une négligence, et que de toute façon leur règlement stipule qu'on aurait dû mettre un robinet après compteur.
Mais ce type de règlement a toujours été contredit par la justice administrative.
Concernant les 95% ils ont déjà été payés en début de semaine il ne nous reste que les 5% pour faire pression et les réserves a posées.
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Bonsoir
C'est un problème d'étanchéité de robinet donc j'imagine que ça peut laisser passer de l'eau.
Mais le service des eaux dit que c'est une négligence, et que de toute façon leur règlement stipule qu'on aurait dû mettre un robinet après compteur.
Mais ce type de règlement a toujours été contredit par la justice administrative.
Concernant les 95% ils ont déjà été payés en début de semaine il ne nous reste que les 5% pour faire pression et les réserves a posées.
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Bonsoir
C’est un problème d’étanchéité de robinet donc j’imagine que ça peut laisser passer de l’eau.
Mais le service des eaux dit que c’est une négligence, et que de toute façon leur règlement stipule qu’on aurait dû mettre un robinet après compteur.
Mais ce type de règlement a toujours été contredit par la justice administrative.
Concernant les 95% ils ont déjà été payés en début de semaine il ne nous reste que les 5% pour faire pression et les réserves a posées.
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Après avoir harcelé le Cdt réception prévue vendredi 7/06 a 12h par contre son patron veut que ce soit contre remise des clés...
On a répondu oui... dans l'idée on compte donner le chèque au moment de la remise des clés on le met à l'ordre de la caisse des dépôts et s'il en veut pas et ne veut pas nous remettre les clés on appelle un serrurier pour qu'il change les serrures aux frais du constructeur vu qu'on aura signer les papiers ou si on est a l'intérieur on appelle la gendarmerie, qu'en pensez-vous ?
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Son patron veut que ce soit contre remise du chèque dès 5%...
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Membre ultra utile Env. 20000 message Gard
Bonjour, une fois que vous êtes dans la maison, vous refuser de sortir.
ce sont souvent des petits détails qui font la différence entre du bon et du mauvais travail
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Membre utile Env. 800 message Calvados
Bonjour,

Il serait cependant prudent de vous faire accompagner d'un commissaire de justice. Et connaissez vos droits: Même si c'est préférable, le constructeur peut repartir sans signer le PV de réception.

Disposez-vous du consuel?

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
aamoi9932
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Cebalos a écrit:Son patron veut que ce soit contre remise du chèque dès 5%...

Bonjour.

Son patron se conforme à la loi et c'est tout.

Vu dans https://huissier-78-fourgnaud.fr/consigner-5-chez-un-huissier/?amp=1

Pourtant, la jurisprudence est désormais ancienne, et claire. Par exemple, dans un arrêt du 6 décembre 1972, la Cour de Cassation rappelle que la consignation du solde du prix est autorisée en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat, et que ce serait ajouter une condition que d’imposer que le défaut de conformité invoqué ait un caractère substantiel.

 

L’article L.263-1 du Code de la Construction et de l’Habitation sanctionne le chantage du constructeur au paiement du solde du prix contre remise des clés de la façon suivante : « Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.« 
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Bonjour,
emetens a écrit:... le constructeur peut repartir sans signer le PV de réception.

Grand bien lui fasse !
C'est Cebalos qui prononce sa réception de sa maison !
Si le constructeur se barre, ou ne vient pas, il faut pouvoir prouver que la convocation a été faite en bonne et due forme, c'est pour ça qu'il faut un huissier.
Mon récit : La Bistorte
licences : WTFPL version 2
avatar : "Warming Stripes", comprendre le réchauffement climatique https://showyourstripes.info/
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Est-ce qu'un sms du Cdt stipulant que son patron est d'accord pour la réception contre le chèque des 5% constitution une preuve ?
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Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Une preuve de quoi (si ce n'est de la légèreté avec laquelle sont traités les clients) ?
Mon récit : La Bistorte
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Si vous commencez à accepter de rentrer dans le chantage vous êtes mal barré.

Ce sujet a été abordé tellement de fois sur ce forum qu'une recherche vous donnera les bonnes réponses rapidement.
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Effectivement la recherche a été très intéressante on va pouvoir modifier le rapport de force !
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Par contre vu que le rendez-vous n'est convenu que par sms est-ce qu'il faut quand même envoyer une confirmation de présence par RAR ?
Si oui auriez-vous un modèle de lettre je ne trouve rien ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Calète a écrit:
Cebalos a écrit:Son patron veut que ce soit contre remise du chèque dès 5%...

Bonjour.

Son patron se conforme à la loi et c'est tout.

Vu dans https://huissier-78-fourgnaud.fr/consigner-5-chez-un-huissier/?amp=1

Pourtant, la jurisprudence est désormais ancienne, et claire. Par exemple, dans un arrêt du 6 décembre 1972, la Cour de Cassation rappelle que la consignation du solde du prix est autorisée en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat, et que ce serait ajouter une condition que d’imposer que le défaut de conformité invoqué ait un caractère substantiel.

