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Réserves non levées et 5% non payés

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Nouvel Aviseur Env. 30 message Loperhet (29)
Bonjour, nous sommes dans notre maison depuis 14 mois et certaines réserves ne sont pas levées (mais on ne savait pas qu'il fallait mettre 1 date limite...).
Nous n'avions pas payé les 5% de fin de chantier et le constructeur ne nous les a pas réclamé non plus.
Nous avions 1 CCMI, donc y'a t'il 1 date limite d'office ? Je n'ai pas trouvé dans le contrat.

Ce qui reste :

- 1 litige sur le terrassement AR du jardin pas fait correctement, ms le terrassier estime sue c'est conforme au plan... et du coup ns avons loué du matériel et fait le nécessaire.

- des gravats devant la maison que nous avons dû faire enlever nous mêmes car nous avions reçu 1 courrier de la mairie et pas de nouvelles du constructeur malgré plusieurs demandes.

- 3 bandes de peinture non faites en façade, en sachant qu'1 samedi midi en février ou mars dernier, on a vu débarquer 2 gars bizarres qui voulaient faire les fameuses peintures. Nous n'avions été prévenus par personne, donc nous avons refusé leur intervention et en plus ils n'avaient les bonnes infos pour l'emplacement des peintures. Heureusement que nous avons refusé, car en fin d'après midi il a plu et la nuit suivante il a gelé. Je vous laisse imaginé notre façade beige avec des coulures grises foncées partout. Ce que je trouve étonnant suite à notre refus, c'est que personne chez le constructeur ne nous contacté pour connaître la raison du refus... 

Tout ça pour expliquer et vous demandez puis-je garder l'argent ?? Sinon, combien de temps dois-je attendre ? Dois-je faire 1 réclamation par recommandé ?

Désolée pour ce récit un peu long, ms c'était pr donner le plus d'explications possibles pour avoir des infos, donc merci à tous d'avance.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 30
De : Loperhet (29)
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message
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Bonjour,

Tant que le constructeur ne vous contacte pas, que voulez-vous faire d'autre que garder l'argent ?

Vous le placez sur un livret A à 3%, et vous attendez qu'il revienne vers vous.

S'il revient un jour vers vous, vous ne manquerez pas de (fortement) négocier le montant à la baisse compte-tenu qu'il n'a pas levé les réserves, et lui dire que s'il n'est pas content il n'a qu'à vous assigner (ce qu'il ne fera pas car il en aurait déjà pour 4000€ minimum de frais de justice).
aamoi8428
Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Bonjour.

Les 5 % ça n'est pas autorisé de les garder sans les mettre à la caisse des dépôts et consignations.

Ou peut-être chez un notaire.

La réponse à la question de savoir quand la consignation peut être levée m'est inconnue. Surtout si aucun délai pour la levée des réserves a été validé.
Picto recompense Membre ultra utile
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Loperhet (29)
Alyénor,

C'est ce que l'on a fait, l'argent est sur 1 livret. Mais du coup vu le temps passé peut-on se servir de cet argent ?

Merci.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Loperhet (29)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
judy29 a écrit:Alyénor,

C'est ce que l'on a fait, l'argent est sur 1 livret. Mais du coup vu le temps passé peut-on se servir de cet argent ?

Merci.

Vous rigolez là !

L'argent des 5 % doit être consigné à la CDC ou chez un notaire.

Donc vous ne pouvez pas dire que vous l'avez fait.

Les 5 % vous ne pouvez pas y toucher selon votre bon vouloir en les plaçant sur un compte qui vous appartient.

Attention, vous êtes hors la loi.

Votre constructeur pourrait intenter une action contre vous.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 5000 message Courdimanche (95)
La consignation, ça se décide à deux, il faudrait que le constructeur prouve que le maitre d'ouvrage a refusé de consigner, mais s'il n'y a pas de demande...

Moi, après la réception, mon constructeur n'a pas mis longtemps pour m'envoyer les papiers pour la consignation


Calète a écrit:
judy29 a écrit:Alyénor,

C'est ce que l'on a fait, l'argent est sur 1 livret. Mais du coup vu le temps passé peut-on se servir de cet argent ?

Merci.

Vous rigolez là !

L'argent des 5 % doit être consigné à la CDC ou chez un notaire.

Donc vous ne pouvez pas dire que vous l'avez fait.

Les 5 % vous ne pouvez pas y toucher selon votre bon vouloir en les plaçant sur un compte qui vous appartient.

Attention, vous êtes hors la loi.

Votre constructeur pourrait intenter une action contre vous.
Maisons LELIEVRE: +de 10 mois de retard, et ça refuse des pénalités
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Loperhet (29)
Bonjour,
Le constructeur ne nous a pas parlé de consignation.
Nous avions fait 1 chèque de caution pour les 5% restants à encaisser à la levée des réserves.
Donc nous avons placé l'argent en attendant, tout devait être vu très vite...
Les réserves ne sont pas levées et ils n'ont pas non plus essayer d'encaisser le chèque.
Donc ??? C'est quand même étrange ??? Et le chèque n'est plus valable.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 3000 message Essonne
Je lis :

judy29 a écrit:Nous n'avions pas payé les 5% de fin de chantier et le constructeur ne nous les a pas réclamé non plus.


Puis :

judy29 a écrit:Nous avions fait 1 chèque de caution pour les 5% restants à encaisser à la levée des réserves.
Donc nous avons placé l'argent en attendant, tout devait être vu très vite...
Les réserves ne sont pas levées et ils n'ont pas non plus essayer d'encaisser le chèque.
Donc ??? C'est quand même étrange ??? Et le chèque n'est plus valable.


Vous avouez qu'il y a de quoi s'y perdre...
aamoi8428
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Loperhet (29)
Ben oui on n'a pas payé puisque c'était 1 chèque de caution et après la levée des réserves, on devait faire le virement. En fait, pas le choix sinon on n'avait pas les clés... 
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Loperhet (29)
Je me suis trompée ils ne devaient pas encaisser le chèque mais on devait faire 1 virement.
C'est tellement compliqué cette histoire que je m'y perds et depuis le temps...
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
judy29 a écrit:C'est tellement compliqué cette histoire que je m'y perds et depuis le temps...

Bonjour 
Depuis le temps... que vous êtes inscrite sur ce forum (11 ans), quelle dommage de ne pas être renseigné sur le déroulement du ccmi.

Il y a des démarches à faire au près du constructeur et de son garant pour faire lever les réserves.
Connaissez vous l'aamoi ?
Ils peuvent vous aider dans vos démarches, pour soit faire lever les réserves ou trouver une entente avec le constructeur. 
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre super utile
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Nouvel Aviseur Env. 30 message Loperhet (29)
Oui peut être, mais il faut avoir le temps de trouver et tout regarder, des heures, des jours...
J'ai passé déjà tellement de temps pendant 3 ans à me battre avec les banques, les assurances et autres pour avoir cette maison. Puis avec le constructeur pour surveiller tout ce qu'ils faisaient...
Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Loperhet (29)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Alpes Maritimes
Si en 11 ans de présence sur le forum l'AAMOI n'est pas connue c'est à n'y rien comprendre.

Comme la présentation de ce sujet de discussion et ses développements.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Membre super utile Env. 2000 message France (98)
Bonjour, 

si je résume 2 réserves sur 3 de levées (qui les lèvent n'est pas la question) 

quid de la peinture avec un refus d'intervention... Bon je pense que le CMI a décidé de vivre Sans les 5% 
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
Picto recompense Membre super utile
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En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 20h38
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