 

L’article L.263-1 du Code de la Construction et de l’Habitation sanctionne le chantage du constructeur au paiement du solde du prix contre remise des clés de la façon suivante : « Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8 est punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 9 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement.« 


Bonjour, 

Soyons prudent avec des jurisprudences de 72 qui précèdent la loi de 90, même si en l'espèce celle citée est valide. 

Par contre les articles en L.263, L.261 et L.262 ne sont pas applicables aux CCMI pour lesquelles il faut rechercher du côté de l'article L.241-1 (pour des sanctions identiques).
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour, 
Cebalos a écrit:Est-ce qu'un sms du Cdt stipulant que son patron est d'accord pour la réception contre le chèque des 5% constitution une preuve ?

Preuve d’une consigne d’extorsion sans aucun doute. 
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Ancienneté : + de 19 ans
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Et est-ce que le sms où il donne rdv pour réception avec la date et l'heure est une preuve que ce rdv n'est pas un simple rdv de chantier ?
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
emetens a écrit:Bonjour,

Il serait cependant prudent de vous faire accompagner d'un commissaire de justice. Et connaissez vos droits: Même si c'est préférable, le constructeur peut repartir sans signer le PV de réception.

Disposez-vous du consuel?

Cordialement.

Bonjour,
je viens de recevoir le Consuel.
pourquoi cette question ?
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Membre utile Env. 800 message Calvados
Bonjour,

Parfait! Les constructeurs utilisent régulièrement l'obtention du Consuel pour faire pression sur les maîtres d'ouvrage.

Cordialement.
mon récit de construction: https://manormandie.forumconstruire.com
aamoi9932
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

Cebalos a écrit:Et est-ce que le sms où il donne rdv pour réception avec la date et l'heure est une preuve que ce rdv n'est pas un simple rdv de chantier ?


Faites une lettre avec AR ou vous dites "Comme convenu ensemble par SMS, je vous convoque à la réception de la maison le XXX à xxx heure." et blablabla.

Une fois que les 95% sont payés, vous pouvez vous même provoquer la réception de la maison, dans un délai raisonnable pour le constructeur pour s'organiser et le temps d'envoyer et de réceptionner l'AR (donc en gros max 15 jours à compter l'envoi de la lettre).

Le jour venu, vous venez avec un huissier (que vous payez vous). Si le constructeur ne viens pas ou s'il ne veut pas vous donner les clés, vous faites venir un serrurier dont vous déduirez l'intervention des 5%.

Mais si vous avez déjà les pénalités à déduire des 5%, et autres, le constructeur ne va jamais venir lever les réserves. D'où l'intérêt de retirer les pénalités du chèque des 95% (du moins le plus gros des pénalités).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
La LRAR c'est ce que j'ai fait samedi pour confirmer notre présence au rdv convenu.
Je ne risque.
La question c'est légalement est-ce que je ne risque rien à déduire le serrurier, les pénalités et la facture d'eau des 5% ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Attention car le texte le la LRAR doit être assez précis :
- vous ne confirmez pas votre présence. Vous CONVOQUEZ. Il ne faudrait pas que le constructeur pense que vous lui signifiez juste que vous allez vous balader et que vous passerez devant le chantier faire un coucou aux éventuels artisans qui seraient sur place ce jour là. Mais que sa présence est indispensable.
- et vous convoquez bien à une RECEPTION. Il faut vraiment que l'objet soit précis car cela pourrait se transformer pendant la visite en "simple réunion de chantier pré-réception" ... et dans ce cas vous repartez le soir sans les clés, avec un "bon ben on se revoit dans 2 semaines pour la prochaine pré-réception pour voir si on a bien tout corrigé et si on on peut lancer une réception ?".

Et pendant ce temps, les pénalités de retard continuent de courir.

Pour la déduction des 5%, vous risquez .. que le constructeur ne lève jamais les réserves car il n'a plus rien à récupérer sur les 5%, donc ça lui coute plus cher de les lever et de récupérer ce qu'il reste des 5% que de s'asseoir sur cette somme.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
On a été précis dans le texte pas de soucis.
Qu'est-ce qui se passe si au bout d'un an il n'as pas levé les réserves ?
Pour les réserves il n'y aura pas grand chose ce que je souhaite juste savoir c'est si je peux déduire le serrurier, les pénalités et la facture d'eau sans problèmes judiciaires s'il lève les réserves ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
L'AAMOI pourra vous aider mieux que moi sur les questions juridiques.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Si nous mettons des réserves cents surtout pour faire pression et récupérer ce qu'ils nous doivent
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De : Hondschoote (59)
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Bloggeur Env. 30 message Hondschoote (59)
Woofy a écrit:L'AAMOI pourra vous aider mieux que moi sur les questions juridiques.

Je viens d’adhérer 
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Pour information, tentative de doublon ici :

https://www.forumconstruire.com/construire/topic-35142.php#6397203
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